II.La jurisprudence du TPIR
A. Affaire Procureur c/ Georges Ruggiu
1. Bref rappel de la procédure
Le 9 juillet 1997, le Procureur a adressé une
requête officielle aux autorités de la République du Kenya,
conformément à l'Article 40 du RPP en vue de l'arrestation et du
placement en garde à vue de Georges Ruggiu. Par une ordonnance
datée du 16 juillet 1997 et conformément à une
requête introduite par le Procureur en vertu de l'Article 40 bis du
Règlement, le Juge Laïty Kama a ordonné le transfert et la
détention provisoire de l'accusé au Quartier pénitentiaire
des Nations Unies à Arusha. L'accusé a été
arrêté par des agents de la sûreté nationale kenyane
au cours de l'opération NAKI à Mombasa le 23 juillet 1997. Son
transfert au Quartier pénitentiaire du Tribunal à Arusha a
été effectué suite à ladite ordonnance.
En plus, l'Acte d'accusation établi contre
l'accusé le 30 septembre 1997 a été confirmé le
9octobre1997 par le Juge Lennart Aspegren. Le 24 octobre 1997, lors de sa
comparution initiale devant la Chambre de première instance I,
l'accusé a plaidé non coupable des deux chefs d'accusation
retenus contre lui, à savoir incitation directe et publique à
commettre le génocide et crimes contre l'humanité
(persécution). Le 11 avril 2000, la Défense a introduit une
requête en changement de plaidoyer et à l'appui de laquelle elle a
déposé un Accord de plaidoyer conclu avec le Procureur.
| 
