La protection du droit à la libre circulation des réfugiés dans la ville de Yaoundé au Cameroun: cas des centrafricains

Paragraphe 2 : Garanties offertes par l'Etat du Cameroun

Le premier garant de la protection des droits des réfugiés centrafricains dans la ville de Yaoundé est l'Etat du Cameroun épaulé par le HCR et les autres institutions nationales, internationales et non-gouvernementales qui oeuvrent chacune en fonction de ses compétences. Ceci étant, l'Etat du Cameroun a pour mission de s'assurer de ce que les réfugiés centrafricains soient traités avec humanité, dignité et égalité vis-à-vis des nationaux. A cet effet, en vue d'assurer la garantie du droit à la libre circulation de ceux-ci, le gouvernement veille à ce qu'ils ne soient pas sujets à de mauvais traitements (A) et qu'ils ne fassent pas l'objet d'interpellations arbitraires (B).

A. Garantie contre les mauvais traitements des réfugiés centrafricains dans la ville de Yaoundé

Les mauvais traitements ou abus vis-à-vis des réfugiés peuvent être physiques ou moraux. L'Etat camerounais à travers ses différents instruments juridiques garantit en principe la protection de ceux-ci contre ces abus. Il peut s'agir de l'extorsion, qui renvoie à l'action de prendre quelque chose mais surtout une somme d'argent à quelqu'un sans son accord ou sans qu'il ne soit consentant^90(*) ; aussi la stigmatisation, qui renvoie à des injures ou des incriminations sans fondement, en principe, les réfugiés centrafricains sont protégés de ces agissements ; de toute sorte d'humiliation qui conduirait à une atmosphère de peur et de méfiance vis-à-vis des nationaux.

La CDHC^91(*) a mis en place un système de contrôle du respect des droits humains au sein de l'Etat du Cameroun, de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la protection et à la valorisation des droits humains mais surtout, elle veille à ce que le Cameroun respecteles engagements pris par les Etats parties aux différentes conventions relatives à la protection des droits humains en général et des réfugiés en particuliers. Le HCR, le MINDEF et la DGSN oeuvrentdans ce sens afin que les réfugiés présents sur le territoire camerounais ne soient pas victimes d'abus ou de toute autre forme de traitements dégradants.

B. Garantie contre les interpellations et arrestations arbitraires

Les interpellations arbitraires sont une violation du droit à la liberté, elles désignent l'arrestation, la détention et la privation de la liberté d'une personne ceci dans le non-respect du droit national et des standards internationaux. Elles sont dites arbitraires parce que c'est l'acte par lequel une autorité prive de liberté une personne sans base légale, elle constituerait donc un délit et une atteinte grave aux droits humains.L'article 9 de la DUDH dispose « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé. »^92(*), aussi le PIDCP dispose « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs graves et conformément à la procédure prévue par la loi »^93(*). S'appuyant sur cette disposition, tout réfugié qui se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention arbitraire a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité ou non de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ; le réfugié victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à la réparation. Le Cameroun étant partie aux différents instruments internationaux, ces dispositions devraient en principe s'appliquer en cas d'interpellation arbitraire d'un réfugié centrafricain au sein de son territoire.

Notons tout d'abord que la carte de réfugié est un document d'identification délivré au demandeur qui bénéficie du droit d'asile, ayant une durée de validité de deux ans renouvelables, elle permet en principe au réfugié de circuler librement. Toutefois, en cas de changement de localité à l'intérieur du territoire national, tout étranger admis à séjourner ou à résider est tenu de signaler aux autorités compétentes au moment de son départ de l'ancienne localité et, sous huitaine^94(*), à l'arrivée à la nouvelle localité. Par ailleurs,tout réfugié est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur au même titre que les nationaux.

* ⁹⁰ Dictionnaire Larousse.

* ⁹¹ Loi n°2019/014 du 19 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission des Droits de l'Homme du Cameroun.

* ⁹² Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 10 décembre 1948.

* ⁹³ Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, 16 décembre 1966.

* ⁹⁴ Huitaine : une semaine ou huit jours, Kernerman English Miltilingual Dictionary, Copyright 2013.