Le règlement des conflits armés en Afrique de l'ouest.

SECTION 2 : LA DÉFINITION D'UN CADRE INSTITUTIONNELSTRUCTURÉ

Le cadre institutionnel du mécanisme de règlement des conflits nés dans l'espace CEDEAO est composé d'une part d'instances de décision hiérarchisées (Paragraphe 1) et d'autre part d'instances d'exécution appropriées (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Des instances de décision hiérarchisées

Ces instances sont au nombre de trois : la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement (A), le Conseil de Médiation et de sécurité et le Commission qui constituent les organes décisionnels subsidiaires (B).

A- La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement

La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement^116(*) est non seulement l'« Institution Suprême »^117(*) de la CEDEAO, mais aussi « la plus haute instance de décision du Mécanisme »^118(*) de règlement des conflits nés dans l'espace de la Communauté. Sa suprématie se vérifie tant dans sa composition que dans ses attributions.

Concernant, sa composition, il faut dire que la conférence réunit en son sein l'élite dirigeante des Etats membres de la CEDEAO ; c'est-à-dire de l'ensemble des Chefs d'Etat et des Chefs de Gouvernement des Etats membres^119(*). La Présidence de la Conférence est assurée par le Chef d'Etat désigné selon un système de rotation annuelle qui tient compte de l'ordre alphabétique des Etats membres^120(*). La Conférence se réunit aussi souvent que nécessaire^121(*), à l'initiative de son Président, ou à la demande d'un Etat membre sous réserve de l'approbation par la majorité simple des Etats membres^122(*). Très souvent, dès la naissance d'un conflit dans une zone de la sous-région, les Chefs d'Etats et de Gouvernement de la Communauté se réunissent en session extraordinaire^123(*) pour examiner la situation dans cette zone.

Quant aux attributions de la Conférence, il faut noter que celles-ci s'expriment à deux niveaux. Premièrement, la Conférence exerce une compétence décisionnelle. Son domaine de décision est étendu. En plus des compétences ordinaires^124(*) qui lui sont reconnues dans l'Acte constitutif de la Communauté, elle est compétente pour prendre toute décision dans le cadre des questions relatives à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits, au maintien de la paix et de la sécurité, à l'assistance humanitaire, à la lutte contre la criminalité transfrontalière, et à la prolifération des armes légères ainsi que toutes les autres questions couvertes par les dispositions du Mécanisme^125(*). Les décisions de la Conférence sont prises, soit à l'unanimité, soit par consensus, soit à la majorité des deux tiers de ses membres^126(*). Elles ont force obligatoire à l'égard des Etats membres et des institutions de la Communauté, et deviennent exécutoires de plein droit à la date fixée après leur publication dans le Journal Officiel de la Communauté^127(*). Deuxièmement, à côté de son pouvoir décision, la Conférence exerce des fonctions d'inspecteur. En effet, elle a un pouvoir de direction et de contrôle des Institutions du mécanisme de règlement des conflits^128(*). Ainsi veille-t-elle à la réalisation des objectifs de celles-ci^129(*).

La composition et les fonctions de la Conférence font d'elle le pinacle du Mécanisme de règlement des conflits sous-régionaux. Cependant, sans préjudice des pouvoirs étendus que lui confère l'article 9 nouveau du Traité révisé de la CEDEAO, la Conférence a délégué ses compétences au Conseil de Médiation et de Sécurité^130(*) qui est l'un des organes décisionnels subsidiaires.

* ¹¹⁶ Au terme des définitions données à l'article 1 du Traité révisé de la CEDEAO l'appellation de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement a été réduite à la « Conférence ».

* ¹¹⁷ Cf. Art. 7 du Traité révisé de la CEDEAO.

* ¹¹⁸ Cf. YABI Olakoundé Gilles, Le rôle de la CEDEAO dans la gestion des crises... op. cit,.pp 10-11 ; V. Art. 6 § 1 du Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.

* ¹¹⁹ Cf. Art. 7 § 1 du Traité révisé de la CEDEAO ; Art. 5 al. 1^er du Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité

* ¹²⁰ Cf. Art. 8 § 2, du Traité révisé de la CEDEAO.

* ¹²¹ Cf. Art. 5 § 2 du Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.

* ¹²² Cf. Art. 8 § 3 (nouveau) du Traité révisé de la CEDEAO. L'article 8 du Traité révisé a été amendé par l'article 2 du Protocole additionnel A/SP.1/06/06 portant amendement du traité révisé de la CEDEAO.

* ¹²³ Ce fut par exemple le cas du sommet extraordinaire tenu, à Abidjan le 27 mars 2012, pour examiner la situation au Mali suite au renversement du Président AmaniToumani Touré et à la prise du pourvoir par la junte militaire. Cf. Communiqué final du sommet extraordinaire des Chefs d'Etat et de Gouvernement du 27mars 2012, N° : 083/2012, in : http://news.ecowas.int/presseshow.php?nb=083&lang=fr&annee=2012, (Consulté le 11/08/2015).

* ¹²⁴ Cf. Art. 7 § 3 ibid.

* ¹²⁵ Cf. Art. 6 § 2 du Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.

* ¹²⁶ Cf. Art. 9 § 8 (nouveau) du Traité révisé de la CEDEAO. V. Art. 2 du Protocole additionnel a/sp.1/06/06 portant amendement du Traité révisé de la CEDEAO.

* ¹²⁷ Cf. Art. 12 (nouveau) ibid.

* ¹²⁸ Cf. Art. 7 § 3 (b) ibid.

* ¹²⁹ Cf. ibid.

* ¹³⁰ Cf. YABI Olakoundé Gilles, Le rôle de la CEDEAO dans la gestion des crises... op. cit., 10 ; V. Art. 7 du Traité révisé de la CEDEAO.