De l'institution du casier judiciaire en droit positif congolais. Analyse et critique.

§6. DISTINCTION ENTRE LE CASIER JUDICIAIRE ET LE CERTIFICAT DE BONNE CONDUITE, VIE ET MOEURS

Le casier judiciaire et le certificat de bonne conduite, vie et moeurs se confondent. Parfois, d'aucuns ne savent pas établir cette distinction. C'est ainsi que dans la pratique on utilise soit l'un soit l'autre, soit encore tous les deux à la fois. D'où l'intérêt d'étude sur la distinction entre ces deux actes consacrés dans le présent paragraphe.

1. Notion sur le certificat de bonne conduite, vie et moeurs

a) Définition

Il n'existe pas de définition légale du certificat de bonne conduite, vie et moeurs. Il peut être entendu comme un document administratif qui est délivré par l'autorité communal (officier de l'état civil) ou un officier désigné par elle ; à la personne qui s'en est intéressé pour raison de conduite et de moralité dans la société.

b) Aperçu historique et fondement juridique du certificat de bonne conduite, vie et moeurs

A l'origine, plusieurs législations sont organisées par une loi, par un acte administratif ou par la pratique, le certificat de bonne conduite, vie et moeurs.

Pour bien appréhender la notion de cet acte, il sied de revenir sur son historique à travers plusieurs législations notamment en droit français, en droit belge et en droit congolais.

En France, la circulaire régissant le certificat de bonne conduite, vie et moeurs était celle du 06 juin 1962 ainsi il était prévue que la délivrance appartienne au bourgmestre de la commune où l'intéressé a sa résidence ou son domicile. Néanmoins, une délégation de ce pouvoir était possible aux commissaires de police dans les communes qui en possédaient un. La situation de cette délégation a toutefois changée avec l'apparition de la

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circulaire du 07/04/1995 relative aux actes administratifs des services de police. Ainsi, la police communale ne pouvait plus être chargée de mission autre que celles prévues par la loi ou celle figurant dans la circulaire elle-même.

La possibilité de délégation au commissaire de police a été supprimé par une circulaire du 05 juillet 1996 et remplacer par une possibilité de délégation à des fonctionnaires statutaires nommément désignés qui sont chargés de la gestion du casier judiciaire.

Dès lors le ministre de l'intérieur a décidé de prendre une circulaire récapitulative en date du 01 juillet 2002 selon qu'il soit demandé ou non pour l'obtention d'un emploi impliquant un contact.

En outre, par une circulaire du 21 Février 2003 le ministre de l'intérieur a donné des instructions complémentaires à propos de l'enquête ou facultative préalable à cette délinquance. Le conseil de l'Etat vient en effet par son arrêt n° 166-311 du 22 décembre 2006 d'annuler la dernière circulaire du 03 Avril 2003. Il précise à cet égard que cette annulation ne saurait rendre légale les circulaires qui l'ont précédée celle-ci étant affectées du même vice. Les raisons de cette annulation sont :

? La circulaire à un caractère réglementaire en ce qu'elle s'impose des règles nouvelles au lieu de se limiter à commenter les règles légales existantes ;

? N'énonce pas les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde ;

? Elle est dès lors dépourvue de tout fondement légal au règlementaire.

Conséquence de cette annulation :

La conséquence de cette annulation est évidemment la création d'un vide

juridique.

Il n'existe en effet plus de « base légale » pour le certificat de bonne conduite, vie et moeurs en France. Ce vide juridique est difficile à gérer pour les communes. En effet, nombreuses sont les demandes des certificats de bonne conduite, vie et moeurs qui leur

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parviennent quotidiennement que ce soit pour les emplois dans le privé ou la loi sur les armes ou encore pour les candidatures dans l'enseignement⁵⁷.

A ce jour en France, afin de mettre fin à ce vide juridique, le ministre de la justice a publié une circulaire relative à la délivrance d'extrait du casier judiciaire⁵⁸.

En résumé cette circulaire n'importe plus d'enquête de moralité sur les personnes pour des emplois en relation avec des enfants. La circulaire revient donc à la situation antérieure qui exigeait de reprendre les antécédents judiciaires de l'intéressé.

Dorénavant, on ne parle plus de certificat de bonne conduites, vie et moeurs, mais bien de l'extrait du casier judiciaire.

La circulaire prévoit également la possibilité pour les communes de délivrer l'extrait du casier judiciaire via son site internet.⁵⁹

En Belgique, malgré la publication de la loi du 08 Août 1997 au moniteur belge du 24 Août 2001 qui annonçait la disparition des certificats de bonne conduite, vie et moeurs et leurs remplacement par un extrait du casier judiciaire central ceux-ci sont toujours d'application.

En effet, les deux articles prévoyant leur suppression ne sont toujours pas

d'application⁶⁰.

En République Démocratique du Congo, aucune loi ne signale ni la création ni l'organisation du certificat de bonne conduite, vie et moeurs. Le code de la famille

⁵⁷ http://www.moilon welz.be consulté le 14 février 2016

58 Circulaire du 02 février 2007 relative à la délivrance d'extrait du casier judiciaire ⁵⁹ http://www.moilon welz.be consulté le 14 Février 2016 ⁶⁰Circulaire du 02 Février 2007

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organise des différents actes autres que le certificat de bonne conduite, vie et moeurs, ces actes

sont tenus par l'officier de l'état civil. Parmi eux, on peut citer :

? L'acte de naissance⁶¹ ;

? L'acte de décès⁶² ;

? L'acte de mariage⁶³ ;

? L'acte de divorce⁶⁴...

Outres les actes prévues dans le nouveau code de la famille, la pratique admet à l'officier de l'état civil la compétence de dresser et de délivrer le certificat de nonne conduite, vie et moeurs⁶⁵.

Pour enfin lever la confusion, il sied de noter que le certificat de bonne conduite, vie et moeurs n'a pas une même valeur juridique que le casier judiciaire. Quand bien même le contenu renvoie aux antécédents judiciaires de l'intéressé ; on peut dire qu'il servirait simplement de la vérification par l'officier de l'état civil de la conduite du requérant vivant dans sa circonscription. Le certificat de bonne conduite, vie et moeurs ne renseigne pas les condamnations précédentes des individus avec beaucoup plus des précisions, il se limite à donner d'une manière brève , les condamnations à plus de 5 ans de servitude pénale encourue en République Démocratique du Congo pendant 10 années précédentes, la condamnation à plus de 3 ans de servitude pénale encourue en République Démocratique du Congo pendant 10 années précédentes.

On peut déduire de ce qui précède, que l'initiateur du certificat de bonne conduite, vie et moeurs voudrait simplement faciliter la tâche des officiers en procédant par une enquête très courte qui consiste à se référer aux antécédents judiciaires du requérant pour se rassurer de sa conduite.

⁶¹Art 116 et suivant du code de la famille ⁶²Art 132 et suivant du code de la famille ⁶³Art 330 et suivant du code de la famille ⁶⁴Art 546 et suivant du code de la famille ⁶⁵ Préposé de l'état civil, KAMALONDO,

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En principe, par rapport à ce qui se passe en pratique, l'O.E.C devrait chaque fois exiger du requérant l'extrait du casier judiciaire afin de bien faire son travail ou carrément suite à ce vide juridique, on devra laisser tomber l'utilisation du certificat de bonne conduite vie et moeurs au bénéfice de l'extrait du casier judiciaire comme en France.

Puisque le droit congolais continue à faire usage du certificat de bonne conduite, vie et moeurs, il est évident de passer en revue sur quelques notions qui le concerne pour éviter des confusions entre cet acte et l'extrait du casier judiciaire.

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