Analyse critique de la portée du principe de la gratuité de la justice en droit congolais.

A. Frais mis à charge de la partie civile

a. Si la partie civile à usé de la citation directe, elle a pris toute la responsabilité de l'action. En cas d'échec de cette action, elle supporte la totalité des frais (⁶⁰). Si la partie civile citante se désiste dans les 24 heures de la citation, elle ne sera pas tenue des frais postérieurs ou désistement.

En appel, la partie civile citante supporte les frais d'appel quelque soit le sort de l'action publique. Si elle a formé appel principal ou incident, auquel la juridiction d'appel fait droit au majorant les dommages intérêts alloués au premier degré. Ainsi donc, si le premier juge a pleinement fait droit aux demandes de la partie civile, celle-ci doit assister passivement au recours d'appel avec risque de supporter les frais.

b. Si la partie civile s'est constituée et que le prévenu n'est pas condamné, elle sera condamnée à la moitié des frais. Si la partie civile intervenante s'est désistée dans les 24 heures de sa constitution ; elle ne sera pas tenue des frais postérieurs au désistement.

B. Frais à charge de la partie civilement responsable

La partie civilement responsable ne peut subir de condamnation directe et personnelle en matière des frais, sauf s'il s'agit des frais frustratoires exposés à sa requêtes. La partie civilement responsable est tenue « in solidum » des frais mis à charge d'un prévenu avec lequel elle a des liens juridiques entrainant la responsabilité civile. C'est-à-dire donc qu'en ce domaine en l'absence d'un acte légal l'instituant, la solidarité au paiement des frais ne peut être prononcée par une juridiction.

⁶⁰Article 82 alinéa 2 du code de procédure pénale, op cit

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3. Principe de la débitions des frais

Avant d'accomplir tout acte de procédure à la demande d'une partie privée, le greffier doit demander la consignation des sommes qu'il estime nécessaires pour couvrir les frais nécessaires pour l'accomplissement de cet acte. Le défaut de consignation de provision requise constitue une fin de non - procéder, pour tout acte postulé par une fin de non - recevoir pour les déclarations d'opposition et d'appel, des parties civiles et civilement responsable.

La loi prévoit, cependant, une exception en faveur du prévenu qui peut faire opposition et appel sans consignation. Lorsque la partie a qui la loi exige la consignation est indigente, elle peut obtenir dispense de consignation des frais. L'indigence est constatée par un juge ou le président de la juridiction devant laquelle l'action est on doit être intenté. Ce magistrat détermine les limites dans lesquelles les frais sont avancés par le trésor (⁶¹).

La loi prévoit aussi qu'en cas d'indigence constatée par le juge ou le président de la juridiction qui a rendu le jugement, la grosse l'expédition, en extrait ou une copie peut être délivrée en débet, mention de la délivrance en débet est faite au pied du document délivré (⁶²). L'état des frais établis par le greffier et visé par le juge constitue un titre exécutoire (⁶³).

Le greffier peut retenir les frais mis à la charge du condamné sur la consignation de la partie civile citante. Sauf à lui délivre le titre exécutoire, lui permettant le recouvrement de ces frais à la charge du condamné (⁶⁴), les frais mis à la charge du condamné ne pourront toute fois être imputés sur consignation de la partie civile jointe dans la mesure où ils ont été engagés à sa requête (⁶⁵).

§2. Les droits proportionnels

Il est dû un droit proportionnel de 6% sur toute somme ou valeur mobilière allouée a titre de dommage intérêt par un jugement passé en force de chose jugée (⁶⁶). Le droit proportionnel constitue un impôt dû sur la circulation juridique des biens mobiliers par l'effet d'une décision de justice. Lorsqu'un

⁶¹ Article 123 du code de procédure pénale, op cit

⁶² Article 135 idem

⁶³ Article 125 ibidem

⁶⁴ Article 124 du code de procédure pénale, op cit

⁶⁵ Article 124 idem

⁶⁶ Article 129 ibidem

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jugement répressif a alloué des sommes ou de mobiliers à titre des dommages intérêts, la créance fiscale nait par le seul fait du prononcé (droit sur minute).

Le droit proportionnel n'est jamais compté sur restitution, ni sur un autre mode de répartition qui ne soit pas déterminé d'une valeur immobilière, si le montant des valeurs adjugées n'est pas déterminé par le jugement, il est fixé par le greffier, la partie tenue d'acquitter ou de supporter le droit proportionnel peut assigner le greffier en justice aux fins d'entendre réviser l'évaluation faite par lui. L'action n'est recevable qu'après la liquidation du droit, elle est introduite, instruite et jugée comme en matière civile (⁶⁷). Lorsque le jugement sur lequel le droit proportionnel a été perçu selon le cas, est rendu, la restitution ne peut avoir lieu que lorsque la nouvelle décision a acquis force de chose jugée (⁶⁸).

A. Le redevable du droit proportionnel

Ce droit est dû par la personne condamnée aux dommages - intérêts, il est payé entre les moins du greffier, dans le mois qui suit la date où la condamnation civile est passée en force de chose jugée, par la personne condamnée ou par la personne au profit de qui la condamnation a été prononcée, sauf le droit pour elle d'en poursuivre le recouvrement contre la personne qui doit le supporter (⁶⁹).

B. Le titre exécutoire de la créance du droit proportionnel

Les poursuites en recouvrement du droit proportionnel sont exercées en vertu d'un titre exécutoire délivré par le juge ou par le président de la juridiction qui a rendu le jugement donnant lieu à la perception de droit après un commandement reste infructueux de payer dans les 3 jours. Sans préjudice aux saisies conservatoires à opérer des le jour de l'exigibilité du droit avec l'autorisation du juge (⁷⁰).

⁶⁷ Article 130 du code précité, op cit

⁶⁸ Article 134 idem

⁶⁹Ibidem

⁷⁰ Article 133 du code de procédure pénale, op cit

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