Memoire Online - Intégration régionale et promotion des investissements dans l'espace UEMOA

Conformément aux objectifs que s'est assignée l'UEMOA dans son traité, notamment l'harmonisation des législations dans le cadre de la mise en oeuvre du marché commun, le renforcement de la compétitivité des activités économiques et financières des Etats, il a été élaboré un projet de code d'investissement communautaire en ce sens qu'il est sensé s'appliquer dans tous les Etats membres de l'UEMOA. Il se

^{substitue de fait aux différents codes
nationaux pour instaurer une meilleure}

efficacité dans l'environnement juridique et économique en la matière. Le Code

Communautaire d'Investissement (CCI) « régit dorénavant, toutes les conditions de création et d'exploitation d'entreprises dans l'espace UEMOA. Il donne, en outre, aux investisseurs potentiels, une claire lisibilité des politiques économiques, fiscales et financières et leur garantit une protection effective de leurs investissements, en même temps qu'il leur facilite un libre exercice de leurs activités¹²». Sa mise en oeuvre devrait ainsi permettre de promouvoir les entreprises et les investissements

Le Code Communautaire d'Investissement offre des garanties et accorde des avantages importants pour les investisseurs. Il propose entre autres, une protection

et une garantie de propriété privée ainsi qu'une garantie de transfert des capitaux et des revenus. Cette dernière reste intéressante surtout pour les investisseurs et les travailleurs non ressortissants des pays de l'Union.

Les entreprises, ont au cours de la phase d'investissement et pour une durée de trente-six (36) mois à compter de la date d'obtention de leur agrément, la possibilité d'importer leur biens d'équipement aux mêmes conditions d'importation que celles applicables à ce même type de biens selon la classification du Tarif extérieur commun (TEC). Pendant la phase d'exploitation, les entreprises nouvellement installées ou créatrices d'activités nouvelles bénéficient de réductions sur divers impôts : les impôts sur les bénéfices, les impôts minimums forfaitaires ou leur équivalent, les contributions des patentes ou leur équivalent et la part patronale de la taxe sur les salaires des travailleurs ressortissants des pays membres ou son équivalent. Ces réductions vont de 90% au cours de la première année d'activité à

Cependant l'éligibilité à ces avantages reste restrictive puisque pour en bénéficier, le montant total des investissements doit être au moins égale à cinq (5) millions de FCFA et à dix (10) millions de FCFA respectivement pour les activités de production

de biens et services, et pour les activités de commerce ; ce qui ne favorise pas les petites entreprises.

Par ailleurs, le CCI ne couvre pas les secteurs forestiers, miniers et pétroliers qui restent régis par des dispositions particulières dans chaque Etat membre de l'Union.

Le Code Communautaire des Investissements prévoit entre autres une généralisation des Centres de Promotion des Investissements (CPI) dans tous les Etats membres de l'Union, afin de simplifier les procédures de création d'entreprises et de diligenter

^{12 Avant-projet de règlement portant code
communautaire d'investissement des pays membres de}

^{l'octroi des agréments. Les CPI offrent des garanties
diverses à l'investisseur et une}

sécurité juridique et juridictionnelle à laquelle tous les Etats ont souscrit à travers la

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats

Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI). A travers le CIRDI,

les investisseurs étrangers se voient reconnaître une capacité juridique propre de recours devant les tribunaux arbitraux constitués dans le cadre du CIRDI, de manière indépendante par rapport aux droits et à la volonté des Etats.

En matière de droit des affaires, tous les Etats membres de l'UEMOA ont signé le traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

(OHADA). L'OHADA vise à remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats membres en vue de redonner confiance aux investisseurs nationaux et surtout étrangers. De ce fait, l'UEMOA souscrit aux actes uniformes de l'OHADA sur

le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, l'organisation des sûretés, les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution. L'harmonisation du droit économique et l'amélioration du fonctionnement du système judiciaire restant indispensables pour

le développement d'un secteur privé performant capable de drainer de flux importants d'investissement.

L'harmonisation des législations fiscales se poursuit au sein de l'UEMOA. Concernant la fiscalité indirecte intérieure des Etats membres, l'Union a instauré un régime de TVA fixe entre 15% et 20% avec des conditions d'exonération ou de réduction restreinte. Un programme d'harmonisation de la fiscalité directe est en cours d'élaboration.

Tous les Etats membres appliquent un taux de TVA de 18% à l'exception du Niger pour lequel le taux est de 19%. Quant à l'impôt sur les sociétés, il varie d'un pays à

un autre et se situe dans la fourchette de 30% à 50% du bénéfice industriel et commercial (BIC).

Bénin	35%-38%	10%	18%
^BF	^35%	^25%	^18%
^{Côte d'Ivoire}	^30%	^10%-12%	^18%
^{Guinée-Bissau}	^35%-50%	^30%	^18%
^Mali	^35%	^18%	^18%
^Niger	^42,5	^18%	^19%
^Sénégal	^35%	^10%	^18%
^Togo	^37%-40%	^20%	^18%

Intégration régionale et promotion des investissements dans l'espace UEMOA

1.2. Le code d'investissement et la fiscalité