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La protection des données à  caractère personnel sur les réseaux sociaux: le cas de la Côte d'Ivoire

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par Mandan naomi esther Boto
Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Master 2 droit des TIC 2017
  

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Conclusion

De ce qui précède, on peut dire que l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication constitue un atout considérable dans l'évolution des moyens de communication. L'avènement d'internet a permis le développement du web 2.0 communément appelé réseaux sociaux.

Ces réseaux sociaux ont donné un autre sens à la communication par les révolutions apportées en la matière. Les services mis en place par ces réseaux sociaux permettent de communiquer avec des personnes qui nous sont étrangères ou des personnes qu'on a perdues de vue, etc. Ces services nous permettent également d'échanger des informations personnelles via la mise en ligne de photos ou de vidéos personnelles ou de photos de proches.

Cet échange de données, contenant parfois des données personnelles, n'est pas sans danger. C'est conscient de ce fait que le législateur ivoirien a adopté la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013, portant protection des données à caractère personnel et attribué à l'ARTCI la mission deprotection des données personnelles. Toujours dans la recherche d'une protection efficace des données des citoyens, la Côte d'Ivoire a ratifié l'acte additionnel de la CEDEAO portant protection des données à caractère personnel. Cependant, malgré les dispositions prises, la protection des données personnelles n'est pas effective sur les réseaux sociaux. Les responsables des traitements et certains internautes se partagent la responsabilité de ces violations. La gratuité des réseaux sociaux laisse penser qu'il s'agit de réseaux ayant pour objectif de créer des conditions pour une mise à disposition des moyens de communication gratuits. Sous cette générosité apparente, se cachent des pratiques illégales.

Les responsables de traitement des données personnelles ne respectent pas les formalités préalables au traitement de données personnelles mais aussi, ils se permettent de commercialiser les données collectées. En outre, les responsables de traitement effectuent des collectes de données personnelles à l'insu des personnes concernées nonobstant le fait que, la loi le leur interdit. Certains traitements sont faits en l'absence de détermination de finalité, ce qui paraîtabsurde car la finalité d'un traitement est perçue comme l'objet du traitement. Par ailleurs, le droit d'information des personnes concernées est quasi-inexistant. A toutes ces violations, il faut ajouter la conservation des données au-delà de la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

La protection des données à caractère personnel étant un droit fondamental, la loi oblige les responsables de traitement à veiller à la sécurité des données collectées et à être réceptifs à l'exercice des droits des personnes concernées par les traitements. Toutefois, ces droits sont méconnus par les responsables de traitement. Pour ce qui est de la sécurité des données, cette charge est laissée en partie aux membres qui ont parfois du mal à l'assurer. Ce qui constitue une défaillance sécuritaire. Si malgré les dispositions légales et institutionnelles, la protection des données personnelles n'est pas effective sur les réseaux sociaux, le législateur ivoirien doit chercher à combler les failles que présentent la loi relative à la protection des données personnelles. Par ailleurs, la mise en place d'un organe réservé exclusivement à la protection des données personnelles comme en France et au Burkina-Faso, s'avère nécessaire. En dehors des actions du législateur, des campagnes de sensibilisation doivent être organisées par l'ARTCI pour une mise en garde des internautes et les exhorter à l'autoprotection. Il faut relever que l'adoption d'une loi et l'attribution de missions de protection des données personnelles à un organe ne suffisent pas pour garantir la protection des données personnelles. Il faudrait un certain tact et beaucoup de rigueur de la part de l'organe de protection des données à caractère personnel.

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"Il faudrait pour le bonheur des états que les philosophes fussent roi ou que les rois fussent philosophes"   Platon