Sous-section 3. Implication du local dans la fabrication
politique
nationale
Antérieurement à la Constitution, l'autonomie
législative de l'échelon central s'est peu à peu
construit, fruit de pratiques de plus en plus proches des
réalités et des nécessités sociales des attentes
des populations nouvellement arrivées.
92 Le mot de tramit signifit en catalan : « démarche
», comme « démarche administratif ».
Formellement par la Constitution, le Conseil
Général et le gouvernement central se sont vus dotés de la
capacité de mener la politique de la nation andorrane, de manière
autonome et sans aucune interférance des intérêts
particuliers.
La réalité est toute autre. Ce constat m'a
été délivré par le Chef du Gouvernement en
personne, m'énonçant la fabrication de la substance politique de
décision par un jeu de perpétuelle interaction avec les
Comuns.
Le premier constat procède de la capacité
législative des Comuns. En effet, d'après l'article 58,
De la procédure législative, de la Constitution de 1993,
trois Comuns peuvent présenter conjointement une proposition de
loi93 (proposicio de llei). Pour ainsi dire, les
entitées gestionnaires des paroisses ont la capacité d'influencer
la décision politique (législative).
Cependant, outre ce cadre permissif, il est clair que la
proposition de loi doit être amendée par le Conseil
Général, ce qui revient à dire que le Conseil
Général, organe suprême de la représentation
populaire andorrane, reste maître du jeu. L'initiative législative
est tout de même en partie possible pour les
Comuns94.
Le deuxième argument réside dans la pratique
politique.
Tout d'abord, notons que le Gouvernement et les Maires se
réunissent assez souvent, de manière informelle, pour parler de
la politique à mener. En effet, le Gouvernement, garant de la politique
nationale, fait preuve d'un besoin réel de présentation des
projets nationaux aux responsables des paroisses, d'une pat pour les tenir au
courant du déroulement, mais aussi et surtout pour les associer aux
projets.
En effet, les acteurs politiques andorrans se sont rendus
compte tout manquement de communication pouvait parvenir à un blocage
pur et simple du processus. L'exemple fut donné lors de la tentative de
réforme unilatérale concernant la « Loi sur a protection
civile »
93 La distinction projet/proposition de loi est
identique à celle utilisée en droit public français
94 La question de la partialité est importante en droit
public andorran. En effet, les Comuns, dans le cas de l'initiative
législative et de la saisine du TC pour inconstitutionnalité
doivent trouver un intérêt commun à agir, car l'action doit
être collective et non particulière.
Il s'agit de l'intermédiaire entre l'intérêt
particulier d'une paroisse et l'intérêt général
défendu par l'Etat.
de 198895.
La tradition catalane, et par là le droit
coutûmier, font appel à un respect des compétences mais
aussi de l'intégrité morale des Comuns. Ainsi, tout
tentative de réforme du Gouvernement qui viendrait toucher en plein
coeur une compétence paroissiale ou qui toucherait de près comme
de loin une compétence traditionnellement délaissée aux
Comuns ne serait pas bien vue et pourrait être suivie d'un
blocage institutionnelle.
En effet, le droit commun, écrit, et le droit
coutûmier, de la tradition, se superposent en Andorre. Ceci crée
d'énormes problèmes d'entendements entre isntitutions, mais aussi
avec la population.
Pour rellayer ce qui vient d'être dit, l'on peut faire
appel à un exemple très concret et cepedant essentiel dans cette
partie: le Conseil ou Réunion des Consols Majors.
Il s'agit d'une institution qui perdure depuis l'instauration
d'une structure confédérale de gouvernement, chargée de
prendre les décisions politiques de type décrets96.
Cependant, sa portée n'est plus aussi importante aujourd'hui. Le
problème réside donc dans sa jusitification et surtout sa
légitimité juridique. Quel statut?
En effet, lors de ces réunions mensuelles, les
Consols Majors tentent de discuter des problématiques qui
affèctent directement les compétences des Comuns et de
parvenir à des accords sur le fonctionnement et l'organisation de telle
ou telle compétence.
Ils peuvent néanmoins, arrêter un texte de
revendications à soumettre au
Gouvernement (qui, par respect institutionnel, le
reçoit et l'étudie), mais aussi prendre une décision qui,
à leurs yeux, possèdent une valeur juridique (de type central).
Cependant, cette organisation n'a aucun légitimité juridique, en
tout cas, en ce qui concerne les décisions arrétées.
Alors quelle légitimité?
95 Le fait a déjà été ennoncé
antérieurement.
96 Nous avons déjà parlé de cette structure
dans l'historique de la construction empirique de l'entité
institutionnelle andorrane.
Il s'agit d'une pratique politique, qui tient lieu de
tradition, et donc issue du droit coutûmier. Cependant ce statut
ambigü aboutit à des malentendus très importants. Nous
allons voir, dans une dernière étude, le cas du droit
coutûmier, et sa place dans les relations local et national.
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