Paragraphe 2 : La spécificité par le souci
accentué de la protection du débiteur
S'il est incontestable que les voies d'exécution
s'occupent de la protection et de l'intérêt du débiteur, il
n'en demeure pas moins que cette protection soit limitée. Contrairement
aux voies d'exécution, les procédures collectives consacrent une
protection accentuée du débiteur. Cette protection est
élevée dans le règlement préventif et le
redressement judiciaire (A) et moins élevée dans la liquidation
des biens (B).
A- Dans le règlement préventif et le
redressement judiciaire
Le règlement préventif et le redressement
judiciaire sont des procédures collectives destinées en
priorité au redressement de l'entreprise à travers le concordat.
Le débiteur est protégé à travers son entreprise.
Et, on voit nettement la distinction opérée entre le sort de
l'homme et le sort de l'entreprise.
Dans le règlement préventif, la
possibilité est accordée au débiteur dont l'entreprise
connaît une situation difficile mais non irrémédiablement
compromise de s'adresser au tribunal pour voir son entreprise redressée.
C'est ainsi que l'Acte uniforme lui permet de choisir les créanciers
qu'il veut voir les poursuites suspendre afin de préparer un concordat
préventif.
Dans le redressement judiciaire, on laisse la
possibilité au débiteur dont l'entreprise est en état de
cessation des paiements de pouvoir redresser son entreprise à travers le
concordat de redressement.
Comme on peut le constater, la sauvegarde de l'entreprise qui
sous-entend la protection de l'intérêt du débiteur est
capitale dans le règlement préventif et le redressement
judiciaire. La protection du débiteur est justifiée par le fait
qu'au-delà de sa protection individuelle, c'est celle de l'emploi qu'on
préserve et même de l'économie nationale toute
entière.
Dans la liquidation judiciaire par contre, l'accent est mis
sur l'intérêt des créanciers.
B- Dans la liquidation des biens
Il convient de rappeler que la liquidation des biens est une
procédure qui a pour objet la réalisation des biens du
débiteur pour apurer son passif. Comme le redressement judiciaire, elle
s'applique au débiteur qui a cessé ses paiements.
C'est dans cette procédure de liquidation des biens que
la protection du débiteur est sacrifiée au profit de
l'intérêt des créanciers. Retenons tout simplement que dans
cette procédure, il y a possibilité pour le débiteur
d'être relevé de ses sanctions. Ce relèvement de la
faillite personnelle encore appelé réhabilitation signifie que le
failli est relevé des différentes déchéances avant
l'expiration de la durée normale. Elle est prévue et
organisée par les articles 204 à 215 de l'AUPCAP qui
prévoient les cas de réhabilitation et la procédure de
réhabilitation elle-même150.
150 Pour le relèvement de la sanction, lire P. G.
POUGOUE et Y. KALIEU, op. cit. n° 314 et s.
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