De l'action en rétrocession en cas de libéralités excessives en droit positif rwandais

SECTION III. DES EFFETS DU JUGEMENT DE L'ACTION EN RETROCESSION

Lato sensu, le terme jugement se réfère à toute décision d'une juridiction. Le jugement qui est issu de l'exercice d'une action en rétrocession produit des effets divers; même si les réservataires préjudiciés peuvent, comme en droit commun, renoncer à l'action, voire tacitement, pourvu que la renonciation soit certaine et non douteuse^169(*). Cependant, en cas de donation par des parents à l'un de leurs enfants, l'intervention d'un autre enfant pour renoncer à toute réduction emporte renonciation à des droits dans la succession des personnes qui sont encore en vie, ce qui est nul par essence^170(*).

L'effet principal de l'action en rétrocession, quand elle réussit, est d'entraîner l'anéantissement total ou partiel de la libéralité^171(*). La rétrocession des libéralités pour atteinte à la réserve s'analyse en une résolution légale des libéralités excessives pour le tout ou à due concurrence^172(*) et opère avec effet rétroactif^173(*).

Cependant, ces effets proprement dits (§1) différent selon le type de libéralité réduit (§2) ainsi que la qualité du gratifié (§3).

§1. Effets de la rétrocession proprement dits

Les effets de la rétrocession proprement dits peuvent être résumés en deux points. L'effet principal de la rétrocession est la restitution du bien donné. Evidemment, il peut arriver que le bien donné ait été aliéné par le donataire, et dans tel cas la rétrocession ne pourra se faire que contre les tiers acquéreurs. Il en résulte que le deuxième effet est la rétrocession en valeur si le bien donné a été aliéné.

A. Restitution de l'objet donné

Juridiquement entendu, le but de la rétrocession des libéralités excessives est d'assurer aux héritiers réservataires, le minimum auquel ils ont un droit intangible, à savoir la réserve héréditaire. Pour ce motif, le donataire doit restituer l'objet donné, restitution qui doit être effectuée, comme vu supra, en principe en nature, et exceptionnellement en valeur^174(*).

Il convient afin de préciser que la rétrocession a alors un effet rétroactif. Sous cette précision, tous les droits réels créés par le donataire s'éteindront par l'effet de la rétrocession et les aliénations du bien donné, ainsi que les constitutions des droits réels démembrés (usufruit, servitude) ou accessoires (hypothèques) opérées sur ce bien par le donataire seront inopposables aux héritiers réservataires^175(*). On peut cette fois-ci douter de la protection des tiers, mais il n'en est pas ainsi.

* ¹⁶⁹ S. NYIRANEZA, Etude juridique du partage d'ascendant au Rwanda, Mémoire, Butare, U. N. R., Faculté de Droit, 2006, p. 48.

* ¹⁷⁰ Civ. Anvers, 29 janvier 1981, Rec. gén. enr. et not., 1984, p. 373.

* ¹⁷¹ Encyclopédie Juridique Dalloz, Répertoire de droit civil, V. 8, 1997, "Quotité disponible", par P. JULIEN, n^o 469.

* ¹⁷² H. DE PAGE, op. cit., note 122, pp. 1692-1693.

* ¹⁷³ Idem, p. 1700.

* ¹⁷⁴ L. RAUCENT, op. cit., note 68, p. 97.

* ¹⁷⁵ Article 929 du Code Civil Français; voy. aussi M. DAGOT, op. cit., p. 170 ; H. MAZEAUD, L. MAZEAUD et J. MAZEAUD, op. cit., p. 226 ; A. SERIAUX, op. cit., p. 253.