Le fédéralisme communal en Principauté d'Andorre

Sous-section3. Rupture ou évolution de la tradition fédéralisante?

Cette réforme, la Nouvelle Réforme, nous ramène à la question centrale de notre étude, à savoir si le schéma féodal d'une division fédéral des compétences perdure.

Juridiquement, l'imbrication de deux niveaux bien distincts dans l'ordre juridique andorran a fait son apparition en 1866. Officiellement, chaque entité possède son propre domaine de compétences. Nous serions donc face à une superposition fédérale au sens stricte du terme.

De plus, l'élargissement de la base du suffrage tend à confirmer l'argument selon lequel nous serions dans un nouveau schéma de fédéralisme. En outre, le fait d'impliquer une plus grande partie de la population traduit à la fois une volonté affirmée de démocatisation du monde politique andorran, mais aussi reflète une tentative de rationnalisation du pouvoir.

1866 traduirait une rupture claire et nette avec l'« ancien régime »: le système féodal de Coprincipauté.

Enfin, cette rationnalisation par le droit écrit apparaît en Principauté sous la forme de la plainte³⁷. Le décrêt autorise tout citoyen qui possède le droit de suffrage à porter plainte devant la juridiction d'un des deux Coprinces si une décision ou un acte administratif lui apparaît contraire au décrêt. Il s'agit d'une avancée en terme de droits octroyés aux habitants de la vallée.

Cependant, ces changements sont-ils significatifs?

Ces changements impliquent plus une redéfinition technique que de compétences. En

37 En catalan appelé « recurs en queixa »

effet, il est clair que le Décrêt épiscopal de 1866³⁸ redéfinit les règles du jeu et éclaircit beaucoup de zones d'ombre. Il s'agit d'une révolution technique. Du point de vue des compétences, cela n'en est pas moins à relativiser. En effet, la question du fédéralisme, outre ses implications purement techniques (double niveau législatif, exécutif et judiciaire), fait appel à un ensemble de pratiques, surtout du point des compétences des différents niveaux.

Tout d'abord, pour étayer cette thèse, nous pouvons dire qu'un vide quant à l'exécutif central persiste. L'assemblée nouvellement renomée ne possède toujours pas la capacité de désigner un exécutif, comme cela se passe chez ses voisins européens: il y a toujours cette confusion de rôles du Syndic Général: à la fois président d'une assemblée législative et chef de l'exécutif andorran, qui n'en possède que quelques traits caractéristiques. Les coprinces, français et espagnol, possèdent toujours le monopole de l'exécutif (par le biai de leurs représentants qui possèdent la délégation de signature: les viguiers).

De plus, la répartition des compétences n'est pas clairement définie. En effet, un floux artistique perdure. « Qui fait quoi? »: il s'agit toujours de la grande question centrale, qui est issue de rivalités de pouvoir au sein même des paroisses, mais aussi entre l'entité fédéral et les entités fédérés. Ce que l'on peut dire, cependant, c'est qu'il y a tout de même l'émergence et par là même la reconnaissance d'un intérêt général. Entendu comme l'intérêt de tous les habitants des Vallées neutres, celui passe par l'affirmation de la supériorité normative des consensus qui peuvent surgir des débats de la Maison de la Vallée³⁹.

En conséquence, les « vieux démons » sont toujours présents. Le système antérieur demeure. Les changements apportés par la Nova Reforma ne procèdent que de l'accumulation du droit. Il n'y a pas eu, en effet, de modification des pratiques politiques de type fédéral. Les paroisses demeurent compétentes dans bon nombre de domaines et le Conseil Général est toujours le lieu de discussion et d'échanges, parfois conflictuels, entre les Paroisses.

L'échelon central n'a pas connu de réforme profonde, notamment face à la question de son autonomie. En outre, les conseillers généraux sont toujours liés à leur paroisse d'origine,

38 Ce décrêt sera ratifié par Napoléon III plus tard, en avril 1868.

39 Maison de la Vallée: lieu où se tiendront désormais les séances du Conseil Général. Jusqu'à cette période, elles pouvaient avoir lieu dans différents endroits.

et représentent au sein de l'assemblée dont ils sont membres, leurs intérêts.

La Réforme de 1866 a donc apporté beaucoup de droits et de libertés aux andorrans, mais n'a pas, sur le fond, rompu avec le régime féodal de l'égalité paroissiale. Il y a encore un vide quant à l'émergence d'un pouvoir législatif central, réel et autonome du reste des entités fédérés.

Ainsi, l'Andorre peut encore être considérée, à cette époque, comme une véritable association politique de territoires. Les changements profonds apportés par la Nova Reforma ont principalement eu comme conséquences l'élargissement des droits des andorrans. Par la suite, nous allons tenter d'étudier les réformes qui ont pu suivre jusqu'en 1978.