C/ LES CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DES RTT
DANS LE SECTEUR DE L'HOTELLERIE RESTAURATION :
Dans ce point, nous traiterons des conditions
particulières qui s'appliquent à l'hôtellerie restauration
en ce qui concerne les réductions du temps de travail.
Les organisations syndicales signataires de cet accord de
branche et de la Convention collective des HCR de 1997 ont sollicitées
son extension dès 1998 afin de rendre obligatoire son application
à l'ensemble des entreprises de ce secteur.
Cet accord fût décisif pour la modernisation
économique et sociale de ce secteur de toute première importance
qui emploie plus de 600 000 salariés dans près de 200 000
entreprises dont la plupart ont moins de 20 salariés.
Cette activité est marquée par des contraintes
d'horaires très fortes, avec actuellement une réglementation qui
lui est propre de 39heures.
Le passage aux 39 heures dans les hôtels,
cafés et restaurants s'est fait par étapes :
depuis la date d'application de l'accord et jusqu'au
31 décembre 2003 ou au 31 décembre 2006 selon la taille de
l'entreprise et en fonction de la durée du travail
pratiquée.
En raison des particularités de ce secteur, le
gouvernement a décidé d'aider ces entreprises :
· par une exonération totale
des charges sociales sur les avantages en nature dont bénéficient
les salariés du secteur. Cette mesure concerne l'ensemble de ces
entreprises avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2001
· en s'engageant à aider ces entreprises
à supprimer le régime dérogatoire actuel de durée
du travail spécifique à ce secteur - selon des modalités
en cours de discussion - lorsqu'elles passeront de 43 h à 39 h.
· en prenant un décret dès l'extension
de l'accord qui permettra l'accès aux aides prévues par la loi du
19 Janvier 2000
· en mettant en place dès à
présent un plan d'accompagnement de cet accord. Celui-ci sera
élaboré avec les organisations professionnelles signataires et
associera les organisations syndicales
· des moyens vont être dégagés
pour faire connaître l'accord et aider les entreprises à
l'appliquer.
Tous les professionnels constatent que les durées de
travail excessives, les conditions de travail insatisfaisantes, les
rémunérations souvent peu encourageantes, font obstacle au
recrutement et au maintien des salariés, notamment des jeunes, dans les
entreprises de cette branche.
Il est indispensable que la branche de
l'hôtellerie-restauration organise un dialogue social de qualité
pour réussir sa modernisation.
1) Le contenu de l'accord sur les RTT des Hôtels
Cafés Restaurants (HCR) du 15 Juin 2001 :
Cet accord s'est présenté comme
l'avenant n°1 à la convention collective des HCR. Il entra en
vigueur le premier jour du mois suivant son extension. Les principales mesures
de l'accord sont regroupées en cinq titres liés à la
réduction du temps de travail ainsi qu'un préambule important qui
affirme la nécessité de prévoir une réduction du
temps de travail dans le secteur, même si cette dernière doit
s'effectuer par étape.
LE TITRE PREMIER de l'avenant établit un calendrier de
réduction du temps de travail prévoyant différentes
échéances suivant l'effectif des entreprises et la durée
du travail appliquée à la date de signature de l'avenant.
· Entreprises appliquant une durée de 43 heures
à la date d'application du présent avenant ou ayant réduit
le temps de travail depuis le 13 juin 1998.
- Entreprise de plus de 20 salariés : à compter
de la date d'application de l'avenant réduction à 41 heures puis
réduction d'une heure par an du 1er janvier 2002 jusqu'au 31
décembre 2004, à terme des 39 heures.
- Entreprise de 20 salariés et moins : à compter
du 1er janvier 2002 réduction à 41 heures puis réduction
de deux heures tous les deux ans du 1er janvier 2004 jusqu'au 31
décembre 2006, à terme des 35 heures.
· Entreprises appliquant une durée de 39 heures
à la date d'application de l'avenant à l'exception de celles
ayant réduit le temps de travail depuis le 13 juin 1998.
- Entreprises de plus de 20 salariés :
à compter de la date d'application de l'avenant réduction
à 38 heures puis réduction d'une heure par an du 1er janvier 2002
jusqu'au du 31 décembre 2003, à terme des 35 heures.
- Entreprise de 20 salariés et moins : à compter
du 1er janvier 2004 réduction à 37 heures puis à 35 heures
au 31 décembre 2005.
LE DEUXIEME TITRE prévoit l'aménagement du temps
de travail consécutif à sa réduction, sur une base
annuelle ou saisonnière. Des modalités différentes sont
prévues suivant que l'aménagement s'applique dans les entreprises
de plus de 20 salariés ou dans les entreprises d'au plus 20
salariés. Ce titre traite également de la mise en place du cycle
et de la réduction du temps de travail par l'octroi de jours ou de
demi-journées de repos. Enfin un dispositif de compte épargne
temps est instauré.
LE TROISIEME TITRE traite du temps de travail des cadres avec
une définition pour chaque catégorie : cadres dirigeants, cadres
intégrés et autres cadres. Ce titre prévoit
également la définition et la mise en oeuvre de conventions de
forfait. Le forfait jour est prévu pour un maximum de 213 jours.
LE QUATRIEME TITRE convient du principe de maintien de la
rémunération à l'occasion de la RTT avec la mise en place
d'un complément différentiel de salaire intégré
dans le salaire de base. Il prévoit également la suppression des
modalités de calcul du salaire spécifiques au HCR dès lors
que les entreprises entreront dans le processus de réduction du temps de
travail de droit commun. Enfin une grille de rémunération horaire
brute pour chacun des cinq niveaux et trois échelons de la
classification des emplois est proposée dans le cadre de l'avenant
RTT.
LE CINQUIEME TITRE organise la commission paritaire de suivi
conformément aux lois Aubry. Elle aura en charge d'étudier et
d'évaluer sur le plan national l'impact économique et social de
la réduction du temps de travail
LE SIXIEME TITRE définit le temps partiel
et ses modalités d'application dans la profession, sont
notamment précisés les points relatifs aux heures
complémentaires, supplémentaires ainsi que le régime des
coupures.
2) Les conditions juridiques de l'application de
l'accord :
Elément essentiel du passage du secteur des HCR aux
39h, l'accord nécessite toutefois, un certain nombre de
procédures administratives.
· l'extension :
L'extension consiste à rendre obligatoire, par
arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif
de branche aux employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et
territorial mais non adhérents à l'une des organisations
patronales signataires (articles L.133-8 à L.134-1 du code du
travail)
L'extension présente un double intérêt
:
- elle permet à tous les salariés d'un
même secteur professionnel de pouvoir bénéficier des
dispositions conventionnelles en matière de garanties sociales. La
convention ou l'accord collectif ne s'applique en effet, avant l'extension
qu'aux salariés dont l'employeur est adhérent au syndicat
employeur signataire.
- elle unifie les conditions d'emploi et égalise les
conditions de la concurrence entre les employeurs d'une même branche
d'activité.
Certaines conditions doivent être réunies pour
permettre l'extension : les organisations syndicales et patronales
représentatives dans le champ d'application professionnel et territorial
visé doivent avoir été convoquées aux
réunions de négociation.
Le texte est transmis aux membres de la sous-commission des
conventions et accords collectifs de travail de la Commission Nationale de la
Négociation Collective. Il fait l'objet d'un avis préalable au
Journal Officiel, d'une instruction administrative et d'une transmission des
observations de l'administration aux membres de la sous commission avant
l'examen en séance.
Cette sous-commission composée de représentants
des salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC), de représentants des
employeurs (MEDEF, CGPME, UPA, UNAPL, FNSEA) et de représentants de
l'administration se réunit environ tous les deux mois et rend un avis
fondé sur les observations transmises par l'administration.
L'administration peut éventuellement proposer des
observations qui visent à exclure de l'extension certaines clauses en
contradiction avec les textes législatifs. En l'absence d'opposition des
organisations syndicales ou patronales, l'arrêté d'extension est
signé et comporte éventuellement les exclusions et
réserves proposées par l'administration.
Lorsque le texte fait l'objet de deux oppositions
motivées soit du côté des salariés, soit du
côté des employeurs, le ministère doit consulter la
sous-commission à la séance suivante sur la base d'un rapport
détaillé, établi en réponse aux oppositions
formulées. Le ministre décide alors, si les oppositions
persistent, de maintenir ou non la décision d'extension, dès lors
qu'elles sont suffisamment fondées, pour ne pas étendre le
texte.
· le décret durée du
travail :
La fixation des durées du travail prévues par
l'accord nécessite un décret simple.
Le décret a repris l'échéancier
prévu par l'accord RTT. Il prévoit une réduction
progressive puis une suppression des durées dérogatoires dans le
secteur. Il permet à tous les salariés d'être à 39h
au plus tard au premier janvier 2007.
· le décret aides :
Le système d'aide public étant prévu pour
des entreprises travaillant à 35h sans équivalence, il convient
de prendre en compte la spécificité des HCR, les 39h et du nouvel
accord conclu conformément à la loi de financement de la
Sécurité sociale.
· Le décret SMIC hôtelier :
Le passage des entreprises à 39h nécessite
également un aménagement du dispositif spécifique qui
organise le système de Salaire minimum de croissance dans le domaine des
HCR.
De plus, suite à un article paru dans le
journal L'Hôtellerie, dans sa rubrique Juridique, du 6 janvier 2005,
nous pouvons constater que les 2 arrêtés en date du 3 novembre
publiés au JO du 1er janvier 2005 étendent et, par
conséquent ont rendu obligatoires à toutes les entreprises des
HCR l'accord du 13 juillet 2004 sur le temps de travail et l'accord du 2
novembre sur la prévoyance. Ces textes constituent des avenants à
la convention collective. (cf. annexe 1)
Ces dispositions sont applicables depuis le
1er janvier 2005. La profession peut continuer à travailler
sur la base de 39 h pour les petites entreprises et 37 heures pour les plus
grandes qui sont passées aux 37 heures en 2002 selon le décret du
28 décembre 2001; mais en contrepartie, elle supprime le SMIC
hôtelier (cf. annexe 2), accorde une semaine de congés
supplémentaire et 2 jours fériés, réglemente le
travail de nuit et met en place un régime de prévoyance.
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