Contentieux Electoral et Etat de Droit au Tchad

§II. L'intégration dans le système juridique et politique.

La question du fondement constitutionnel des institutions en charge des élections vient se greffer aux critiques faites par rapport à leurs composition et missions.

En effet, si ces observations ne valent pas pour le Conseil Constitutionnel - car institué au titre VII de la constitution - elles restent pourtant valables pour les commissions.

En parcourant la constitution, on se serait tenté de donner un caractère provisoire à une institution telle que la CENI. L'article 236 stipule que « pour les premières consultations électorales nationales la publication des listes électorales et la convocation des électeurs sont faites par décret pris en conseil des ministres auprès de la Commission nationale indépendante. » Devant une telle disposition, la tendance pour une interprétation du caractère transitoire, c'est-à-dire provisoire, est grande. Mais doit-on procéder à une telle interprétation ?

La réponse est négative en faisant nôtre cette prise de position de la cour constitutionnelle Béninoise. En effet, elle disait dans un arrêt audacieux « considérant que le régime électoral, qui se définit comme l'ensemble des juridiques qui déterminent la manière dont il est possible de se porter candidat et d'être élu, repose sur des séries d'opérations à savoir des mesures préparatoires (date du scrutin et convocation des électeurs, présentation des candidats) la campagne électorale( organisation et contrôle), le scrutin (mode,déroulement,dépouillement,proclamation,réclamation ou contentieux) ; qu'ainsi, selon la constitution, le régime électoral est matière remise dans sa totalité au législateur ; que dès lors, l'assemblée nationale peut, à volonté, en fixant les règles électorales, descendre, aussi loin qu'il lui plaît, dans le détail de l'organisation du processus électoral ou laisser au gouvernement le soin d'en arrêter les mesures d'application . Considérant que rien dans la constitution ne s'oppose à la création, par l'assemblée nationale, d'une commission électorale nationale autonome ; qu'en procèdent comme elle l'a fait, l'Assemblée nationale n'a fait qu'exercer l'une de ses prérogatives constitutionnelles et n'a donc pu violer le principe de la séparation des pouvoirs contenu notamment dans les articles 54, 98 et 100 de la constitution ; considérant que l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la CENA, tels qu'ils apparaissent dans la loi N 94-013, ne ressortissent pas du domaine du pouvoir réglementaire ;qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas eu non plus violation du principe de la séparation des pouvoirs . ^125(*) Suivant cette décision, il faut reconnaître que le régime électoral du Tchad appartient au domaine de la loi (article 125 de la constitution).Toutefois, les inquiétudes subsistent quant à sa nature juridique, c'est-à-dire des « autorités » indépendantes ou autonomes, vis-à-vis du pouvoir politique, législatif et exécutif.

Le débat n'est pas seulement politique ou sémantique ; il commande, en partie, les réponses à apporter à une autre question, celle du contrôle susceptible d'être sur les actes de la CENI, lorsqu'il n'est pas prévu par les textes^126(*). Dans l'ensemble, ces actes sont soumis au contrôle du juge constitutionnel, non parfois sans difficultés. Par ailleurs, il convient de souligner qu'il n'existe pas de liaison avec les autres organes ayant des compétences en matières électorales, à l'instar de la cour suprême pour ce qui concerne les élections communales. Toutes ces questions sont à l'origine des suspicions et de conflits qui naissent entre les acteurs politiques au Tchad. D'où la nécessité de penser de nouvelles structures.

* ¹²⁵ Décision N 34-94, 23 décembre 1994, recueil p59.

* ¹²⁶ Voir, plus généralement .Abdoulaye Diarra, « les autorités administratives indépendantes dans les Etats francophones d'Afrique noire », in Afrilex, No0.wwwafrica.u-bordeaux .fr /afrilex/visiter le 23/07/2005