La problématique de la mise en oeuvre du DSRP par les collectivités locales au Bénin

3.2 LES RESSOURCES LOCALES.

Les collectivités locales doivent pouvoir mobiliser les ressources indispensables pour jouer leurs rôles et mettre en uvre les décisions qu'elles auraient prises. L'autonomie décisionnelle doit donc s'accompagner d'une autonomie financière. Toutefois, l'Etat doit tenir compte des différences de capacité et de potentialité des communes afin de leur offrir le soutien nécessaire.

3.2.1 La décentralisation financière.

En matière de décentralisation financière, le législateur béninois a utilisé plusieurs modalités de transfert de ressources. Ainsi, les collectivités locales ont une fiscalité locale diversifiée de méme que l'autorité de mobiliser d'autres ressources par emprunt ou par le biais des produits de leurs investissements.

3.2.1.1 La décentralisationfiscale.

La décentralisation fiscale au Bénin se traduit dans la pratique par l'instauration d'une fiscalité locale et le transfert d'une partie des recettes fiscales nationales aux communes.

Pour ce qui est de la fiscalité locale, la loi reconnaIt aux communes le droit de percevoir certains impôts et taxes sur leurs territoires. La création des impôts reste du domaine de la loi et il appartient au conseil local d'en fixer le taux par rapport a la limite du plafond déterminé par la Loi de finance.

Malgré l'importance numérique des divers taxes, impôts et redevances⁹, il faut noter que la mobilisation des ressources fiscales communales n'est pas encore efficiente au Bénin. D'abord parce que l'assiette fiscale communale est encore difficile a appréhender malgré les potentialités des collectivités locales, et surtout parce que dans la majorité des communes, le patrimoine local imposable reste du domaine de l'économie non structurée (PNUD, 2003 b: 112).

Les ristournes sur fiscalité nationale dont bénéficient les collectivités locales portent sur la taxe touristique prélevée par l'Etat, la taxe sur les véhicules a moteur, la taxe sur la valeur ajoutée perçue par la douane et la taxe sur l'exploitation des carrières et mines. La loi ne précise ni les modalités de transfert de ces ristournes, ni la proportion réservée a ux collectivités locales.

Il s'agit là d'une des insuffisances de la décentralisation fiscale qui, ajoutée a l'ineffectivité des transferts de compétences en matière fiscale ne permet pas aux communes d'établir leurs budgets de fonctionnement de manière autonome. De plus les seules ressources fiscales ne peuvent suffire aux communes pour assumer leur mission de développement local.

3.2.1.2 Les ressources non fiscales des collectivités locales

Elles portent de manière générale sur les recettes de l'exploitation du patrimoine communal et des services publics. Les communes peuvent recevoir de l'Etat des subventions ou dotations d'investissement et d'équipement. Elles bénéficient également des dons et legs et reçoivent des subventions des partenaires au développement. Le recours a l'emprunt est aussi permis pour le financement de leurs infrastructures et équipements.

Par ailleurs, pour renforcer les moyens de fonctionnement des communes et leur capacité d'investissement il a été prévu la création d'un fonds de solidarité inter3 communale et d'une institution de financement des collectivités locales¹⁰.

Le fonds de solidarité intercommunale devra servir a promouvoir un développement équilibré des communes. Le financement de ce fonds est assuré par des transferts intercommunaux (péréquation horizontale), par les apports de l'Etat (péréquation

9 Les taxes patentes et licences de communaux portent sur diverses activités telles la propriété foncière, les transports, les équipements, les spectacles et divertissements, les débits de boisson et la publicité. Par ailleurs une nouvelle taxe appelée taxe sur le développement local a été instituée au bénéfice des collectivités locales.

10 Article 56 de la loi 98-007 du 15 janvier 1999.

verticale) et par des apports des partenaires au développement. Mais les modalités de fonctionnement de ce fonds n'ont pas encore été clairement définies.

L'institution de financement des collectivités locales devra fonctionner comme une institution bancaire accordant des prêts a faible taux d'intérêt pour le financement des opérations d'investissement des communes.

Enfin, les communes peuvent avoir recours a la coopération décentralisée avec d'autres Etats dans la recherche de ressources pour le financement de leurs actions de développement¹¹.

Ainsi la loi prévoit une décentralisation financière qui jusqu'à ce jour n'est pas encore pleinement effective, de plus, l'autonomie financière réelle des communes est remise en cause par l'insuffisance des ressources financières locales qui les amène a recourir a diverses sources de financement étroitement contrôlées et réglementées par l'Etat central¹².