De l'action en rétrocession en cas de libéralités excessives en droit positif rwandais

B. Rétrocession en valeur en cas d'aliénation du bien donné

Comme la rétrocession produit des effets ex tunc, à la manière d'une résolution, le donataire est censé n'avoir jamais été propriétaire du bien donné. Ainsi, juridiquement parlant, tous les droits réels qu'il aurait consentis sur ce bien seraient nuls par défaut du droit de propriété. Dans ce même sens, il a été jugé que l'on ne peut invoquer le droit de propriété lorsque celui qu'on prétend être le donateur n'avait pas la qualité de donner^176(*). Cependant, l'intérêt de la sécurité des tiers mérite d'autant plus d'être pris en considération parce qu'ils n'ont pas pu savoir à l'avance si la réserve a été entamée.

A ce propos, par faveur pour les tiers acquéreurs, l'action en rétrocession subsiste toujours contre le donataire, et le recours des réservataires contre les tiers n'est que subsidiaire^177(*). Le réservataire est d'abord obligé de discuter c'est à dire de rechercher, de faire saisir et de faire vendre en justice les biens du donataire, de sorte que l'aliénation sera maintenue si le donataire est solvable^178(*); c'est un bénéfice de discussion et le tiers acquéreur peut l'exiger au réservataire. Il est sous entendu que dans tels cas la rétrocession ne se fait qu'en valeur, et c'est seulement en cas d'insolvabilité du donataire qu'il peut agir contre le tiers acquéreur^179(*).

Précisément, la condition essentielle d'exercice de l'action en rétrocession contre le tiers acquéreur est l'insolvabilité du donataire. Les réservataires ne peuvent se contenter d'alléguer cette insolvabilité, ils doivent la prouver et, pour ce faire, discuter tous les biens du donataire. A cet égard, le bénéfice de discussion dont bénéficie le tiers acquéreur est plus fort que celui reconnu par la loi à la caution simple; c'est une véritable condition de fond d'exercice de l'action en rétrocession^180(*).

Le tiers acquéreur semble faire l'objet d'injustice mais comme la discussion porte sur tous les biens du donataire, il est rare que celui-ci reste insolvable.

Tout au surplus, la jurisprudence française récente a conclu de là que le tiers, s'il était poursuivi, pouvait conserver les biens et exiger que la rétrocession ne se fasse contre lui qu'en valeur, le montant en devant être égal à la valeur actuelle des biens pris sur la réserve^181(*).

A cet égard, l'on conclurait que dans le conflit entre les exigences de la protection des réservataires et celle de la sécurité des tiers, la solution consacrée par la jurisprudence française est plus favorable à la sécurité des tiers, mais aussi la protection des réservataires est partiellement assurée.^182(*)

Il nous est également loisible de préciser que si le bien donné a été l'objet de plusieurs aliénations successives, c'est évidemment contre le dernier acquéreur que la rétrocession sera poursuivie. Comme les droits anciennement créés méritent une protection accrue par rapport aux droits récents, les effets de la rétrocession diffèrent aussi selon la qualification de la libéralité à réduire.

* ¹⁷⁶ T. P. I. KIBUYE, 4 juillet 1990, R. J. R., V. 16 n^o 1, 1992, p. 79.

* ¹⁷⁷ H. DE PAGE, op. cit., note 121, p. 1705.

* ¹⁷⁸ L. BACH, op. cit., p. 320.

* ¹⁷⁹ A. PONSARD, op. cit., p. 137.

* ¹⁸⁰ Encyclopédie Juridique Dalloz, Répertoire de droit civil, V. 8, 1997, "Quotité disponible", par P. JULIEN, n^o 537 et ss.

* ¹⁸¹ A. PONSARD, op. cit., p. 138.

* ¹⁸² H. DE PAGE, op. cit., note 121, p. 1707.