B/ HISTORIQUE DES LOIS ET ACCORDS DE REDUCTION DU TEMPS
DE TRAVAIL :
Trois lois ont encadré la réduction du temps de
travail jusqu'à 35 heures hebdomadaires, dans les entreprises, tout
types d'activités confondues.
Si les deux premières lois, la loi du 11 juin 1996,
dite Robien et la loi du 13 janvier 1998, dite Aubry I, n'étaient
qu'incitatives, la loi du 19 janvier 2000, dite Aubry II, réduit la
durée légale du travail dans tous les établissements de
plus de 20 salariés. Les conditions de réduction du temps de
travail dans le cadre de ces deux dernières lois sont
détaillées ci-dessous.
Dans cette partie, nous ne parlerons pas de
la loi Robien car elle a été abrogée par les lois
Aubry.
La Loi du 13 juin 1998, dite Aubry I
La loi Aubry I incite les établissements à
réduire leur temps de travail en créant ou préservant des
emplois en contrepartie d'aides importantes.
Pour obtenir les aides, l'entreprise doit effectivement
réduire son temps de travail d'au moins 10 %, ce qui lui permet
d'atteindre une durée collective hebdomadaire de 35 heures. La loi Aubry
I contenait deux volets : un offensif et un défensif.
Dans le cas du volet offensif, les entreprises s'engagent
à créer des emplois, au moins 6 % (10 % dans le cadre de la loi
Robien).
Le volet défensif, dans le cas où la
réduction du temps de travail permet d'éviter un plan social et
des licenciements économiques, donne accès également
à ces aides.
L'aide est attribuée pour chacun des employés
auquel s'applique la réduction du temps de travail ainsi que pour ceux
nouvellement embauchés. Elle consiste en des avantages, sous forme de
réductions de cotisations sociales patronales, forfaitaires et
dégressives pendant cinq ans à compter de la date d'entrée
en vigueur de la réduction du temps de travail. L'aide est
dégressive dans le temps pour inciter aux réductions du temps de
travail rapides.
La sortie de ce système d'aides, dites
incitatives, est assurée par la loi Aubry II.
La Loi du 19 janvier 2000, dite Aubry II
Pour les établissements de plus de 20 salariés,
la seconde loi a mis en place de nouveaux allègements de cotisations
patronales comprenant deux composantes :
· une aide pérenne et forfaitaire pour les
entreprises aux 35 heures de 610 € par an et par salarié. (de 1998
au 1er janvier 2002).
· des allégements de charges sur les bas et
moyens salaires de 2 670 € par an et par salarié au Smic,
dégressifs pour des salaires plus élevés jusqu'à
1,8 fois le Smic.
Ces aides, dites structurelles, s'appliquent aux entreprises
ne bénéficiant pas d'autres aides à la réduction du
temps de travail, si l'entreprise a signé un accord majoritaire fixant
la durée du travail à 35 heures sur la semaine ou à 1 600
heures sur l'année et comportant un certain nombre de clauses
(durée du travail, nombre d'embauches prévues ou d'emplois
préservés).
Par ailleurs, certaines entreprises sont non éligibles
aux aides : c'est le cas des grandes entreprises publiques par exemple.
Les entreprises, bénéficiant déjà
des aides incitatives, pouvaient bénéficier des
allègements de charges sur les bas et moyens salaires, puis de l'aide
pérenne quand les aides incitatives cessent.
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