La responsabilité civile des organisateurs de loteries commerciales

SECTION 2 LE CONTRAT APPARENT ET LE QUASI-CONTRAT

Dès 1929 l'apparence fût définie par VOIRIN comme la combinaison étroite de deux éléments : « une situation de fait ostensible, suffisamment caractérisée pour donner naissance à une croyance légitime à quelque chose ( droit, situation de droit, qualité, etc.) d'inexistant... » ^75(*)

Quant au quasi-contrat, l'article 1371 du Code civil le définit comme un fait purement volontaire de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.

Avant de revenir sur le quasi-contrat consacré par la jurisprudence française dans deux arrêts en 2002 (§2), il sera préalablement fait un examen de la théorie de l'apparence (§1).

§1 La théorie de l'apparence

Cette étude commencera par des généralités celle-ci (A), avant l'examen de la fonction acquisitive de la croyance légitime (B).

A. Généralités

Défendue par nombre d'auteurs^76(*), la théorie de l'apparence a été développée dans le but de corriger certaines rigidités du système juridique français, et de protéger des cocontractants ou des tiers^77(*). Elle a ensuite été généralisée, pour trouver application dans divers domaines du droit.

Dans l'apparence, ce qui compte, c'est la protection des tiers et l'aspect extérieur des choses : « ce qui aura semblé, aux yeux des tiers, être la vérité juridique »^78(*). Il faudra donc que les documents publicitaires présentent l'apparence, du point de vue du destinataire, d'une déclaration de volonté équivalant dans un contrat à une offre ferme de passer une convention déterminée.

La théorie de l'apparence présente l'avantage de ne pas déformer les principes de responsabilité délictuelle, ni ceux du contrat ou de l'engagement unilatéral^79(*). L'apparence dans sa fonction moralisatrice et punitive, permet de distinguer le consommateur de bonne foi de celui qui a eu le pouvoir ou le devoir de connaître la réalité.

En tout état de cause, la théorie de l'apparence stipule une fonction acquisitive à la croyance légitime.

B. La fonction acquisitive de la croyance légitime

L'expression « croyance légitime » a été reçue pour la première fois par la Cour de cassation française, le 13 décembre 1962^80(*).

Selon le professeur SOURIOUX, la croyance légitime est une croyance à la fois vraisemblable et dispensée de vérification^81(*). La croyance désigne un sentiment de persuasion, une attitude mentale d'assentiment à des énoncés qui sont tenus pour vrais. Quant à la vraisemblance de la croyance, elle suppose l'existence de marques, c'est-à-dire des éléments à la fois matériels et visibles. Ces marques dans le cas de l'organisateur de loteries publicitaires sont à la fois objectives en ce sens qu'elles sont constituées d'écrits juridiques^82(*), et explicites (déclaration de gain).

Dire que la croyance légitime a une fonction acquisitive signifie que la légitimité de la croyance fait reconnaître à une personne -le croyant- la titularité d'un droit. L'apparence crée donc au profit de la personne trompée le droit qu'elle a cru valablement acquérir d'où les affirmations d'auteurs : « la croyance crée le droit »^83(*) ou encore « la croyance légitime vaut titre »^84(*).

La croyance légitime fonctionne donc comme un mode d'acquisition et même un mode originaire d'acquisition. Elle existe aussi bien pour celui qui acquiert à titre onéreux que celui qui acquiert à titre gratuit.

La croyance légitime n'a cependant pas que des partisans. Nombre d'auteurs lui reprochent de ne pas prendre en compte la "vérité juridique". C'est pourquoi le professeur RIPERT a affirmé qu' « au nom de la vérité, la notion de croyance a été dénoncée comme pouvant créer un monde d'illusions »^85(*).

D'autres auteurs, au contraire, voient dans l'apparence un quasi-contrat^86(*). Cette position n'a pas non plus échappé aux critiques^87(*). Quoiqu'il en soit, le quasi-contrat, notamment celui consacré par la Cour de cassation française le 6 septembre 2002 mérite d'être étudié.

* ⁷⁵ J-L SOURIOUX, La croyance légitime, JCP 1982, I, 3058, n°108.

* ⁷⁶ G. VINEY, JCP 1998, II, .2156 ; B. LECOURT, JCP 1999, II, 1405 ; A. BENABENT, Droit civil, les obligations, op. cit., n° 501.

* ⁷⁷ J. GHESTIN et G. GOURBEAUX, Introduction générale in traité de droit civil, ss. dir. J. GHESTIN, 4^ème éd., 1990, n°838 à 870 ; A. BENABENT, Droit civil, les obligations, op. cit., p. 307 et s.

* ⁷⁸ Rapport général, Travaux Ass. H. Capitant, 1960, p. 327 cité par J.-L. SOURIOUX, La croyance légitime, JCP 1982, I, 3058.

* ⁷⁹ C. ATIAS, Restaurer le droit du contrat, D. 1998, Chr., p. 137.

* ⁸⁰ Cass. Ass. plén. Civ. 13 décembre 1962, D. 1963, 277, note Calais-Auloy ; JCP 1963, II, 13105, Note Esmein.

* ⁸¹ J.-L. SOURIOUX, La croyance légitime, op.cit. n°5.

* ⁸² Pour autant qu'on accorde aux documents publicitaires valeur contractuelle.

* ⁸³ E. LEVY dans sa thèse sur « La preuve par titre de droit de propriété immobilière » cité par J-L SOURIOUX, La croyance légitime, JCP 1982, I, 3058.

* ⁸⁴ J.-L. SOURIOUX, La croyance légitime, op. cit. n°85.

* ⁸⁵ G. RIPERT, Le socialisme juridique d'E. LEVY, Revue critique législative et jur., 1928, p.25.

* ⁸⁶ A. BENABENT, Droit civil, les obligations, op. cit., n°501.

* ⁸⁷ D. HOUTCIEFF, entre autres, affirme que le quasi-contrat qui dispense le prospect de prouver la légitime croyance est moins sévère que l'apparence (D. HOUTCIEFF, op. cit., p. 20).