De l'institution du casier judiciaire en droit positif congolais. Analyse et critique.

§3. Le service du casier judiciaire.

Une fois le parquet transmet le dossier au service du casier judiciaire, ce dernier procède à l'enregistrement et à la conservation des fichiers ainsi qu'à l délivrance des extraits en cas de demande.

Procédure d'obtention de l'extrait du casier judiciaire en RDC.

Le service du casier judiciaire travaille en communion avec la police scientifique. La procédure de demande commence devant cette dernière. La police scientifique prélève les identités et des empreintes digitales sur une fiche dactyloscopique.

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? De l'indentification

Dans son application de différentes méthodes scientifiques à la recherche de la vérité dans l'enquête judiciaire, la police judiciaire fait constamment oeuvre d'identification.

L'identité est l'ensemble des propriétés d'objet, d'un animal ou d'une personne qui fait qu'il soit lui-même et non un autre.

L'identité sociale est celle que la société reconnait aux individus (carte d'identité, carte plastifiée, registre d'état civil).⁸³

? De la dactyloscopique

Pour procéder à une bonne identification, il est utile de prélever les empreintes digitales quelque part.

C'est ainsi que des empreintes sont prises sur une fiche appelé « fiche dactyloscopique ». Celle-ci contient un endroit pour l'identité de la personne à identifier est un endroit pour la prise des empreintes digitales des mains droites et gauches.

Il est aussi un matériel nécessaire pour la prise de ces empreintes digitales notamment : une table, deux plaques d'encrage bien lisses en zinc ou en cuivre montées sur bois, un rouleau de caoutchouc, une prise papier, un tube d'encre spéciale (à la rigueur de l'encre d'imprimerie), de l'essence et des loques pour le nettoyage des doigts et des plaques.⁸⁴

Quant à ce qui est des empreintes digitales, nous voyons que la surface de la peau n'est pas unie mais gravé d'une série de sillons séparant des crêtes des dessins complexes. On donne généralement le nom d'empreinte digitales à ces dessins. Ce terme est impropre et confond la cause de la trace avec la trace elle-même. L'idée d'apposer les empreintes digitales sur un papier a été utilisée pour la première fois au VII^ème siècle. Les chinois et les japonais devaient apposer au bas des contrats leurs empreintes qui tenaient à leur signature.⁸⁵

Souvent, il se posait une difficulté avec les indigènes qu'après avoir signé des contacts, de nier leurs signatures. C'est alors qu'il eut l'idée en 1958, de faire apposer au bas des actes les empreintes digitales des intéressés.

⁸³NKUMUYAYA MBIKUMU Jérôme, « Le rôle de la police judiciaire dans la recherche des infractions et leurs auteurs », mémoire, ISD, 1992-1993, inédit.

84 NKUMUYAYA MBIKUMU Jérôme, Op.cit, p.41

⁸⁵Jean GAYET, manuel de police scientifique, éd. Payet, Paris, 1961, p.13-14

Cette initiative permit à HERSELL de se familiariser avec les dessins digitaux et lui donna l'occasion de vérifier combien ceux-ci étaient différents pour les divers individus tout en restant constamment identique à eux-mêmes pour la même personne.⁸⁶

1. De l'importance et du rôle de la dactyloscopie

Nous devons savoir que la surface palmaire des doigts est couverte de nombreuse lignes en relief due à la présence dans le derme de pics minuscules appelés « papilles » qui forment des lignes en relief dites papillaires, les intervalles qui séparent ces lignes sont appelés « sillons » inter papillaires, les dessins formés par un ensemble de crête papillaires sont des dessins papillaires. Ces reproductions des dessins en question sont nommées « empreintes digitales »⁸⁷.

Ainsi, la dactyloscopie trait de la forme de la position du classement, de la prise, de la révélation et de la comparaison des empreintes digitales.⁸⁸

2. Des principes de l'utilisation des empreintes digitales

Les empreintes digitales répondent à trois principes à savoir : l'immutabilité, l'inaltérabilité et la variété.

Selon le principe de l'immutabilité, on considère que depuis la vie intra-utérine jusqu'à la mort de l'individu et la putréfaction du cadavre, les empreintes restent semblables à elles-mêmes.⁸⁹

D'après le principe de l'inaltérabilité des empreintes digitales, les dessins digitaux doivent leur origine à une formation dans l'épaisseur même du derme et persistant où se reforment tant que celui-ci n'est pas altéré.

⁸⁶HERSELL, cité par Jean GAYET, op.cit., p.14. ⁸⁷NKUMUYAYA MBIKUMU Jérôme, op.cit. ⁸⁸Ibidem

⁸⁹Jean GAYET, op.cit., p16.

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Quel que soit la forme ou l'importance de l'altération, les empreintes obtenues ne peuvent se confondre avec celles d'un autre individu. L'altération intentionnelle par moyens mécaniques, brulures, incisions ou maladies ne les modifient que s'il y a action en profondeur dans le derme.

Les traces digitales présentent une variété infinie au point que deux individus ne peuvent avoir les mêmes empreintes. Ces caractéristiques sont appelées « points identifiables »90

3. Délivrances des extraits du casier judiciaire

Dans son acception classique, le casier judiciaire est donc un fichier de personnes gérées par l'autorité judiciaire qui a pour principal objet de conserver dans le temps la trace des décisions de justice prononcées à l'encontre d'un individu et de restituer cette information au profit privilégié du juge pour éclairer le choix de sa décision.⁹¹

La délivrance des extraits du casier judiciaire se fait selon plusieurs méthodes dont nous allons attarder sur celles usitées en République Démocratique du Congo.

Pour obtenir un extrait du casier judiciaire, le sollicitant doit se présenter devant la police judiciaire muni de ses pièces d'identité, deux photos passeports, l'une de face et l'autre de profile et pie le frais exigés par la loi. Le laborantin prélève son identité complète et des empreintes digitales de ses mains gauche et droite et qu'il transpose sur une fiche qu'on appelle « fiche dactyloscopique ».

Après le prélèvement, on annexe à la fiche les deux photos passeports et la quittance délivrée en guise des frais payés pour le compte du trésor public. Une fois que la fiche soit établie, elle est envoyée à Kinshasa où est centralisé le service du casier judiciaire. Le préposé du service fait des recherches dans le fichier national pour vérifier si le sollicitant a des antécédents judiciaires ou non. Il établit un extrait du casier judiciaire soit avec mention « pas des antécédents judiciaires connus », soit avec des références de condamnation si l'individu avait déjà été condamné.

⁹⁰NKUMUYAYA MBIKUMU Jérôme, op.cit., p.43 91 C. ELEK, op.cit. p4.

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L'extrait est signé par le procureur général de la République ou par son délégué. La délivrance est faite au porteur c'est-à-dire que l'expédition de la fiche au service du casier judiciaire et l'obtention de l'extrait se font au frais propres du demandeur dans une agence privée de son choix.

En France, le prélèvement de l'identité se passe avant la demande et cette dernière peut se faire par box ou par E-mail.⁹²

La demande peut être faite soit par l'individu lui-même, par les magistrats ou encore par toutes personnes intéressée pour ses diverses raisons que nous avons déjà évoqué précédemment.

⁹² http:// www.wikipedia.com consulté le 23 Mars 2016.

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