Section II :
L'AMELIORATION DE LA GESTION DES ELECTIONS
Le souci qui nous guide ici est loin de faire table rase sur
les aspects positifs réalisés par les différentes
structures dans la gestion du contentieux électoral.
Nous partons sur le postulat des considérations des
acquis, par exemple du Conseil Constitutionnel, pour proposer une structure en
tenant compte des observations faites tout le long du développement qui
a précédé cette section. Ici, l'importance n'est pas de
créer ou d'institutionnaliser des nouvelles structures. Ce qui est
beaucoup plus impérieux, c'est oeuvrer pour une culture
démocratique (§II) pour soutenir la commission nationale des
recensements et gestion des élections (§I)
§I- La commission
nationale du recensement et de gestion des scrutins : une approche
médiane entre la CNRE et la CENI.
Le désir de donner un aspect positif aux organes qui
gèrent les élections nous pousse ici à jeter les jalons
d'une nouvelle structure. Elle sera, sans doute, vue par les Volontés
réfractaires à tout changement, comme une création de
trop. Cela peut être aussi vu comme une création pour se partager
la part du gâteau entres amis. Non, là n'est l'intention qui sous
tend cette réflexion.
Nous partons du postulat qu'il faut dorénavant
considérer les échéances électorales comme des
données structurelles et non conjoncturelles. Cette considération
faite, il convient d'avoir à l'esprit une structure permanente qui
s'attellera à assurer l'organisation et la gestion des élections.
L'inscription dans la durée de cette structure participe de la
volonté d'oeuvrer pour la consolidation des acquis de l'Etat de droit,
c'est-à-dire veiller à faire respecter les droits et
libertés fondamentales contenues dans les lois et les textes qui ont
cours au Tchad. Ainsi conçu, il convient de voir la manière avec
laquelle cette structure sera organisée et fonctionnera (B) tout en
précisant le pourquoi de son existence, c'est-à-dire son but et
les tâches susceptibles d'être accomplies par elle (A).
A- Du but et de la mission
de la CONAREGS.
La Commission Nationale de Recensement et de Gestion des
Scrutins (CONAREGS) doit aider à la consolidation de l'Etat de droit.
Elle contribuera, avec d'autres organes et structures à assouplir la
sectorisation de la consolidation de la Démocratie qui, dans l'absolu,
consacrerait l'éviction du champ politique des acteurs de la
société civile. Ceci est renforçant dans le contexte de
système de partis dominants au pouvoir et d'extrême morcellement
et faiblesse des autres. L'existence d'une telle structure devient un moyen de
participation politique. Elle doit oeuvrer pour redonner une
légitimité aux processus électoraux longtemps
galvaudés par des administrations nationales partisanes, garantir une
compétition souvent déséquilibrée par la
disproportion des moyens de campagnes du parti au pouvoir et de ceux de
l'opposition. Elle doit aussi être un gage d'élections libres,
transparentes, honnêtes et, oeuvrer pour une culture de non violence
postélectorale. Elle aura pour missions de :
· établir les listes et cartes électorales,
les réviser et contrôler les inscriptions sur les listes
électorales ;
· coordonner les opérations électorales
tant au niveau national qu'à l'étranger ;
· veiller à la régularité des
scrutins ;
· surveiller l'édition et la distribution des
cartes d'électeurs ;
· assurer le bon déroulement des opérations
relatives au Référendum, aux législatives, locales et
présidentielles ;
· déterminer et arrêter en collaboration
avec les autorités compétentes le nombre de bureaux de
votes ;
· confectionner les bulletins de vote et les autres
documents électoraux ;
· proclamer les résultats provisoires ;
· assister matériellement le Conseil
Constitutionnel dans l'accomplissement de sa mission en matière
référendaire et des élections législatives,
présidentielles ainsi que la Cour Suprême dans les
élections locales.
Ces buts et missions ne peuvent être remplis que s'il
existe une bonne organisation.
B- L'organisation et le
fonctionnement
La CONAREGS devrait être dirigée par un
Secrétariat National et des Secrétariats régionaux,
départementaux, sous-préfectoraux et communaux.
Le Secrétariat national est l'organe suprême. Il
doit comporter des membres désignés sur la base de
critères objectifs : compétence, expérience
professionnelle, la non appartenance à une formation politique,
l'intégrité et l'impartialité. Leur nomination doit
intervenir par un décret présidentiel après enquête
de moralité, consultation du parlement et des partis politiques.
Les membres des Secrétariats locaux seront aussi
choisis sur la base des mêmes critères et leur nomination
intervient en même temps que celle des membres du Secrétariat
national. Leur nombre, par contre, variera par rapport aux tailles de ces
circonscriptions régionales.
Outre ces membres désignés, qui seront assez
limités, la CONAREGS doit avoir des agents contractuels pour
l'accomplissement de sa mission. Ces agents peuvent être des Techniciens
en Informatique, des Documentalistes, des Conseillers juridiques, des
Secrétaires, des Comptables, etc.
Les membres nommés doivent bénéficier des
immunités qui les mettent à l'abri des tentations et
intimidations. Ils doivent avoir un mandat de 6 ans non renouvelable. Ce mandat
supérieur à celui actuel du législatif et de
l'exécutif leur permettra de marquer leur indépendance
vis-à-vis de ces institutions. Ils ne doivent pas assurer autres
fonctions durant leur mandat ; et ne sont révocables que pour
fautes lourdes. La révocation ne peut intervenir qu'après l'aval
de l'Assemblée Nationale, ceci dans le but de permettre aux
Députés d'apprécier la gravité de la faute.
L'organisation des scrutins nécessite de gros moyens
tant financiers qu'humains. Ainsi, la CONAREGS doit collaborer avec
l'Administration pour pouvoir bénéficier de son aide logistique,
sécuritaire, voire humaine. Cependant, il convient de relever que cette
collaboration ne doit pas s'assimiler à une subordination, mais
plutôt à des rapports qui sont définis et limités
par les textes. Une telle collaboration, nécessairement fructueuse,
devrait à long terme aider à réhabiliter l'Administration
publique qui, si elle devenait crédible, pourrait
récupérer une partie de ses attributs que plusieurs
décennies de mauvaises gouvernances lui ont fait perdre. Mais, une telle
approche ne doit son existence que dans un contexte où il prévaut
un minimum de culture démocratique.
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