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La problématique de la répression des crimes de droit international par les juridictions pénales internationales

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par Aristide MUTABARUKA
Université Libre de Kigali, Rwanda, Afrique Centrale - Licence en Droit 2005
  

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II.5.2.3. L'appréhension des criminels

Toutes les personnes présumées coupables doivent être appréhender partout ou ils se trouvent et déférer aux T.P.I.

Les pays devrait juger ces présumés coupables par leurs droits internes, s'ils ne veulent pas coopérer avec les T.P.I.

Le Conseil de sécurité devrait prendre des mesures contraignantes et immédiates contre des Etats qui protègent des suspects particulièrement recherchés et qui refusent de coopérer avec les T.P.I.

Enfin, nous proposons que tous les dossiers des T.P.I. soit transmis à la Cour Pénale Internationale une fois leurs mandats achevés plutôt qu'aux Etats où résident les présumés criminels

CHAPITRE III : LA COUR PENALE INTERNATIONALE : NOUVELLE VOIE DE LA REPRESSION PENALE INTERNATIONALE

III.1. Origines

Dès la première guerre mondiale, l'hypothèse de la création d'une juridiction répressive, qui aurait été appelée à juger l'ex-empereur Guillaume II pour « offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités » a été envisagée sans cependant qu'il soit donné suite à cette proposition. Il a fallu attendre la fin de la seconde guerre mondiale pour que soient créées les premières juridictions pénales internationales que furent les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, mis en place pour juger les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par les forces armées et les responsables politiques allemands et japonais. Par la suite, et pour répondre aux critiques qui avaient pu être formulées sur le fonctionnement de ces tribunaux, parfois assimilés à une « justice des vainqueurs », l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies élabora en 1953 un projet de statut pour l'établissement d'une cour pénale internationale, mais le projet ne put être mené à son terme dans le contexte de la guerre froide.

Dans ces conditions, la création en 1993 du Tribunal pénal international appelé à juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, puis la mise en place du Tribunal international pour le Rwanda ont contribué à accélérer les réflexions et les négociations sur la création d'une juridiction pénale internationale permanente. Les tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été créé par des résolutions du conseil de sécurité des Nations-Unies. Le chapitre VII de la Charte des Nations-Unies confère au conseil de sécurité des pouvoirs « en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression ». Il peut alors décider « quelles mesures seront prises (...) pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales ».
Si le recours à cet instrument juridique pouvait se comprendre dans les situations d'urgence que connaissaient l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, il a aussi montré l'importance de la création d'une juridiction permanente reposant sur l'adhésion des Etats. Les négociations pour la création d'une Cour Pénale Internationale se sont donc accélérées et ont abouti à la signature d'un traité à Rome le 18 juillet 1998.

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