Art. 23 Signature
La présente Convention est ouverte à la
signature des Etats membres de la Commission économique pour l'Europe
ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la
Commission économique pour l'Europe en vertu du par. 8 de la
résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars
1947, et des organisations d'intégration économique
régionale constituées par des Etats souverains, membres de la
Commission économique pour l'Europe, qui leur ont
transféré compétence pour des matières dont traite
la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des
traités sur ces matières, à Helsinki, du 17 au 18 mars
1992 inclus, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à
New York, jusqu'au 18 septembre 1992.
Art. 24 Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies remplit les fonctions de Dépositaire de la
présente Convention.
Art. 25 Ratification, acceptation, approbation et
adhésion
1. La présente Convention est soumise
à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats et des
organisations d'intégration économique régionale
signataires.
2. La présente Convention est ouverte
à l'adhésion des Etats et organisations visés à
l'art. 23.
3. Toute organisation visée à l'art.
23 qui devient Partie à la présente Convention sans qu'aucun de
ses Etats membres n'en soit Partie est liée par toutes les obligations
qui découlent de la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres
d'une telle organisation sont Parties à la présente Convention,
cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs
responsabilités respectives dans l'exécution des obligations
contractées en vertu de la Convention. En pareil cas, l'organisation et
les Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment
les droits qui découlent de la présente Convention.
4. Dans leurs instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations
d'intégration économique régionale visées à
l'art. 23 indiquent l'étendue de leur compétence à
l'égard des matières dont traite la présente Convention.
En outre, ces organisations informent le Dépositaire de toute
modification importante de l'étendue de leur compétence.
Art. 26 Entrée en vigueur
1. La présente Convention entre en vigueur
le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt du
seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion.
2. Aux fins du par. 1 du présent article,
l'instrument déposé par une organisation d'intégration
économique régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont
déposés par les Etats membres de cette organisation.
3. A l'égard de chaque Etat ou organisation
visé à l'art. 23 qui ratifie, accepte ou approuve la
présente Convention ou y adhère après le
dépôt du seizième instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en
vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du
dépôt par cet Etat ou organisation de son instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
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