De l'institution du casier judiciaire en droit positif congolais. Analyse et critique.

SECTION 2 : NOTIONS FONDAMENTALES DU CASIER JUDICIAIRE

§1. RAPPORT ENTRE LE CASIER JUDICIAIRE ET LES CONCEPTS VOISINS Il existe un rapport entre la notion du casier judiciaire et d'autres qui lui sont proches. Pour ainsi éviter des hermétismes et apporter une lumière aux confusions, nous allons passer en revue de quelques concepts qui s'apparentent au casier judiciaire tout en recherchant la définition de ce dernier. C'est le cas notamment du casier civil, casier national, casier individuel...

1. LE CASIER CIVIL

C'est un document de base que certain propose d'établir dans la perceptive d'une refonte globale ou la publicité de l'Etat et la capacité des personnes sur lesquelles seraient centralisées tous les actes relatifs à ces matières soit par famille (casier familial).³⁰

Le casier civil n'est pas organisé en République Démocratique du Congo. Les actes qui portent sur l'état, la capacité des personnes ainsi que sur la famille sont organisés par le code de la famille. Leur publicité délivrance est faite par l'officier de l'état civil.

²⁹ http://Fr. wikipédia.org/w/index.php ?title=casier judiciaire en France. Consulté le 07 Février 2016 ³⁰RAYMOND G. et JEAN Vincent, op.cit., p85

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2 . LE CASIER NATIONAL

C'est un service national informatisé où sont regroupés, en vue de leur conservation, de leur mise à jour et de leur communication, le casier individuel de tous les individus.³¹

En République Démocratique du Congo, le service qui se charge de tenir, de conserver et de délivrer les extraits du casier judiciaire s'appelle « service du casier judiciaire ».

Il sied de noter qu'il n'existe pas de différence entre ces deux notions : « casier national » et « service du casier judiciaire ». Il s'agit d'un problème de terminologie.

On emploie par exemple le terme service du casier judiciaire en République Démocratique du Congo par contre en France on emploie le terme casier national.

3. CASIER INDIVIDUEL

Il n'existe pas de différence entre casier individuel et casier judiciaire entendu comme un acte juridique. La convergence entre ces deux notions est bien appréhendée à travers leurs définitions.

En France, le casier individuel contrairement au casier national est un document ou sont centralisées les condamnations pénales ou autres décisions en vue de la récidive plus précisément le fichier personnalisé où sont rassemblés en autant des fichiers (sur support magnétique) de décision de condamnations et autres mesure dont la loi prévoit la mention, le relevé de tout ou partie de ces fichiers pouvant être communiqué aux personnes que la loi détermine sous forme de divers bulletins (B1, B2, B3).³²

Le casier judiciaire est appelé extrait du casier judiciaire en République Démocratique du Congo.

³¹RAYMOND G. et JEAN Vincent, op.cit., p14 ³²Ibidem, p.85

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