§3. : Les autres grandes manifestations d'actes
déloyaux.
De toutes les manières, les actes déloyaux en
matière commerciale prévus de part et d'autres se
complètent les uns les autres au regard de la classification faite par
la doctrine. Ceci implique que la partie lésée peut se fonder sur
l'art. 2, alinéa 5 in fine de l'Ordonnance législative de 1950
précitée pour demander réparation d'un dommage dont elle
serait victime, lorsque la loi ne l'a pas qualifié expressément.
Et pour cet effet, elle a une double action : en cessation et en
dommages-intérets.
Ayant examiné tour à tour les
différentes dispositions en la matière, et les actes
répréhensibles à cet effet, nous allons à
présent traiter, d'une manière générale, de la
répression de la concurrence déloyale en droit positif
congolais.
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