Gestion des services d'intérêt collectif dans les sous préfectures de Glazoué et Ouessè au Bénin

Chapitre I : NOTION DE SERVICE D'INTERET COLLECTIF

La notion de service d'intérêt collectif ou de service public doit son existence à l'Ecole de service public" ou "Ecole de Bordeaux". Les définitions ne sont pas pour autant exactement les mêmes. Elles varient d'un membre de l'Ecole à un autre.

I- DEFINITION

Le service d'intérêt collectif est défini par L. Duguit^5(*), comme `' toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale, et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par l'intervention de la force gouvernementale''.

Pour Gaston Jèze^6(*), « sont uniquement exclusivement services d'intérêts publics, les besoins d'intérêt général que les gouvernants d'un pays donné ont décidé de satisfaire par le procédé du service public ».

Au delà des divergences sur la nature de la notion, les auteurs de l'Ecole du service public s'accordent sur la reconnaissance de trois éléments de définition associés de manière invariable :

- l'élément organique de la personne publique

- l'élément fonctionnel de l'intérêt général et,

- l'élément matériel du régime juridique

1-1 L'ELEMENT ORGANIQUE: LA PERSONNE PUBLIQUE

La présence d'un élément organique comme critère du service d'intérêt

collectif signifie que celui-ci est dirigé par une personne publique.

Le service d'intérêt collectif est en principe un organe de l'administration.

1-2 L'ELEMENT FONCTIONNEL: L'INTÉRÊT GÉNÉRAL

L'élément fonctionnel  concerne le but poursuivi par le service qui ne peut

être que l'intérêt général. Ce critère est le fondement même, la raison d'être du service d'intérêt collectif.

1-3 L'ELEMENT MATERIEL: UN RÉGIME JURIDIQUE DÉROGATOIRE AU

DROIT PRIVÉ.

L'élément matériel concerne les règles de droit applicables au service

d'intérêt collectif. Compte tenu du fait que le service veut satisfaire un besoin d'intérêt général, cela empêche que l'activité soit soumise aux mêmes règles que celle des personnes privées. C'est pourquoi, les activités de service d'intérêt collectif doivent être placées sous un régime dit dérogatoire au droit privé et qualifié de droit administratif.

Le service d'intérêt collectif doit donc être défini comme une activité assurée par une collectivité publique ou, sous son contrôle par une personne privée, en vue de satisfaire un besoin d'intérêt général.

* ⁵ Confère ESPLUGAS P. (199?) "Le service public" p 15

* ⁶ idem p 17