Les procédures collectives internationales dans l'acte uniforme OHADA

B. L'existence d'obligations résultant de la mission du syndic

On estime, comme le pense également Michel MENJUCQ que la contrepartie de l'extraterritorialité des pouvoirs du syndic, consiste en de nouvelles obligations qui pèsent sur lui. Il doit s'informer dès qu'il est nommé, de la nature et de la localisation des biens du débiteur, ce dernier pouvant être dans l'obligation de le renseigner (cas d'une procédure ouverte en France)^53(*). De plus un plan de redressement doit comprendre tous les actifs même ceux situés à l'étranger, et le syndic doit prendre des mesures conservatoires à l'étranger pour préserver l'intérêt collectif des créanciers. Enfin, le syndic doit vérifier avant la clôture de la procédure, qu'il n'existe plus d'actifs à l'étranger et que tous les biens, comptes dans les établissements de crédit ou participations détenues par des établissements du débiteur situés à l'étranger, ont été effectivement réalisés.

Nous avons remarqué que les pouvoirs extra-territoriaux du syndic de la procédure principale sont très étendus. Cependant, il convient de préciser qu'il y a des limites dans l'exercice de ces pouvoirs.

* ⁵³ Cf. D. N° 85-1388, 27 Décembre 1985, art. 46.