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L'utilité des peines de prison pour les criminels

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par Paul-Roger GONTARD
Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse - Maitrise de droit privé, option Carrières Judiciaires 2007
  

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Section 2 : Remettre plus de droits en prison

Une autre voie pour réformer les rapports entre les participants à la vie carcérale, et peut-être diamétralement opposée à la précédente, revient à créer des droits pour les détenus. Deux pistes semblent être prioritairement à privilégier : l'une qui promeut la démocratie en prison (§1) et l'autre qui rétablit dans leurs droits les détenus (§2).

§ 1 Remettre de la démocratie en prison113(*)

En janvier 2006, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la Recommandation (2006) 2. Cette Recommandation contient la version révisée des Règles Pénitentiaires Européennes. Une nouvelle Règle - Règle 50 - stipule que les détenus doivent être autorisés et encouragés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention avec les administrations pénitentiaires.

Pour encadrer cette expression, il existe plusieurs exemples à travers le monde de « commission des détenus », de « comité de détenus » ou encore « comité consultatif des détenus ». Dans une étude récente, Norman BISHOP, ancien directeur de la Recherche à l'Administration des prisons et de la  probation en Suède, synthétise les diverses expériences européennes114(*), en voici un extrait :

« - La disposition de la loi finlandaise, en la matière, est assez restreinte : « Il peut être permis aux détenus de se réunir sous surveillance pour planifier les loisirs ou de traiter de questions concernant la vie commune ».

- L'Article 74 de la loi néerlandaise sur les principes pénitentiaires énonce que le directeur d'une prison doit s'assurer que des consultations régulières concernant les questions concernant directement la détention ont lieu avec les détenus. Un mémorandum explicatif indique, sans détailler la chose, que la mise en oeuvre des consultations varie selon les différentes prisons et la catégorie des détenus qui y sont incarcérés.

- Une nouvelle loi belge sur l'emprisonnement exige « la création d'un organe consultatif et structurel comprenant des représentants des détenus » pour créer « un climat de consultation » dans les prisons. Le modus operandi de cet organe sera élaboré, par la suite,  par un décret royal. »

Le principe général de toutes ces démarches est de créer un espace de dialogue entre l'administration pénitentiaire et les détenus. La vertu d'un tel espace, est de pouvoir désamorcer les crises avant qu'elles n'émergent sous une forme violente, et de manifester de l'intérêt pour l'opinion de ceux qui restent les plus nombreux en prison : les détenus.

Ces commissions ou comités peuvent, dans certains cas, être une source de propositions pour améliorer les conditions de détention et les activités sportives ou culturelles de l'établissement. En France, la prison d'Avignon-Le Pontet associe depuis quelques mois les détenus à la composition des menus des repas qui vont leur être servis.

Bien sûr, de tels droits offerts aux détenus ne sont pas sans intérêt pour l'administration pénitentiaire. En permettant l'émergence de revendications et la concrétisation des souhaits de détenus, les privilèges acquis peuvent devenir des moyens de pression en cas de dérive dans les comportements des populations carcérales. Les détenus créent ici d'une certaine manière la carotte et le bâton qui vont rythmer leur détention.

L'inconvénient de ces comités rappelé par Monsieur BISHOP tient au fait que peuvent naître des rancoeurs dues aux réunions de ces comités. Les demandes des détenus étant parfois diamétralement opposées à celle des personnels de surveillance, reconnaître aux premiers un droit pourrait entraîner des réactions virulentes des seconds. Et connaissant le poids des syndicats dans les personnels de surveillance des prisons, il pourrait être mal venu de leur donner un prétexte à une action collective qui mènerait au retrait dudit droit, entraînant par là même un fort mécontentement des détenus qui venaient de l'obtenir.

Pour ce qui est d'une hypothétique réforme en France qui favoriserait la création de telles assemblées, le Ministre de la Justice était interrogé récemment par écrit par un sénateur, voici sa réponse.

- Question écrite n° 25414 de M. Richard Yung, posée le 20/04/2006 portant sur la création de comités de détenus au sein des prisons.

- Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 22/02/2007 - page 403.

« Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte à l'application des règles pénitentiaires européennes que les Etats membres du Conseil de l'Europe ont adoptées au début de l'année 2006. Bien que ces recommandations ne présentent aucune valeur contraignante pour les Etats, elles constituent pour le ministère de la justice un outil de référence, sur lequel l'administration pénitentiaire entend désormais fonder son action. La France respecte déjà largement les prescriptions de ces règles qui incitent à l'amélioration des conditions de détention. Néanmoins, certaines d'entre elles nécessiteraient, pour être applicables, des réformes réglementaires. Il en est ainsi de la règle n° 50 qui recommande que « sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet ». En l'état actuel de notre réglementation, l'article D. 257-1 prévoit que le chef d'établissement et les personnels doivent recueillir les observations et les suggestions présentées par les détenus, mais il n'existe pas de comité ou d'association de détenus institutionnalisé. En revanche tout détenu a le droit d'être membre d'une association extérieure à l'établissement. L'application du droit d'expression collective dans les établissements pénitentiaires pose un problème de principe et ne peut se concevoir sans qu'un débat préalable soit engagé sur les possibilités de concilier les impératifs de sécurité des établissements, les exigences d'ordre public interne et externe, avec le nécessaire respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux. A cet égard, il y a lieu de souligner que les recommandations du Conseil de l'Europe dans ce domaine vont au-delà des exigences internationales et notamment de la CEDH. [...]. 115(*)».

Cette réponse peut nous laisser objectivement penser que l'émergence de ces comités ne devrait pas se faire dans un proche avenir, hormis le cas ou une nouvelle volonté politique gouvernementale viendrait à émerger.

* 113 Une étude de cas va nous guider dans cette partie. Benjamin PECOUD ; EMERGENCE DE REVENDICATION ET GESTION CARCERALE DES CONFLITS DANS L'ENFERMEMENT DEMOCRATIQUE ; Mémoire de DEA Gouvernement option Institutions politique ; sous la direction de Brigitte GAITI ; Université PARIS 1 , 2004-2005

* 114 Norman BISHOP, LA PARTICIPATION DES PERSONNES DÉTENUES À L'ORGANISATION DE LA VIE EN DÉTENTION ; avril 2006 ; Champ pénal, Champ Pénal / Penal Field mis en ligne le 18 avril 2006. URL : http://champpenal.revues.org/document485.html.

* 115 source : www.senat.fr

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