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L'utilité des peines de prison pour les criminels

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par Paul-Roger GONTARD
Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse - Maitrise de droit privé, option Carrières Judiciaires 2007
  

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B/ La sécurité de l'enceinte aidée par la technologie

Pour combattre les atteintes à la fonction sécuritaire de la prison, les pouvoirs publics disposent d'une batterie de dispositifs technologiques. Pour combattre les intrusions imprévues, les nouvelles prisons sont équipées d'outils de détection volumétrique pour les pièces fermées, de détection par infrarouge pour les espaces ouverts, de détection d'ondes et de vibration pour les sols et sous-sols de la prison et des environs. Comme me le confiait le directeur de la prison du Pontet, les outils de détection des intrusions humaines sont arrivés à un niveau optimal auquel des améliorations peuvent certes être apportées, mais qui autorisent une grande confiance dans la sécurité d'accès à l'enceinte carcérale.

Les risques viennent plutôt des agressions à la prison qui ont pour but l'évasion de détenus souvent considérés comme dangereux par l'administration pénitentiaire, et donc, a fortiori, pour la société. Ces agressions sont soit les attaques avec armes et explosifs, soit les évasions par hélicoptère. Comme ces deux procédés nécessitent préparation et coordination, l'emploi du téléphone portable est devenu systématique. Bien sûr, son utilisation est interdite dans les prisons mais l'astuce et la miniaturisation permettent à des appareils de circuler de cellules en cellules. Le rapport CHAUVET de 2001 pointait déjà ce risque dans une partie consacrée au téléphone portable7(*). Ce rapport est le premier à préconiser l'utilisation de brouilleur d'ondes pour substituer aux fouilles régulières, mais inefficaces, une méthode technologique plus fiable. L'avancement de la mise en place et de l'utilisation de ces brouilleurs est présentée par le Garde des Sceaux en réponse à une question d'un parlementaire. En voici la reproduction :

Question publiée au JO le : 17/01/2006 page : 443 

Réponse publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5512 

Texte de la QUESTION : 

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de sécurité dans les établissements pénitentiaires, et particulièrement des téléphones portables, très utiles pour faciliter les évasions comme le cas s'est produit récemment à Villefranche-sur-Saône. S'il est impossible de contrôler et d'empêcher l'introduction d'un tel appareil dans l'enceinte de la prison à cent pour cent, il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour empêcher leur utilisation à l'intérieur par un brouillage des ondes. 

Texte de la REPONSE :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre l'introduction et l'utilisation de téléphones cellulaires au sein des structures pénitentiaires est une des priorités fixées à la direction de l'administration pénitentiaire. En effet, les risques liés à leur utilisation par la population pénale sont certains, qu'il s'agisse de communications avec l'extérieur pouvant mettre en échec certaines procédures judiciaires ou de préparatifs d'évasion, par exemple. Dans ce cadre, la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) votée le 3 août 2002 et promulguée le 9 septembre 2002 prévoit notamment un déploiement des systèmes de brouilleurs et détecteurs de téléphones cellulaires dans les établissements pénitentiaires. L'installation des appareils de détection et de brouillage des téléphones est à ce jour réalisée dans les quartiers sensibles de plusieurs dizaines d'établissements. Par ailleurs, quelques appareils portatifs opèrent par rotation dans différentes structures. Il faut enfin souligner que la détention ordinaire de certains quartiers d'établissements est équipée de ce dispositif. Une procédure de marché public est actuellement mise en place. Le système proposé est un détecteur brouilleur « intelligent », qui ne doit pas émettre en continu un signal radio, même de faible puissance, de façon à préserver la santé des personnes. La prestation attendue par l'administration pénitentiaire est composée de deux lots distincts : le premier lot concernera un système mobile de détection-blocage, facilement transportable d'un site à un autre ; le second lot sera un système fixe de détection blocage. À compter de 2006 et sur deux années, tous systèmes confondus, l'administration pénitentiaire se dotera d'au moins trente appareils. Les établissements les plus sensibles seront équipés et les premiers appareils livrés fin 2006. 8(*)

Cette question de l'installation et de l'utilisation de moyens techniques sophistiqués nous permet de mettre en lumière les limites de la sécurité en prison. D'une part, ils sont installés prioritairement dans les nouveaux établissements, ce qui laisse les vieilles structures souvent dans l'état où elles sont, c'est-à-dire vétustes et en sous-équipements. D'autre part, ces équipements coûtent cher et ne sont déployés que par petites vagues, faute de moyens : la question de la modernisation des équipements pénitentiaires est rarement une priorité budgétaire gouvernementale sous la Vème République. Enfin, la réactivité politique est très mauvaise. Entre les préconisations d'un rapport et l'installation des premiers systèmes de brouillage des portables, 5 ans se sont écoulés !

* 7 idem - Première Partie, 4 - L'introduction des téléphones portables

* 8 Journal officiel de la République Française du 17/01/2006 et du 23/05/2006

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