La protection du droit à la libre circulation des réfugiés dans la ville de Yaoundé au Cameroun: cas des centrafricains

Paragraphe 2 :Acteurs nationaux

Pour assurer sa mission en faveur des réfugiés centrafricains vivants sur son territoire, l'Etat du Cameroun comprend des acteurs à la fois étatiques ou gouvernementaux (A) et non étatiques (B).

A. Acteurs gouvernementaux

La garantie institutionnelle de la protection du droit à la libre circulation des réfugiés centrafricains àYaoundé fait intervenir bon nombre d'acteurs gouvernementaux. Ce sont, le Ministère des Relations Extérieures (MINREX), la Délégation Générale à la Sûreté Nationale (DGSN), le Ministère de l'Administration Territoriale (MINAT), le Ministère en charge de la Justice (MINJUSTICE) et la Présidence de la République du Cameroun (PRC).

En matière de migration au Cameroun, la DGSN occupe un rôle central. Elle permet au pays de monopoliser les moyens légitimes de circulation et de réguler à sa convenance sous réserve des normes internationales ratifiées, la circulation des personnes à l'intérieur du territoire^61(*). Cette compétence s'exerce à travers l'application des normes relatives à la délivrance des documents d'identification tels que le passeport, la carte de séjour ; les contrôles aux postes de frontière, l'exécution des mesures applicables aux réfugiés mais aussi, la répression des délits d'immigration.

Le MINREX pour sa part complète l'action de la DGSN en matière de régulation des flux ; c'est à lui qu'incombe la charge d'octroyer ou de refuser le statut de réfugié. Le MINREX, à travers la Loi de 2005 relative au statut des réfugiés au Cameroun, établi en son sein les commissions relatives à la protection des réfugiés ; il s'agit notamment de la Commission d'éligibilité au statut de réfugié(CESR) et de laCommission de recours des réfugiés^62(*). Ces deux commissions sont d'une grande importance, créées par le Décret de 2011 portant organisation et fonctionnement des organes de gestion du statut des réfugiésau Cameroun qui fixe les règles de procédure applicable à ladite Loi. Ces deux entités juridiques sont en principe en étroite collaboration avec le HCR dans le but de mieux coordonner et de collecter des données propres aux demandeurs d'asile qui seront reconnuss'ils sont éligibles, des réfugiés en fonction des différents critères d'éligibilité. S'agissant dela Commission d'éligibilité, elle décide en premier ressort de l'octroi ou du refus du statut de réfugié au demandeur d'asile ; quant à laCommission de recours, elle statue en dernier ressort en cas de constatation de la décision de refus de statut par la commission d'éligibilité, afinde réévaluer le demandeur d'asile à travers une comparution personnelle de ce dernier ; un représentant du HCR peut être convié à assister aux travaux en qualité d'observateur avec une voix consultative^63(*). L'introduction de ce recours suspend donc toute mesure d'expulsion nationale^64(*).Après reconnaissance du statut de réfugié, le réfugié bénéficie des différents droits et obligations contenus à partir des articles 9 et suivants de la Loi de 2005 relative au statut de réfugié au Cameroun, entre autre la liberté de circulation.

Tout comme la DGSN et le MINREX, le MINAT, le MINJUSTICE et la PRCjouent également un rôle important dans la protection des droits des réfugiés centrafricains de la ville de Yaoundé. Pour sa part, le MINAT s'occupe de l'accord des associations des étrangers^65(*) au Cameroun après avis du MINREX et de la gestion des frontières internationales. Le MINJUSTICE intervient dans les questions relatives à la naturalisation^66(*) ou octroi de la nationalité camerounaise aux réfugiés. La PRC quant à elle, joue un rôle de supervision générale en matière de garantie des droits des réfugiés centrafricains à Yaoundé. A ces acteurs, nous pouvons ajouter en terme d'appui le Ministère des Affaires sociales, le Ministère de l'Eau et de l'Énergie, le Ministère de l'Économie, de la Planification et du Développement régional, le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille, et le Ministère de la Santé publique^67(*).

Jusque-là, les actions menées par les acteurs étatiques participent de façon incongrue à la protection du droit à la libre circulation des réfugiés centrafricains sur le territoire camerounais, c'est pour cette raison que les acteurs non étatiques accompagnent le Gouvernement dans sa mission.

* ⁶¹ Philomène NGONO BOMBA, La gestion des migrants au Cameroun, 2017, 68p.

* ⁶² Loi de 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun.

* ⁶³ Décret de 2011 portant organisation et fonctionnement des organes de gestion du statut des réfugiés au Cameroun.

* ⁶⁴ Article 13, Idem.

* ⁶⁵ Collectif des réfugiés au Cameroun, cité par Laurent LARDEUX dans « Collectifs cosmopolitiques de réfugiés urbains en Afrique centrale Entre droits de l'homme et « droit de cité » ; aux pages 791 et 794, Revue française de science politique,ÉditionsPresses de Sciences Po, 2009/4 (Vol. 59), pp.783-804.

* ⁶⁶ Article 9 de la Loi de 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun, op.cit.

* ⁶⁷ Appel Global HCR, 2015.