AMORCE
1- Les actions de transparence contenues dans le
système :
Ces actions sont présentées dans le document
"Révision du mécanisme d'avancement des
fonctionnaires au Bénin", MFPTRA, octobre 1997, Pp
16-17 et préconisent les dispositions suivantes :
- procéder effectivement dans le cadre des attributions
de chaque ministère, à une définition annuelle voire
mensuelle des principaux objectifs ;
- instaurer une culture de contrôle au sein de la
fonction publique. Pour ce faire, l'évaluation des performances des
agents doit se faire au quotidien d'où la nécessité pour
les responsables à divers niveaux de créer une fiche individuelle
de suivi de chaque agent comportant des critères, des barèmes et
des périodicités de notation selon les cas de figure ;
- asseoir un mécanisme d'évaluation
périodique des résultats obtenus par la structure
considérée par rapport aux objectifs préalablement
fixés et ce, dans une approche participative où chacun pourra
prendre conscience de ses atouts et surtout de ses faiblesses pour mieux servir
à l'avenir ;
- rendre effective l'application des récompenses et des
punitions car le contrôle n'aurait pas de sens s'il n'engendrait pas des
motivations profondes chez les uns et les autres : primes, promotions,
formations pour encourager les agents méritants à toujours bien
faire pour préserver leurs acquis et pour servir de modèles aux
autres, avertissement ou blâme par exemple pour les agents
médiocres ou ayant une mauvaise volonté manifeste etc. Ces
sanctions positives ou négatives devront faire l'objet d'une
publicité suffisante ;
- instaurer une note d'ensemble du service et créer un
lien indispensable entre celle-ci et la note individuelle de chaque agent afin
de coller avec la réalité, cultiver l'esprit de corps et de
solidarité de groupe au sein de l'administration. Par exemple, si les
objectifs assignés au service sont atteints à 50%, tout agent qui
aurait une note supérieure à 16/20 devra bénéficier
d'un rapport spécial justifiant son mérite particulier, il en
sera de même dans l'hypothèse contraire. Cette mesure permettra de
réduire quelque peu la complaisance observée dans la notation des
agents. Elle pourra aussi contribuer à corriger le
phénomène de marginalisation ou d'indifférence qui tend
à s'implanter dans certains milieux de travail ;
- rendre surtout obligatoire la communication des
résultats de l'évaluation à l'agent qui doit pouvoir en
tirer des leçons pour l'avenir et lui donner des possibilités de
recours en cas de contestation de la note qui lui est attribuée.
Ces mesures ont le mérite de renforcer la
volonté du système à faire de la fonction publique
béninoise une fonction publique compétitive, en mesure de rendre
des services de qualité à l'usager de l'administration publique
béninoise.
Seulement, dans leur ensemble, ces mesures semblent ne pas
tenir compte de la politisation qui est aujourd'hui bien assise dans notre
administration. Elles se sont limitées à présenter des
directives à suivre en vue d'un meilleur rendement de l'agent, mais
elles n'ont pas explicitement préconisé des comportements
à adopter au cas où le politique tenterait de mettre sous
contrôle certaines actions hors de son rôle traditionnel.
Il convient alors de renforcer ces mesures en les orientant
davantage vers la lutte contre la politisation à outrance qui menace
notre administration.
2- La création des secrétariats
généraux des ministères :
La volonté de séparation des postes techniques
et des postes politiques exprimée dès l'avènement de la
démocratie au Bénin a connu depuis 1996 un début de
concrétisation.
Cette amorce de la dépolitisation de l'administration
publique béninoise a été consacrée par le
décret 96-402 du 18 septembre 1996 fixant les structures de la
Présidence de la République et des Ministères qui institue
la création des postes de secrétaire général de
ministère. Ce décret indique que le secrétaire
général de ministère (SGM), coordonne l'ensemble des
activités techniques du ministère alors que les fonctions
politiques sont assurées par le cabinet dirigé par un directeur
de cabinet.
Le secrétaire général du ministère
incarne la continuité de l'administration ; il est la
mémoire du ministère. Dans l'exercice de ses fonctions, il ne
peut faire valoir ses convictions politiques et ne peut être
déplacé de son poste, sauf cas de fautes graves
avérées.
La coexistence, au sein d'un même ministère d'un
secrétaire général et d'un directeur de cabinet peut, dans
certains cas, affecter la bonne coordination de l'action administrative. C'est
la raison pour laquelle cette expérience est poursuivie. Après
une période d'expérimentation de cinq (5) ans, elle sera
réévaluée et le gouvernement décidera alors soit de
la poursuivre, soit au contraire de ne maintenir que le directeur de cabinet ou
le secrétaire général.
L'initiative est louable quant à sa volonté
affirmée de lutter contre la politisation de l'administration publique
béninoise. Mais, dans le contexte du nouveau système d'avancement
au mérite où la lutte contre la politisation requiert des mesures
plus astucieusement conçues, cette idée de création des
secrétariats généraux des ministères telle qu'elle
est conçue nécessite d'être renforcée surtout en ce
qui concerne les attributions du secrétaire général du
ministère.
PARAGRAPHE II : LES VOIES DE
RECOURS ET L'ARBITRAGE :
1- Les voies de recours :
La mise en application du nouveau système d'avancement
au mérite pourra susciter des contestations dans le rang des agents
permanents de l'Etat. Ainsi, les Agents qui s'estimeront mal
appréciés par leur supérieur pourront formuler des
réclamations. Des voies de recours sont alors prévues à
cet effet pour permettre soit de porter des corrections aux notes
attribuées, soit de les maintenir.
Il n'en demeure pas moins que des contestations
débouchent sur des crises ; c'est pourquoi, le texte en vigueur a
prévu des voies de recours qui sont : le recours gracieux, le
recours hiérarchique et le recours juridictionnel. La mise à
l'abri de l'agent dans ces cas de figure devrait lui permettre une plus grande
assistance soit des délégués du personnel, soit des
organisations syndicales au niveau des recours gracieux et
hiérarchiques.
2- L'arbitrage :
Pour préserver l'atmosphère conviviale qui doit
régner dans l'administration, le système de médiateur a
été instauré. Ainsi, après les recours gracieux et
hiérarchique, le médiateur devra être nécessairement
saisi avant le recours en juridiction. Celui-ci pourra être nommé
par le gouvernement et plus précisément par décret du
Président de la République après avis des partenaires
sociaux. Cela ne devrait pas cependant le placer sous la dépendance du
pouvoir exécutif et par suite entraver son action auprès de
l'administration. Le médiateur pourra intervenir auprès des
autorités compétentes s'il estime justifiée la
réclamation de l'APE. En premier, agissant comme intercesseur, il est en
droit de faire toutes les recommandations nécessaires au
règlement de l'affaire dont il est saisi. En second lieu et en se
comportant en promoteur des réformes, il pourrait formuler toutes les
propositions tendant à améliorer le fonctionnement du service en
cause.
Cette idée est assez noble et pourrait effectivement
renforcer la crédibilité de la note mais aussi du système.
Cependant, on est porté à se poser des questions notamment sur
la personne du médiateur ou du moins sur sa provenance. Car, des
inquiétudes peuvent naître du fait que le médiateur sera
nommé par le Président de la République. D'où
l'urgence de veiller à avoir nécessairement un médiateur
digne, compte tenu du caractère délicat de son rôle.
Chapitre II :
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