II- LES PRINCIPES DU SERVICE
D'INTERET COLLECTIF
Les services d'intérêt collectif sont soumis
à certaines obligations
spécifiques déduites des principes de
continuité, d'égalité, d'adaptation et de
neutralité.
2-1 LA CONTINUITE DU SERVICE D'INTERET
COLLECTIF
Elle signifie que, c'est la satisfaction d'un besoin
d'intérêt général qui a conduit à la
création du service et par conséquent, celui-ci doit être
sans interruption. Le service d'intérêt collectif devra donc
fonctionner de façon ininterrompue et satisfaisante aux usagers.
2-2 L'EGALITE D'ACCES DES USAGERS DEVANT LE
SERVICE
Le service d'intérêt collectif fonctionne dans un
but public. Aucune
discrimination ne peut s'établir entre ses usagers pour
des raisons d'ordre politique, religieux ou autres.
2-3 L'ADAPTATION DU SERVICE A L'EVOLUTION DES
BESOINS
L'intérêt général est
évolutif, les besoins aussi. Le service
d'intérêt collectif doit toujours pouvoir être adapté
aux changements d'exigence d'intérêt général. A cet
effet, l'autorité publique dispose d'un pouvoir de modification
unilatérale.
2-4 LA NEUTRALITE DU SERVICE
Le service doit uniquement tenir compte des exigences de
l'intérêt général. L'exploitant du service ne peut
l'utiliser, comme un élément avantageant certains
intérêts ou comme un moyen de propagande.
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