La procédure d'immatriculation des terrains en droit camerounais selon le decret n?°2005/481 du 16 decembre

2. La responsabilisation des autorités départementales des affaires foncières

55. Le Délégué départemental, le Chef de service départemental des affaires foncières et le Conservateur foncier sont les responsables départementaux des affaires foncières.

56. Le Délégué départemental des affaires foncières sert de courroie de transmission entre les dossiers venant de la Sous-préfecture ou du Chef de District et le Chef du service départemental des affaires foncières d'une part et le Délégué provincial des affaires foncières d'autre part. C'est lui qui, instruit son chef du service des affaires foncières à publier la demande d'immatriculation.

57. Le Chef du service départemental des affaires foncières joue un rôle déterminant dans la procédure d'immatriculation. Il intervient à plusieurs niveaux. Lorsque le dossier arrive à la délégation, il publie un extrait de la réquisition dans les locaux de son service, de la Sous-préfecture, du District, de la Mairie et à la chefferie du village concerné. Il propose au Sous-préfet ou au Chef de District, la date du constat d'occupation ou d'exploitation. Lorsqu'il y'a plusieurs demandes d'immatriculation, il établit à sa diligence chaque mois un calendrier des travaux de la commission consultative lequel calendrier est soumis à la décision du Sous-préfet ou du chef de District^41(*). Il est membre de la commission consultative dont il est secrétaire conformément à l'article 15 du décret N°75/165 du 25 avril 1976^42(*).

58. Le Conservateur foncier établit le titre foncier après visa du Délégué provincial des affaires foncières. Il joue d'autres rôles dans le règlement des incidents.

* ⁴¹ Art 13 nouveau al 3 du décret N°2005 op. cit.

* ⁴² Disposition fixant la commission consultative. Avec le nouvel organigramme du Ministère des domaines et des affaires foncières ; le Chef du service départemental des affaires foncières devrait remplacer le représentant des domaines dans la composition de la commission consultative tel que prévu par le décret de 1976.