0.2. HYPOTHESES
Le droit de pétition a ses origines dans le souci de
protéger les droits et libertés des particuliers. Le mandat
représentatif veut qu'aucune instruction ne soit donnée à
son titulaire.
Maintenant, notre constitution ouvre la voie à tout
citoyen congolais d'adresser des pétitions aux autorités
publiques et par extension même aux parlementaires alors que ceux-ci sont
dotés d'un mandat qui les protège contre leurs électeurs
afin qu'ils exercent avec toute indépendance les fonctions qui leur sont
dévolues.
Ainsi, nous basant aux prescrits de l'article 27 de la
constitution du 18/02/2006, ce droit de pétition pêche aux voeux
du mandat représentatif car ouvrant aux électeurs la voie de
s'adresser à leurs élus et ceux-ci doivent y répondre dans
un délai constitutionnel qui est de trois mois. Analysé sous cet
angle, le droit de pétition se présente comme une forme
d'exception au mandat représentatif.
Pour permettre le bon fonctionnement des institutions
représentatives même en ayant un droit de pétition dans la
constitution, il serait mieux de l'encadrer c'est-à-dire
légiférer sur le droit de pétition en dotant cette notion
d'une loi qui l'organise et qui définit sa portée et
différents autres aspects dont la titularité, la qualité
des pétitionnaires, la procédure, la qualité des
pétitionnaires, le délai dans lequel l'autorité
destinataire doit y répondre... Ainsi donc l'exercice du droit de
pétition doit faire l'objet d'une réglementation afin d'en fixer
la portée.
0.3. METHODES ET TECHNIQUES
DE TRAVAIL
Nous recourrons premièrement à la technique
documentaire qui nous permettra de lire des ouvrages après avoir
contrôlé leur fiabilité et celle des informations qu'ils
contiennent ainsi que leur adéquation aux objectifs et hypothèses
de notre recherche.
Nous ne lirons pas seulement les ouvrages de droit mais aussi,
tout document de forme littéraire, et même des données
statistiques, contenant des informations exactes et correspondant au champ
d'analyse de notre recherche.
Deuxièmement, la méthode comparative nous
aidera à confronter des données présentant la même
forme et le même fond que notre question de recherche. Ainsi, par
exemple, nous recourrons à la notion de droit de pétition en
droit comparé comme celui de la France et la Suisse et aux dispositions
constitutionnelles des autres pays pour soutenir nos hypothèses.
Nous ferons enfin appel à la technique d'entretien
avec des acteurs qui font des éléments de notre recherche, leur
préoccupation quotidienne. En concentrant davantage notre
échange autour de nos hypothèses de travail sans exclure pour
autant le développement parallèle susceptible de les nuancer ou
de les corriger.
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