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Effets et remise en cause des RTT en hôtellerie restauration

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par Anthony Durand
Université de Perpignan, Institut Jacques Maillot - Master 2006
  

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C/ LES CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DES RTT DANS LE SECTEUR DE L'HOTELLERIE RESTAURATION :

Dans ce point, nous traiterons des conditions particulières qui s'appliquent à l'hôtellerie restauration en ce qui concerne les réductions du temps de travail.

Les organisations syndicales signataires de cet accord de branche et de la Convention collective des HCR de 1997 ont sollicitées son extension dès 1998 afin de rendre obligatoire son application à l'ensemble des entreprises de ce secteur.

Cet accord fût décisif pour la modernisation économique et sociale de ce secteur de toute première importance qui emploie plus de 600 000 salariés dans près de 200 000 entreprises dont la plupart ont moins de 20 salariés.

Cette activité est marquée par des contraintes d'horaires très fortes, avec actuellement une réglementation qui lui est propre de 39heures.

Le passage aux 39 heures dans les hôtels, cafés et restaurants s'est fait par étapes : depuis la date d'application de l'accord et jusqu'au 31 décembre 2003 ou au 31 décembre 2006 selon la taille de l'entreprise et en fonction de la durée du travail pratiquée.

En raison des particularités de ce secteur, le gouvernement a décidé d'aider ces entreprises :


· par une exonération totale des charges sociales sur les avantages en nature dont bénéficient les salariés du secteur. Cette mesure concerne l'ensemble de ces entreprises avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2001


· en s'engageant à aider ces entreprises à supprimer le régime dérogatoire actuel de durée du travail spécifique à ce secteur - selon des modalités en cours de discussion - lorsqu'elles passeront de 43 h à 39 h.


· en prenant un décret dès l'extension de l'accord qui permettra l'accès aux aides prévues par la loi du 19 Janvier 2000


· en mettant en place dès à présent un plan d'accompagnement de cet accord. Celui-ci sera élaboré avec les organisations professionnelles signataires et associera les organisations syndicales


· des moyens vont être dégagés pour faire connaître l'accord et aider les entreprises à l'appliquer.

Tous les professionnels constatent que les durées de travail excessives, les conditions de travail insatisfaisantes, les rémunérations souvent peu encourageantes, font obstacle au recrutement et au maintien des salariés, notamment des jeunes, dans les entreprises de cette branche.

Il est indispensable que la branche de l'hôtellerie-restauration organise un dialogue social de qualité pour réussir sa modernisation.

1) Le contenu de l'accord sur les RTT des Hôtels Cafés Restaurants (HCR) du 15 Juin 2001 :

Cet accord s'est présenté comme l'avenant n°1 à la convention collective des HCR. Il entra en vigueur le premier jour du mois suivant son extension. Les principales mesures de l'accord sont regroupées en cinq titres liés à la réduction du temps de travail ainsi qu'un préambule important qui affirme la nécessité de prévoir une réduction du temps de travail dans le secteur, même si cette dernière doit s'effectuer par étape.

LE TITRE PREMIER de l'avenant établit un calendrier de réduction du temps de travail prévoyant différentes échéances suivant l'effectif des entreprises et la durée du travail appliquée à la date de signature de l'avenant.

· Entreprises appliquant une durée de 43 heures à la date d'application du présent avenant ou ayant réduit le temps de travail depuis le 13 juin 1998.

- Entreprise de plus de 20 salariés : à compter de la date d'application de l'avenant réduction à 41 heures puis réduction d'une heure par an du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, à terme des 39 heures.

- Entreprise de 20 salariés et moins : à compter du 1er janvier 2002 réduction à 41 heures puis réduction de deux heures tous les deux ans du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2006, à terme des 35 heures.

· Entreprises appliquant une durée de 39 heures à la date d'application de l'avenant à l'exception de celles ayant réduit le temps de travail depuis le 13 juin 1998.

- Entreprises de plus de 20 salariés : à compter de la date d'application de l'avenant réduction à 38 heures puis réduction d'une heure par an du 1er janvier 2002 jusqu'au du 31 décembre 2003, à terme des 35 heures.

- Entreprise de 20 salariés et moins : à compter du 1er janvier 2004 réduction à 37 heures puis à 35 heures au 31 décembre 2005.

LE DEUXIEME TITRE prévoit l'aménagement du temps de travail consécutif à sa réduction, sur une base annuelle ou saisonnière. Des modalités différentes sont prévues suivant que l'aménagement s'applique dans les entreprises de plus de 20 salariés ou dans les entreprises d'au plus 20 salariés. Ce titre traite également de la mise en place du cycle et de la réduction du temps de travail par l'octroi de jours ou de demi-journées de repos. Enfin un dispositif de compte épargne temps est instauré.

LE TROISIEME TITRE traite du temps de travail des cadres avec une définition pour chaque catégorie : cadres dirigeants, cadres intégrés et autres cadres. Ce titre prévoit également la définition et la mise en oeuvre de conventions de forfait. Le forfait jour est prévu pour un maximum de 213 jours.

LE QUATRIEME TITRE convient du principe de maintien de la rémunération à l'occasion de la RTT avec la mise en place d'un complément différentiel de salaire intégré dans le salaire de base. Il prévoit également la suppression des modalités de calcul du salaire spécifiques au HCR dès lors que les entreprises entreront dans le processus de réduction du temps de travail de droit commun. Enfin une grille de rémunération horaire brute pour chacun des cinq niveaux et trois échelons de la classification des emplois est proposée dans le cadre de l'avenant RTT.

LE CINQUIEME TITRE organise la commission paritaire de suivi conformément aux lois Aubry. Elle aura en charge d'étudier et d'évaluer sur le plan national l'impact économique et social de la réduction du temps de travail

LE SIXIEME TITRE définit le temps partiel et ses modalités d'application dans la profession, sont notamment précisés les points relatifs aux heures complémentaires, supplémentaires ainsi que le régime des coupures.

2) Les conditions juridiques de l'application de l'accord :

Elément essentiel du passage du secteur des HCR aux 39h, l'accord nécessite toutefois, un certain nombre de procédures administratives.

· l'extension :

L'extension consiste à rendre obligatoire, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif de branche aux employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial mais non adhérents à l'une des organisations patronales signataires (articles L.133-8 à L.134-1 du code du travail)

L'extension présente un double intérêt :

- elle permet à tous les salariés d'un même secteur professionnel de pouvoir bénéficier des dispositions conventionnelles en matière de garanties sociales. La convention ou l'accord collectif ne s'applique en effet, avant l'extension qu'aux salariés dont l'employeur est adhérent au syndicat employeur signataire.

- elle unifie les conditions d'emploi et égalise les conditions de la concurrence entre les employeurs d'une même branche d'activité.

Certaines conditions doivent être réunies pour permettre l'extension : les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ d'application professionnel et territorial visé doivent avoir été convoquées aux réunions de négociation.

Le texte est transmis aux membres de la sous-commission des conventions et accords collectifs de travail de la Commission Nationale de la Négociation Collective. Il fait l'objet d'un avis préalable au Journal Officiel, d'une instruction administrative et d'une transmission des observations de l'administration aux membres de la sous commission avant l'examen en séance.

Cette sous-commission composée de représentants des salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC), de représentants des employeurs (MEDEF, CGPME, UPA, UNAPL, FNSEA) et de représentants de l'administration se réunit environ tous les deux mois et rend un avis fondé sur les observations transmises par l'administration.

L'administration peut éventuellement proposer des observations qui visent à exclure de l'extension certaines clauses en contradiction avec les textes législatifs. En l'absence d'opposition des organisations syndicales ou patronales, l'arrêté d'extension est signé et comporte éventuellement les exclusions et réserves proposées par l'administration.

Lorsque le texte fait l'objet de deux oppositions motivées soit du côté des salariés, soit du côté des employeurs, le ministère doit consulter la sous-commission à la séance suivante sur la base d'un rapport détaillé, établi en réponse aux oppositions formulées. Le ministre décide alors, si les oppositions persistent, de maintenir ou non la décision d'extension, dès lors qu'elles sont suffisamment fondées, pour ne pas étendre le texte.

· le décret durée du travail :

La fixation des durées du travail prévues par l'accord nécessite un décret simple.

Le décret a repris l'échéancier prévu par l'accord RTT. Il prévoit une réduction progressive puis une suppression des durées dérogatoires dans le secteur. Il permet à tous les salariés d'être à 39h au plus tard au premier janvier 2007.

· le décret aides :

Le système d'aide public étant prévu pour des entreprises travaillant à 35h sans équivalence, il convient de prendre en compte la spécificité des HCR, les 39h et du nouvel accord conclu conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale.

· Le décret SMIC hôtelier :

Le passage des entreprises à 39h nécessite également un aménagement du dispositif spécifique qui organise le système de Salaire minimum de croissance dans le domaine des HCR.

De plus, suite à un article paru dans le journal L'Hôtellerie, dans sa rubrique Juridique, du 6 janvier 2005, nous pouvons constater que les 2 arrêtés en date du 3 novembre publiés au JO du 1er janvier 2005 étendent et, par conséquent ont rendu obligatoires à toutes les entreprises des HCR l'accord du 13 juillet 2004 sur le temps de travail et l'accord du 2 novembre sur la prévoyance. Ces textes constituent des avenants à la convention collective. (cf. annexe 1)

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2005. La profession peut continuer à travailler sur la base de 39 h pour les petites entreprises et 37 heures pour les plus grandes qui sont passées aux 37 heures en 2002 selon le décret du 28 décembre 2001; mais en contrepartie, elle supprime le SMIC hôtelier (cf. annexe 2), accorde une semaine de congés supplémentaire et 2 jours fériés, réglemente le travail de nuit et met en place un régime de prévoyance.

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