De l'action en rétrocession en cas de libéralités excessives en droit positif rwandais

SECTION II. DES LIBERALITES EXCESSIVES

Une conception exacte des libéralités excessives se conçoit par une appréhension profonde des notions de réserve et de quotité disponible. Ce n'est qu'après avoir su ce que sont la réserve et la quotité disponible dans leur montant, qu'on peut dire exactement qu'il y a eu des libéralités excessives ou non.

§1. Notions des libéralités excessives

Soucieux de rechercher l'équilibre entre le droit de disposer et les droits des héritiers, le droit rwandais à l'instar d'autres droits prévoit des limites à ne pas dépasser lors des libéralités sous peine de consentir à des libéralités excessives.

A. Définitions des libéralités excessives

La législation rwandaise en la matière ne définit pas ce que sont des libéralités excessives. A fortiori, une meilleure définition ne peut être espérée qu'après avoir défini la réserve et la quotité disponible, les déterminatifs des libéralités excessives.

La législation rwandaise ne définit non plus ce qu'est une réserve ou une quotité disponible. Seulement elle se contente de déterminer le montant de la quotité disponible et a contrario celui de la réserve.

Dans le silence de la loi, R. PIRSON nous donne une définition, à notre avis jugée complète, de la réserve. Selon lui, la réserve est une quotité du patrimoine dont le de cujus ne peut pas, en vertu de la loi, disposer par des libéralités entre vifs ou à cause de mort, au détriment de certains héritiers à qui cette quotité est ainsi successoralement réservée^56(*). Ainsi, la réserve est une quote-part ou encore une fraction de la succession revenant obligatoirement aux héritiers réservataires. Plus précisément, la réserve est une portion de la succession accordée par la loi à certains héritiers dits réservataires, en ce que, par opposition à la quotité disponible, elle ne peut, sous peine de réduction, être entamée par des libéralités que le défunt auraient consenties au détriment des réservataires^57(*).

Quant à la quotité disponible, celle-ci est définie comme étant une fraction des biens que le défunt avait le droit de donner ou de léguer librement^58(*) malgré la présence d'héritiers réservataires^59(*). La quotité disponible peut donc être conçue comme étant la partie de la succession, en dehors de la réserve, ou une quote-part du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament, même en présence d'héritiers réservataires. Le défunt ne pouvait donc disposer que d'une partie des biens qui composent sa succession.

Déductivement, des libéralités excessives peuvent être conçues comme des actes de disposition à titre gratuit par lesquels, au détriment de sa proche famille, le disposant a franchi les limites prévues par la loi au profit des tiers, et que la loi sanctionne par une réduction. Les libéralités excessives présentent certains traits caractéristiques, qui leur sont propres.

* ⁵⁶ R. PIRSON, op. cit., p. 1 ; voy. aussi P. DELNOY, op. cit., p. 230.

* ⁵⁷ X., "Réserve héréditaire", http://www.membres.lycos.fr/jullieweiss/lexique.htm, consulté le 27 novembre 2007.

* ⁵⁸CLINIQUE JURIDIQUE, Les successions légales au Rwanda, Butare, U. N. R., Faculté de Droit, Série n^o 1, 2003, p. 45 ; J. CARBONNIER, Droit civil, la famille, 20^è éd., Paris, P. U. F., 1999, p. 67.

* ⁵⁹ F. FRESNEL, Dictionnaire du droit de la famille, Paris, Synthélabo, 1997, p. 67.