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Opportunité et stratégie du règlement consensuel des litiges au regard des actions collectives en droit européen de la concurrence

( Télécharger le fichier original )
par Edouard Bruc
Université de Montpellier - DJCE 2016
  

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Chapitre 2: Risque inégal des actions collectives découlant des droits internes

Section 1 - Des régimes épars d'actions collectives dans les systèmes juridiques.................

§1) Recommandation européenne sur les actions collectives

§2) Hétérogénéité des actions collectives

50

Section 2 - L'extranéité des litiges et l'action collective..................................................

§1) Risque du forum shopping : conflit de compétence

§2) Insécurité juridique issue du conflit de loi

62

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.