Les différentes catégories d'entreprise
passées à 35 heures
On distingue fin 2000, six types d'entreprises, parmi
les entreprises de plus de 20 salariés, dont cinq réunissent des
entreprises passées à 35 heures :
· Certaines entreprises sont restées à
39 heures malgré la réduction de la durée légale du
travail et payent à leurs salariés des heures
supplémentaires.
· Les entreprises « Robien »sont
passées à 35 h avant juillet 1998 dans le cadre d'une convention
Robien.
· Les entreprises « Aubry I »
aidées (volet offensif) : elles sont passées aux 35 heures
entre juillet 1998 et janvier 2000. En plus d'allégements de charges,
elles bénéficient d'abord d'aides incitatives, puis des aides
structurelles. Elles sont contraintes légalement à réduire
effectivement leur temps de travail de 10 % et à augmenter l'emploi de 6
%, dans un délai d'au plus un an après la réduction du
temps de travail.
· Les entreprises « Aubry
II » précurseurs : elles sont passées aux 35
heures avant janvier 2000 mais n'ont pas demandé les aides incitatives.
Elles ne sont pas, à ce titre, soumises aux obligations de
créations d'emploi des entreprises Aubry I aidées, ni à
une réduction effective de la durée du travail de 10 %. Elles ont
bénéficié également des aides structurelles
à partir de janvier 2000.
· Les entreprises « Aubry II » :
elles sont passées aux 35 heures après janvier 2000. Elles
bénéficient d'aides structurelles et ne sont pas non plus
soumises aux obligations légales de créations d'emploi et de
réduction du temps de travail.
· Certaines entreprises réduisent leur temps
de travail sans recevoir d'aides, soit parce qu'elles ne sont pas
éligibles aux aides, soit parce qu'elles ne le demandent pas.
Un accord est majoritaire s'il est signé par une ou
plusieurs organisations syndicales ayant recueilli, lors des dernières
élections au comité d'entreprise ou des
délégués du personnel, la majorité des voix ou s'il
est approuvé par la majorité du personnel. Les entreprises de
moins de 50 salariés peuvent appliquer par ailleurs un accord de branche
étendu ou agréé.
Ce passage à 35 heures était suffisant pour
recevoir les aides sans conditions supplémentaires sur la
réduction effective du temps de travail à 10 %. Des entreprises
ont pu ainsi afficher une durée hebdomadaire de 35 heures sans baisser
effectivement leur temps de travail de 10 %. Pour cela, elles ont
redéfini leur temps de travail en en excluant des pauses ou une
sixième semaine de congés payés, auparavant comprises dans
le calcul de leur durée du travail.
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