La question de la protection des droits de l'homme dans les rapports euro-méditerranéens

CHAPITRE I. LE NON RESPECT DES TERMES DU PARTENARIAT

Le partenariat euro-méditerranéen n'a pas permis de mettre un terme définitif aux violations des droits de l'homme dans la région (I) de part le fait que les outils mis à la disposition des partenaires du Nord n'ont pas été utilisés de manière appropriée, en effet, le recours à la conditionnalité a été un échec (II).

I. La persistance des violations des droits de l'homme

Il convient d'étudier d'abord les conséquences du partenariat sur la situation des droits de l'homme dans la région méditerranéenne (A) avant de s'intéresser aux raisons expliquant l'enlisement de la situation (B)

A. Conséquences du partenariat sur la situation des droits de l'homme dans la région méditerranéenne

En plus de douze ans de partenariat, certains progrès sur le terrain des droits de l'homme sont notables, mais ils restent sporadiques et il serait présomptueux de les considérer comme définitivement acquis (1), dans les faits, le partenariat euro-méditerranéen a été globalement incapable d'empêcher une dégradation générale de la situation (2).

1. Les progrès accomplis par les Etats méditerranéens dans le domaine des droits de l'homme

Les progrès sur le front des droits de l'homme dans les pays du Sud de la Méditerranée dûs au partenariat sont difficilement mesurables, du fait de la différence entre les cultures, des défis, des niveaux d'engagement et de la manière de chaque pays d'envisager les difficultés rencontrées. A ceci s'ajoute le fait que les accords de partenariat, aussi bien que les plans d'action de la PEV ne sont entrés en vigueur que récemment.

Cependant, certaines améliorations ont eu lieu dans le champ des droits civils et politiques et selon la Commission européenne, il s'agit d'évolutions dûes à la politique européenne de voisinage. En effet, des sous-comités des droits de l'homme ont été crées parallèlement à chaque accords dans le cadre de la PEV et ceux de la Jordanie, du Maroc et du Liban se réunit plusieurs fois au court de ces trois dernières années^122.

122 Rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme de 2007, document publié par le Conseil et la Commission et disponible sur le site europa.eu.

Dans son rapport de 2007, la Commission dresse un catalogue des évolutions positives ayant eu lieu dans la région¹²³.

En ce qui concerne les réformes politiques, le Maroc a progressé sur le plan de la responsabilisation judiciaire des membres du gouvernement et de la réforme de l'autonomie locale. Des mesures visant à renforcer l'indépendance et la transparence de son système judiciaire ont été adoptées, ainsi que des mesures comme l'analyse de la législation, avant son adoption et afin de lutter contre la corruption, l'obligation pour les hauts fonctionnaires de faire une déclaration de patrimoine a été imposée. La Jordanie a adopté une nouvelle loi sur les municipalités qui prévoit l'élection directe de maires et de membres du conseil municipal et constitue de ce fait un progrès pour la promotion de la démocratie locale. Elle a également mis sur pieds une Commission de lutte contre la corruption, la divulgation de données financières et la presse et les publications¹²⁴.

La démocratisation s'opère progressivement et des élections, tant présidentielles que législatives ou locales, se sont tenues dans un certain nombre de pays partenaires. Lors des élections législatives de septembre 2007, le Maroc a progressé sur le plan de la transparence de son processus électoral et en autorisant l'accès aux médias à des opposants politiques.

Concernant les droits de l'homme, la Jordanie a adhéré, en décembre 2006, au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le gouvernement a pris une initiative positive en publiant la majorité des instruments relatifs aux droits de l'homme au Bulletin officiel en 2006 les rendant ainsi exécutoires^125.

L'Égypte, en février 2007, et la Jordanie, en mai 2007, ont adhéré au protocole facultatif à la même convention concernant la participation des enfants dans les conflits armés.

Le Maroc a également progressé dans la voie de la ratification de nombre de conventions internationales (voir Annexe 3). En Égypte, le Conseil national pour les droits de l'homme a adopté un plan national d'action en faveur de la promotion et de la protection des

123 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement, Mise en oeuvre de la politique européenne de voisinage en 2007, COM 2008 164, 3 avril 2007.

124 Rapport de l'Union Européenne sur les droits de l'homme en 2007 p. 83, accessible sur le site de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/external_relations/human_rights/doc/

125 Idem.

droits de l'homme. La Jordanie a réduit, dans le même esprit, le nombre de crimes passibles de la peine capitale¹²⁶.

Les questions d'égalité hommes-femmes ont connu des avancées dans certains pays: en Égypte, les mutilations génitales féminines ont été strictement interdites; au Maroc, une modification du code de la nationalité permet désormais la transmission de la nationalité par la mère. En Tunisie, enfin, la procédure de ratification du protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été entamée. La participation des femmes à la vie politique a progressé en Jordanie et au Maroc. Il est de plus remarquable de noter que la totalité des membres méditerranéens du partenariat a ou bien signé ou bien ratifié la convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (Annexe 4).

Enfin, dans le cadre du volet culturel, social et humain des développements substantiels ont eu lieu. Les aides budgétaires du partenariat ont permis d'améliorer les systèmes éducatifs du Maroc, de la Jordanie, de l'Egypte et de la Tunisie¹²⁷.

Selon le réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme, «les organisations de défense des droits de l'homme ont considérablement développé leurs activités: elles ont renforcé leurs liens au niveau régional, au sud, un véritable mouvement arabe des droits de l'homme est né, et dans le même temps, un partenariat entre les sociétés civiles entre les deux rives a été lancé grâce à la tenue régulière de conférence de suivi de la Déclaration de Barcelone¹²⁸. Les forums civils se sont multipliés et ce, dans des domaines variés (un forum Euromed des syndicats a été créé pour former les acteurs sociaux en matière de droits sociaux). En décembre 2003 était lancé le projet de Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue des cultures, dont le siège est situé en Egypte. Son objectif est de développer les échanges entre les sociétés civiles et favoriser le dialogue des cultures et civilisations.

Si ces progrès doivent être soulignés, ils restent cependant sporadiques, à l'occasion du dixième anniversaire du partenariat, le réseau Euro-méditerranéen des droits de

126 Idem et « Mise en oeuvre de la politique de voisinage 2007 », op.cit.

127 Site internet de la diplomatie française: http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/europe_828/union-europeennemonde_13399/relations-exterieures_853/partenariat-euro-mediterraneen_2208/index.html

128 « Barcelone + 5 : quel impact pour les droits humains ? : novembre 1995-novembre 2000 : le bilan de cinq années de partenariat euro-méditerranéen », p.3, livre blanc présenté à la conférence euro-méditerranéenne interministérielle de Marseille (15-16 novembre 2000) Fédération internationale des ligues des droits de l'homme.

l'homme remettait une déclaration aux chefs d'Etats du partenariat aux termes de laquelle: <<Si quelques rares progrès sur le front des droits de l'Homme peuvent être attribués à la relation proactive entre les partenaires de la Déclaration de Barcelone, la région, au Nord comme au Sud, a en réalité été le théâtre d'un accroissement des restrictions et des atteintes aux libertés civiles dans le sillage du 11 septembre 2001»¹²⁹.

2. Incapacité à empêcher une dégradation générale de la situation

<<Il est difficile d'affirmer que le Partenariat euro-méditerranéen a contribué à l'amélioration de la situation des droits de l'Homme dans la région, ni que les principes des droits de l'Homme ont été appliqués de manière cohérente et continue dans le cadre de la coopération régionale», telle est la conclusion tirée par le réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme (REMDH) à l'issue des dix premières années d'existence du partenariat¹³⁰. Le réseau affirme que <<les rares progrès notables constatés ces dix dernières années sont liés à des changements internes à l'échelle de chaque pays et non à la relation active existant entre les partenaires de la Déclaration de Barcelone»¹³¹. En effet, la situation globale des droits de l'homme ne s'est pas améliorée depuis la mise en place du partenariat¹³², au contraire, <<la signature d'accords d'adhésion assortis de clauses sévères dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme ne parvient malheureusement pas à empêcher la dégradation continuelle de la situation dans certains pays, tandis que le partenariat a été conçu dans un esprit tel qu'il n'a pas contribué à un dialogue suffisamment sincère et sérieux à propos des droits de l'homme, de la lutte contre le terrorisme ou de l'immigration»¹³³.

Des progrès considérables restent à faire dans le domaine des droits civils et politiques, notamment de la liberté d'expression, des droits des femmes et des libertés de la société civile.

129 Promotion et protection des droits de l'homme dans la région euro-méditerranéenne. Déclaration du réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme aux chefs d'Etat du partenariat euro-méditerranéen à l'occasion du dixième anniversaire de la Déclaration de Barcelone, p. 2.

130 Position du Réseau euro-méditerranéen des droit de l'Homme sur Barcelone+10 et droits de l'homme, Disponible sur internet: http://www.droits-

fondamentaux.prd.fr/codes/modules/articles/article.php?idElem=948456543

131 Idem

132 Reprendre de l'élan, Rapport annuel EuroMesco 2006, publié en mai 2007, disponible sur www.euromesco.net.

133 Avis du Comité économique et social sur le <<Partenariat euro-méditerranéen -- Bilan et perspectives après cinq ans» (2002/C 36/24), para. 2.9.

Si on peut noter une évolution claire de l'adhésion des partenaires méditerranéens aux instruments internationaux les plus importants en matière de droits de l'homme depuis 1995¹³⁴ (annexe n°4), dans la pratique la situation est bien différente puisqu'ils ne respectent pas ces normes internationales¹³⁵. La première difficulté résulte du fait que les normes internationales ne sont pas toujours correctement transposées en droit interne¹³⁶. Il faut ensuite veiller à l'application de ces traités. Le cas des élections législatives de novembre 2007 en Jordanie est révélateur: elles se sont déroulées en vertu d'une législation ne respectant pas certaines normes internationales, la Jordanie refusant la présence d'observateurs électoraux internationaux¹³⁷. Les rapports internationaux des droits de l'homme dénoncent des situations critiques pour les droits civils et politiques, tels que les violations du droit à la vie, à la sécurité de la personne et du droit à la liberté et à la sécurité individuelles du fait des arrestations, détentions, procédures de fouille, et du recours à la torture et aux mauvais traitements au cours des interrogatoires commis par les autorités et palestiniennes et israéliennes¹³⁸. La liberté d'expression est également dans la ligne de mire des gouvernements à tendance répressive¹³⁹: alors que les médias jouissent de davantage de licence, les autorités égyptiennes, algériennes et marocaines renforcent leur contrôle sur internet en général et sur les bloggeurs en particulier¹⁴⁰, de plus, des actes d'intimidation et d'oppression des journalistes, dont certains sont incriminés en vertu du code pénal, continuent d'être observés en Algérie. En Jordanie, les rédacteurs en chef de deux journaux ont été traduits en justice

134 Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative aux droits de l'enfant. En revanche, En ce qui concerne les droits fondamentaux du travail, la ratification et la mise en oeuvre des conventions de l'OIT demeurent problématiques dans un certain nombre de pays partenaires, (cf. rapport de l'Union européenne sur les droits de l'homme en 2007).

135 Droits de l'homme dans les relations avec la Méditerranée: http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/r10112.htm.

136 Avis du Comité économique et social, op. cit.

137 Rapport de l'Union européenne sur les droits de l'homme en 2007, document publié par le Conseil et la Commission et disponible sur le site europa.eu.

138 Idem et « Rapport 2008, La situation des droits de l'homme dans le monde, région Moyen Orient et Afrique du Nord », accessible sur le site d'Amnesty International.

139 « Evaluer les progrès en matière de droits de l'homme et de développement démocratique dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen », p. 48, mai 2007, publié par le secrétariat EuroMesco.

140 Rapports de l'Union européenne et d'Amnesty international, op. cit.

pour avoir reproduit les caricatures de Mahomet parues dans un journal danois¹⁴¹. En Egypte, la liberté de religion est également menacée du fait d'un harcèlement des convertis ou du refus de modifier leurs actes de l'état civil¹⁴².

Les tendances à la discrimination et aux restrictions à l'encontre des femmes sont toujours fréquentes dans la globalité des Etats du Sud de la Méditerranée¹⁴³: en Jordanie par exemple, où la violence à leur encontre (violence domestique et crimes dits d'honneur) n'est pas sanctionnée de manière systématique. Bien que les mutilations génitales soient interdites en Egypte, elles sont toujours pratiquées¹⁴⁴. Le document de stratégie régionale de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, souligne également que les femmes souffrent toujours d'un manque d'émancipation et d'un accès réduit à la connaissance et à l'éduction dans la région^145.

Enfin, la société civile -ONG et certains militants des droits de l'homme- peut elle aussi être victime de harcèlement ou d'intimidation146. En Egypte et en Tunisie, leurs activités étaient entravées par l'obligation d'enregistrer les ONG pour fonctionner légalement sans disposer de la possibilité de former un recours à l'encontre d'une décision de refus¹⁴⁷, la Jordanie a adopté récemment un projet de loi donnant la possibilité au gouvernement d'obtenir les plans d'action des ONG, de donner son aval à tout mode de financement et de fermer l'organisation en cas d'infraction mineure¹⁴⁸. En Syrie, qui connait l'Etat d'urgence depuis 45 ans, les autorités disposent de moyens légaux pour menacer les organisations des droits de l'homme: la loi n°6 de 1965, prévoit la peine de mort pour les défenseurs des droits de l'homme recevant quelque aide provenant de l'étranger¹⁴⁹. Annette Jünemann affirme qu'afin

141 Rapport de l'Union européenne.

142 Idem.

143 Rapport EuroMesco, op. cit. Tableau 12 p.57.

144 Rapport d'Amnesty international.

145« Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEPV). Document de stratégie régionale (2007- 2013) et programme indicatif régional (2007-2013) pour le partenariat euro-méditerranéen », op. cit. p. 9.

146 Rapport de l'Union européenne.

147 Rapport d'Amnesty International et Richard Youngs, op. cit.p. 57-58.

¹⁴⁸Projet de loi adopté en juin 2008, Jordanie: Il faut retirer les nouvelles lois qui affaiblissent la démocratie, article du réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme, 9 juillet 2008, disponible sur son site: http://euromedrights.net/pages/525/news/focus/57175

149 Michelle Pace, «Conclusion: Cultural Democracy in Euro-Mediterranean Relations? » In Mediterranean Politics, Volume 10, 3 novembre 2005 , p. 429.

de réduire le risque que la société civile menace les structures du pouvoir en place, des gouvernements autoritaires membres du partenariat insistent sur l'insertion de la formule spécifiant dans la déclaration de Barcelone que les projets de la société civile doivent s'inscrire <<dans le cadre des législations nationales»¹⁵⁰

Enfin, le sous-comité des droits de l'homme de la Tunisie a fait l'objet de certaines réclamations de la part du gouvernement tunisien. Il demandait en effet que ce comité n'empiète pas sur les questions de souveraineté nationale, ne soulève pas de cas individuels et n'évoque pas d'affaires pendantes ou sur le point d'être portée devant la justice¹⁵¹.

La protection des droits de l'homme n'est pas encore un réflexe dans les sociétés méditerranéennes du Sud, les raisons de l'échec relatif du partenariat dans ce domaine sont multiples.

B. Les raisons de l'enlisement de la situation des droits de l'homme

Différents facteurs doivent être pris en compte afin d'expliquer le déclin des droits de l'homme dans la région méditerranéenne. La situation géopolitique mondiale et régionale a contribué à l'évolution des relations entre les différents partenaires du processus. Des évènements tels que les attentats du 11 septembre 2001, les guerres en Irak et en Afghanistan, les attentats de Madrid du 11 mars 2001 et ceux de Londres du 7 juillet 2005, la poussée des mouvements fondamentalistes radicaux au Moyen Orient ainsi que les conflits israélopalestinien et israélo-libanais, l'élection du Hamas en Palestine, ont renforcé la volonté de certains partenaire de privilégier l'aspect sécuritaire du partenariat¹⁵² et sont venus semer le doute quant à l'engagement de nombreux acteurs du PEM envers le processus démocratique¹⁵³.

Ce contexte épineux a d'une part mené l'Union européenne à revoir l'ordre de ses priorités et à privilégier des domaines d'action reléguant les droits de l'homme en second plan (1). Mais la charge de l'échec relatif du partenariat ne repose pas exclusivement sur la

150 Jünemann Annette, «From the Bottom to the Top: Civil Society and Transnational Non-Governmental Organizations in the Euro-Mediterranean Partnership», in Democratization, 9:1, 2002, p. 88.

151 Un sous comité des droits de l'homme vidé de sa substance http://www.kalimatunisie.com/article.php?id=15

152 Kristina Kausch, << How serious is the EU about supporting democracy and human rights in Morocco? », democracy working papers, p. 3, 1^er mai 2008, publié par le Conseil européen des relations étrangères et par FRIDE (Fondacion para las relaciones internacionales y el dialogo exterior).

153 Rapport EuroMesco, op. cit. p. 8.

politique de la CE mais engage de la même façon les Etats du Sud faisant preuve de réticence vis-à-vis de la question des droits de l'homme (2).

1. Des priorités reléguant les droits de l'homme en arrière plan

L'ordre des priorités de la Communauté dans le PEM est critiqué à trois titres: il est d'abord reproché à la Communauté européenne d'avoir favorisé l'aspect économique du partenariat aux dépends de son aspect politique, ensuite, son insistance sur le côté sécuritaire du processus aurait nuit à sa politique de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques, et enfin, ses préoccupations relatives à la question de l'immigration aurait pris le dessus sur la question des droits de l'homme dans ses relations avec certains pays.

Le premier reproche adressé à la politique de la Communauté renvoie à sa conviction que les réformes économiques doivent mener de fait à la libéralisation politique¹⁵⁴. C'est ainsi que sa politique s'est focalisée essentiellement sur l'aspect économique du processus. Cette situation n'est aujourd'hui guère contestée et est d'ailleurs publiquement citée comme une des raisons de l'échec du partenariat par les Etats méditerranéens eux-mêmes¹⁵⁵.

La politique de l'Union reposait sur la certitude de ce que <<la croissance économique, une fois obtenue, est considérée comme produisant elle-même de nouveaux facteurs de transformation. Des rentrées budgétaires accrues [généreraient] des ressources supplémentaires, qui [permettraient] aux États et aux gouvernements d'augmenter la qualité et l'effet inclusif de leurs infrastructures sociales et économiques, d'investir dans la santé et l'éducation, de réduire la pauvreté, d'améliorer le fonctionnement de la justice, etc. >>¹⁵⁶. Dans cette mesure, les changements politiques arbitraires devraient être proscrits parce qu'ils mèneraient à des bouleversements économiques, ce qui perturberait le cycle permettant de passer de la croissance économique à la stabilité politique¹⁵⁷.

154 Richard Youngs, op. cit.p. 54.

155 Interview de Bachir al-Assad, diffusée le 9 juillet 2008 sur la chaîne francophone internationale TV5, édition spéciale, 21h, diffusion européenne.

156 << L'incidence des programmes MEDA sur les droits de l'homme >>, op. cit. p. 35.

157 Dorothée Schmid, <<Interlinkages within the Euro-Mediterranean partnership, linking economic, institutional and political reform: conditionality within the Euro-Mediterranean partnership>>, p. 7, diffusé par EuroMesco, article 27, décembre 2003.

Mais dans les faits, en insistant sur la coopération économique aux dépends de la coopération politique, la Communauté a soutenu des gouvernements répressifs dont l'objectif premier n'était pas de développement des institutions démocratiques et des droits de l'homme¹⁵⁸.

Le second reproche fait à la Communauté consiste à avoir opposés les objectifs sécuritaires du processus aux objectifs de promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Le discours officiel de l'Union consiste à dire que la stabilité de la région méditerranéenne et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme doivent aller de paire. En effet, le terrorisme, le radicalisme, les armes de destruction massive, le crime organisé, l'immigration illégale, le trafic de drogue sont des menaces à la sécurité de la région, à la démocratie et aux droits de l'homme par là même occasion. Selon la Commission, depuis les évènements du 11 septembre entre autres, «le processus de Barcelone s'est progressivement recentré sur le premier chapitre de la déclaration de Barcelone [...] Les questions liées à la justice et aux affaires intérieures, au contrôle des frontières et à la lutte contre le terrorisme et la criminalité sont passées au premier plan du partenariat euroméditerranéen. Toutefois, ce recentrage sur les questions de sécurité ne s'est pas fait au détriment des libertés et droits politiques fondamentaux»¹⁵⁹.

A ce discours ont succédé deux sortes de réaction: il s'agit d'une part des universitaires tels qu' Annette Jünemann¹⁶⁰, Claire Spencer¹⁶¹ et Roberts Young¹⁶² défendant l'idée selon laquelle l'Union insisterait sur la réalisation des réformes relatives à la démocratie et aux droits de l'homme dans la mesure où cette politique n'entre pas en conflit avec ses intérêts sécuritaires. D'autre part, et de façon plus extrémiste, selon Stelios Stavridis et Justin

158 Sven Biscop, op. cit. p. 31.

159 Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEPV). Document de stratégie régionale (2007-2013) et programme indicatif régional (2007-2013) pour le partenariat euro-méditerranéen. Op. cit. p. 7.

160 Annette Junemann, «Euro-Mediterranean relations after September 11: international, regional and domestic dynamics, » London, Frank Cass. 2004, p.7.

161 Claire Spencer, « The EU as a security actor in the Mediterranean: problems and prospects», Centerfor Security Studies (CSS), ETH Zurich.

162 Richard Youngs, op. cit. p. 43.

Hutchence, l'Union n'aurait jamais eu véritablement l'intention de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie dans la région, il ne s'agirait que de rhétorique¹⁶³.

Helle Malmvig conclut que l'objectif de promotion des droits de l'homme de l'Union est un idéal en face duquel se tient le réalisme des préoccupations sécuritaires¹⁶⁴. Selon elle, les pays méditerranéens seraient perçus comme étant une menace et des partenaires avec lesquels l'Union partage des difficultés et des intérêts sécuritaires. Il ne faut pas oublier que la lutte contre le terrorisme se fait souvent à l'encontre des libertés fondamentales. De plus <<la question du terrorisme et de la violence politique est souvent invoquée pour justifier la frilosité voire l'hostilité de certains Etats à l'égard de la dimension des droits de l'homme»¹⁶⁵. L'argumentaire sécuritaire est souvent repris pour justifier des comportements liberticides par les Etats méditerranéens tels que l'arrestation de défenseurs des droits de l'homme (ceux-ci menaçant l'activité du gouvernement par leurs <<actions terroristes»).

Dans la même lignée, la question de l'immigration est devenue cruciale dans les relations entre la Communauté et ses partenaires méditerranéens¹⁶⁶. Le contrôle des frontières et la finalisation rapide des négociations des accords de réadmission sont des sujets chers à l'Union qui peuvent parfois prendre le dessus sur les préoccupations démocratiques et la promotion des droits de l'homme. Le fait que les préoccupations relatives aux droits de l'homme soient reléguées en second plan s'explique par l'absence d'ambition politique de la coopération dans le domaine des droits de l'homme.

2. L'absence d'ambition politique de la coopération dans le domaine

des droits de l'homme

L'absence d'ambition politique des partenaires sur le terrain des droits de l'homme s'illustre au moins de deux façons.

163 Stelios Stavridis et Justin Hutchence, «The foreign policy of a civilian power? The EU in the

Mediterranea »n, in éd. Stefania Panebianco, The construction of the new Mediterranean identity, London, Franck Cass., 2003, p. 73.

164 Helle Malvig, «Caught between cooperation and democratization: the Barcelona Process and the EU's double-discursive approach», in Journal of International Relations and Development, 2006, n°9 p. 343. Et Kristina Kausch, op. cit. p.3.

¹⁶⁵,Khémais Chammari et Caroline Stainier, «Guide sur les droits de l'homme dans le processus de Barcelone », réseaux euro-méditerranéen des droits de l'homme, p.30.

166 Kristina Kausch, op.cit.p.3.

Le dialogue politique, un des instruments forts du partenariat aurait dû contribuer à
l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans la région méditerranéenne. Il n'a
pour autant pas été suffisamment mis à profit: «il apparaît tout aussi clairement qu'aucun
dialogue suffisamment sincère et sérieux n'a été mené jusqu'ici sur des problèmes tels que les
droits de l'homme (y compris ceux de la femme et de l'enfant), la lutte contre le terrorisme ou
l'immigration illégale, source de difficultés sociales ainsi que la Commission le reconnait»¹⁶⁷.
L'insuffisance du dialogue entre les partenaires sur le terrain des droits de l'homme a
pour conséquence le laisser aller l'argument des spécificités historiques, économiques et
surtout culturel justifiant les atteintes aux principes démocratiques. Le relativisme culturel
développé autour du bassin méditerranéen trouve sa source entre autres dans les milieux
islamiques radicaux, vigoureusement opposés à ce qui est perçu comme étant des valeurs
occidentales. Afin de limiter l'expansion des idées relativistes, il fut proposé que les
mouvements islamistes soient intégrés dans le dialogue précédent les réformes engagées:
«Leur intégration dans l'espace politique est apparue comme essentielle à tout progrès vers la
démocratie» du fait de leur responsabilité grandissante dans les sociétés arabes¹⁶⁸. Or, selon

Richards Young, le dialogue avec les représentants islamiques à échoué dans la mesure ^oül'UE n'a pas fait la différence entre les mouvements radicaux et les modérés¹⁶⁹. Par ailleurs, la

montée rapide des mouvements politiques islamistes extrémistes a parfois ralenti les progrès vers plus d'ouverture et de pluralisme politiques. Les conflits non réglés sont également perçus comme autant d'obstacles aux réformes. Cela vaut tout particulièrement pour le processus de paix au Proche-Orient¹⁷⁰. Michele Pace suggère qu'afin de contrer les mouvements relativistes, l'Union aurait pu entre autres soutenir les mouvements politiques favorables aux évolutions démocratiques, tels que le mouvement d'opposition au gouvernement égyptien Kifaya, dont l'objectif est l'établissement d'une démocratie libre en Egypte, afin que le changement démocratique soit initié par les populations¹⁷¹.

167 Avis du Comité économique et social sur le «Partenariat euro-méditerranéen -- Bilan et perspectives après cinq ans» (2002/C 36/24) para. 3.7.

168 Reprendre de l'élan, rapport annuel d'EuroMesco 2006, op. cit.

169 Richard Youngs, op. cit. p. 52.

170 Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEPV). Document de stratégie régionale (2007-2013) et programme indicatif régional (2007-2013) pour le partenariat euro-méditerranéen. Op. cit. p. 7.

171 Michelle Pace, op.cit.p.8.

En plus de ce manque d'investissement visant l'élargissement du paysage politique de ses partenaires, les Etats membres de l'Union ont souvent évité de froisser les gouvernements autoritaires du Sud de la Méditerranée. Kristina Kausch démontrait ainsi dans son analyse de la politique adoptée par l'Union au Maroc, que les réformes politiques engagées étaient choisies de sorte qu'elles intervenaient dans des domaines ne remettant pas en cause la distribution des pouvoirs et laissant de fait de côté la question de l'Etat de droit et de l'équilibre des pouvoirs nécessaires à l'établissement de la démocratie¹⁷². Parallèlement, dans sa politique d'aide à la société civile, l'Union a développé un système faisant le jeu des Etats répressifs («regime friendly») en assistant des organisations dites non gouvernementales mais qui sont soutenues, contrôlées ou associées au gouvernement au pouvoir¹⁷³. Suite à l'engagement d'accroitre la transparence de la gestion des affaires publiques marocaines de Mohamed VI , la Commission et les principaux donneurs bilatéraux -France et Espagne- devinrent plus réticents à engager des fonds dans des domaines non sollicités directement par le régime en place¹⁷⁴.

Au-delà des difficultés politiques affectant la promotion des droits de l'homme par la CE dans les pays méditerranéens, le partenariat souffre d'un autre maux, celui de l'échec du recours à la conditionnalité imposée dans les accords bilatéraux.

II. L'échec du recours à la ^{conditionnalité}

L'application de la conditionnalité politique dans les relations euro-méditerranéennes est confrontée à deux obstacles: il s'agit d'une part de limites institutionnelles (A) et d'autre part d'un refus politique d'appliquer la conditionnalité négative (B).

A. Limites institutionnelles à l'application de la clause droits de l'homme

Le Parlement européen est très critique à l'égard de la forme de la conditionnalité imposée dans les accords bilatéraux du PTM. Au travers de l'adoption de résolutions successives il a contribué progressivement à dresser une liste des faiblesses de cette

172 Ibid.p.1.

173 Helle Malmvig, op. cit. p. 346.

174 Richard Youngs, op. cit. p. 58.

conditionnalité, se focalisant principalement sur l'absence de mécanismes de suivi de la clause droits de l'homme (1) et sur le manque de pouvoir lui ayant été conféré dans ce domaine (2).

1. Absence d'un mécanisme d'application de la clause droits de l'homme

Le Parlement européen soulignait le caractère générique de la clause à deux titres: d'une part, l'irrégularité des références textuelles aux droits de l'homme, le fait que certains accords comportent une clause renvoyant à la Déclaration universelle et d'autre non, contribue à l'instauration d'un «flou juridique». Afin d'y remédier et de consolider la force juridique de la clause, elle devrait se référer aux obligations et engagements internationaux déjà ratifiés par les partenaires et aux instruments relatifs aux droits de l'homme de l'ONU et de ses agences spécialisées ainsi qu'au jus cogens.

D'autre part, le caractère générique de la clause lui fait défaut dans la mesure où «elle ne prévoit pas de modalités précises concernant les interventions "positives" ou "négatives" dans le cadre de la coopération Union européenne -pays tiers, laissant le Conseil et les impératifs nationaux des États membres l'emporter sur les exigences plus générales concernant les droits de l'homme»¹⁷⁵.

En effet, la clause n'a pas été traduite de manière effective et les accords ne définissent pas en détail dans quel cas le mécanisme de sanction doit être activé ou quel genre de violation impose une réaction plus ou moins sévère de la Communauté^176. Ce silence permet une application casuistique de la clause puisque aucun critère objectif n'est fixé. Ainsi, certains ont pu avoir le sentiment que l'Union avait instauré des standards différents (deux poids, deux mesures) sur des questions relatives aux droits de l'homme et ceci en fonction des intérêts commerciaux en jeu¹⁷⁷.

Afin de remédier à ces faiblesses, le Parlement proposait plusieurs aménagements passant par l'établissement de mécanismes spécifiques et indépendants permettant une application effective et plus efficace de la clause, ceci impliquerait également la possibilité de suspendre un accord de façon immédiate et temporaire. En effet, «l'Union européenne doit être à même de réagir rapidement et efficacement en cas de violations graves et persistantes

175 Résolution du Parlement européen sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (2005/2057(INI)). para. 4.

176 Fulvio Attina, « The Euro-Mediterranean Partnership Assessed: The Realist and Liberal Views», in European Foreign Affairs Review n°8, 2003, p. 11.

177 Frederik, Thuesen, « Le rôle des droits de l'Homme dans la politique méditerranéenne de l'UE: La mise en oeuvre de l'article 2», p. 8, éd. Marc Schade-Poulsen, REMDH, 2000.

des droits de l'homme et des principes démocratiques»¹⁷⁸, ce qui, selon lui, n'a pas été souvent le cas¹⁷⁹. Des sous-comités des droits de l'homme ont été instaurés afin <<d'examiner la mise en oeuvre de l'accord» auquel il se réfère et pour évaluer les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en oeuvre et l'application des législations relatives à l'Etat de droit, la bonne gouvernance et la démocratie et aux droits de l'homme¹⁸⁰. Cependant, ces sous-comités mettent un certains temps à s'établir, n'ont pas de pouvoir décisionnel et doivent s'en remettre aux comités d'association.

Le Parlement souhaitait que l'instauration de nouveaux mécanismes entraîne l'établissement de nouveaux critères et procédures clairs concernant l'application de la clause droits de l'homme. Il semblerait plus approprié que ces nouveaux mécanismes soient centralisés au niveau régional afin de garantir une uniformisation des critères d'application de la conditionnalité. Cette approche régionale devant être fondée sur le travail des sous-comités des droits de l'homme.

Ceci devrait s'accompagner d'une application transparente et non discriminatoire des clauses de conditionnalité: imposées sans que différences soient faites en fonction de l'Etat violateur ou de son niveau de développement mais en fonction de la nature et de l'amplitude de la violation invoquée¹⁸¹. Dans une précédente résolution de 2004, le Parlement avait insisté, en vain, sur <<la nécessité d'un réexamen à mi-parcours de l'article 2 des différents accords d'association avec les pays méditerranéens afin d'évaluer si les droits de l'homme, et en particulier ceux des femmes, ainsi que les principes démocratiques sont pleinement respectés dans le cadre de ces accords»¹⁸². En 2005, il proposait que la Commission élabore, avec les sous-commissions des droits de l'homme, un rapport annuel, qui serait débattu au Parlement européen. Ce rapport devait inclure une analyse au cas par cas de chaque processus de consultation et des autres mesures appropriées établies ou refusées par le Conseil au cours

178 Résolution de 1995 sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers, para. B. (COM(95)0216 - C4-0197/95).

179 Résolution de 2005 précitée, para. D.

180 Voir par exemple la décision N° 1/2006 du Conseil d'association UE-Maroc du 26 septembre 2006 portant création du sous-comité <<droits de l'homme, démocratisation et gouvernance» (2006/672/CE).

181 Résolution précitée de 1995, para. L.

182 Résolution du Parlement européen du 12 février 2004 sur les Actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation en coopération avec les partenaires méditerranéens Résolution du Parlement européen sur l'initiative visant à donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens, JO C 97 E du 22.4.2004, p. 656.

de l'année concernée et devait être assorti de recommandations détaillées, ainsi que d'une évaluation de l'efficacité et de la cohérence des mesures prises¹⁸³.

L'insistance du Parlement sur les insuffisances du système de conditionnalité instauré dans le cadre des accords d'association révèle sa volonté d'être impliqué dans le processus décisionnel relatif aux violations des articles 2. Cette insistance s'explique par le fait qu'il en est justement écarté.

2. Le manque d'implication du Parlement dans la mise en oeuvre de la conditionnalité

Dans la même résolution de 2005 portant sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne, le Parlement européen avait manifesté son mécontentement face à son exclusion par le Conseil¹⁸⁴ du processus de sanction résultant de la violation de l'article 2 des accords. Il soulignait que son rôle politique et institutionnel était réduit par le fait que si d'une part, il devait donner son avis conforme avant qu'un accord n'entre en vigueur, d'autre part, on ne faisait pas appel à lui pour engager une consultation ou une suspension partielle d'un accord¹⁸⁵. Ainsi, en 2002, le Parlement avait fait demander à ce qu'Israël fasse l'objet de sanction ce à quoi le Conseil ne donna pas suite¹⁸⁶. Il souhaitait donc, sur le fondement du parallélisme des formes, avoir le pouvoir de recommander l'application de la clause relative aux droits de l'homme à un pays tiers du fait de «son engagement particulier en faveur des droits de l'homme et de sa position en tant qu'institution la plus apte à se faire l'écho des préoccupations de l'opinion publique dans ce domaine»¹⁸⁷. Une implication accrue du Parlement nécessiterait une révision de l'article 300.2 du traité CE et la suppression de l'unanimité requise au Conseil pour engager la procédure de consultation qui rend l'application de la clause plus difficile¹⁸⁸.

183 Résolution de 2005 précitée, para. 12f.

184 Frederik Thuesen, op.cit.p.8.

185 Résolution de 2005 précitée, para.K.

186 Stelios Stavridis, «Democratic Conditionality Clause», op. cit.

187 Résolution de 2005 précitée, para. D.

¹⁸⁸Ibid, para. 17.

De plus, le Parlement européen reprochait au Conseil européen de ne pas prendre la mesure de la question des droits de l'homme. Dans sa résolution du 10 avril 2002 sur le Moyen Orient faisant suite aux affrontements armés entre Israël et le Liban et entre Israël et la Palestine, le Parlement demandait au Conseil d'une part d'instaurer un embargo sur les livraisons d'armes en Israël et en Palestine et d'autre part de suspendre l'accord d'association conclu avec Israël¹⁸⁹. Aucune suite ne fut donnée à cette requête.

Le même reproche fut adressé à certains Conseils d'association: alors qu'il leur avait demandé à plusieurs reprises d'inscrire à l'ordre du jour l'application de la clause droits de l'homme par la suspension d'un accord bilatéral ou l'instauration d'un dialogue ou d'autres mesures appropriées, ils avaient simplement ignoré sa demande. Dès lors, le Parlement demandait en 2005 que si un des gouvernements concernés, lui même ou les parlements nationaux soumettaient une telle requête, le Conseil devait s'exécuter¹⁹⁰.

Enfin, il fut reproché que la réciprocité découlant de l'article 2 -qui s'applique tant à l'Union européenne qu'au pays tiers concerné- n'ait pas été pleinement exploitée¹⁹¹. Selon le Parlement, la clause «devrait reposer sur la réciprocité, et donc fournir une base juridique permettant aux parties de débattre et d'agir ensemble, tant en ce qui concerne le territoire de l'Union européenne que celui du pays tiers; elle devrait constituer un instrument bidirectionnel rendant l'Union européenne et le pays tiers responsables l'un devant l'autre de toutes leurs politiques liées aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales»¹⁹².

Les difficultés institutionnelles remettant en cause l'efficacité de l'article 2 des accords d'association sont également accompagnées d'un refus politique de recourir à la conditionnalité négative.

B. Refus politique du recours à la conditionnalité négative

La conditionnalité de l'aide attribuée par la Communauté peut prendre deux formes: l'une est positive, l'autre est négative.

189 P5_TA(2002)0173, para. 7 et 8, accessible à cette adresse: http://www.snesup.fr/docs/exterieurs/ext02- europarl-0410-moyen-orient.pdf

190 Résolution de 2005 précitée, para. 12.c.

191 Ibid, para. N.

192 Ibid, para.f.

La première est une conditionnalité fondée sur l'idée de coopération se matérialisant par l'octroi de concessions politiques ou économiques¹⁹³ et du développement d'une assistance financière et technique proportionnelles aux résultats obtenus par l'Etat récipiendaire^194.

La seconde est une conditionnalité réactive, mise en oeuvre après que des violations des droits de l'homme aient été commises. Elle est de nature punitive et entraîne suspension des avantages concédés et/ou la remise en cause des accords conclus.

Les accords d'association du partenariat impliquent les deux aspects de cette conditionnalité cependant, dans le cadre du PEM, la Communauté européenne n'a jamais eu recours à la conditionnalité négative à l'encontre d'un de ses partenaires (1) et tend à privilégier une politique de conditionnalité positive (2).

1. Une conditionnalité négative exclue du partenariat euro-méditerranéen

Les positions communes adoptées par le Conseil dans le but de sanctionner les gouvernements du PEM responsables de violation des droits de l'homme sont inexistantes. Seules deux positions communes concernent des nationaux des partenaires méditerranéens¹⁹⁵, il s'agit d'abord de celle du 12 décembre 2005 «concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais M. Rafic Hariri»¹⁹⁶ et ensuite de la positions commune du 15 septembre 2006 «concernant l'interdiction de vendre ou de fournir des armes et du matériel connexe, ainsi que de fournir des services y afférents à des entités ou à des individus situés au Liban, conformément à la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies»¹⁹⁷.

La première fit suite à l'attentat survenu à Beyrouth en février 2005 dans lequel le premier ministre libanais avait péri. Son propos était d'interdire l'entrée ou le transit dans l'Union européenne et le gel des fonds de toute personne soupçonnée d'avoir participé d'une

193 Ode Jacquemin, « La conditionnalité démocratique de l'Union européenne. Une voie pour l'universalisation des droits de l'Homme ? Mise en oeuvre, critiques et bilan ». Working Paper mars 2006, cellule de recherche interdisciplinaire en droits de l'homme, p. 9, disponible en ligne: http://cridho.cpdr.ucl.ac.be/documents/Working.Papers/CRIDHO.WP.2006.031.pdf

¹⁹⁴Elena Fierro, op.cit. p. 100.

195 Conclusion tirée de la liste des sanctions adoptées par la Communauté européenne disponible sur le site internet de la Commission européenne, mise à jour le 1^er juillet 2008: http://ec.europa.eu/external_relations/cfsp/sanctions/measures.htm

196 Position commune 2005/888/PESC.

197 Position commune 2006/625/PESC.

façon ou d'une autre à cet attentat. Cette position n'a été adoptée ni à l'encontre du gouvernement libanais ni du gouvernement syrien, mais contre certains de leurs terroristes nationaux.

La seconde position commune imposait un embargo sur les armes à destination du Liban, suite à la volonté affichée du gouvernement de reprendre la zone sud de son territoire et de la désarmer. Cette position n'avait pas pour but de sanctionner le Liban mais au contraire de l'aider dans sa quête en interdisant tout approvisionnement en armes non validé par le gouvernement en place.

Ces positions communes n'ont pas été adoptées du fait d'une violation de l'article 2 des accords bilatéraux ou d'un des termes du partenariat euro-méditerranéen. Au cours de treize années de partenariat, la Communauté européenne a refusé de recourir à la conditionnalité négative pourtant prévue dans les accords bilatéraux.

Paradoxalement, dans le cadre d'autres coopérations régionales la Communauté n'a pas hésité à utiliser la clause droits de l'homme et à engager des mesures appropriées découlant de sa violation.

L'article 366a (modifié)¹⁹⁸ de la convention de Lomé IV fut utilisé à plusieurs reprises par la Commission européenne dans le but de demander au Conseil d'ouvrir une procédure de consultation suite à de sérieuses violations des droits de l'homme dans des Etats parties à la convention, tels que des élections frauduleuses ou des coups d'Etat^199.

La première procédure de consultation organisée en 1995 dans le cadre de la convention de Lomé IV concernait le Nigeria. Le régime militaire au pouvoir était accusé de violer allégrement les droits de l'homme, de prononcer des peines capitales et de lourdes peines d'emprisonnement à l'issue d'une procédure judiciaire entachée d'irrégularités et sans recours possible. La position commune adoptée en novembre 1995 par le Conseil prévoyait en son paragraphe 4 la suspension pure et simple de la coopération avec le Nigéria^200.

La seconde procédure de consultation fut amorcée en 1998 au lendemain d'élections frauduleuses au Togo, au cours desquelles les résultats avaient été annoncés avant même la fin

198 "Si une partie considère qu'une autre a manqué à une obligation concernant l'un des éléments essentiels visés à l'article 5 [clause droits de l'homme], elle invite, sauf en cas d'urgence particulière, la partie concernée à procéder à des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation, et, le cas échéant, d'y remédier".

199 Elena Fierro, op.cit.p. 321.

200 POSITION COMMUNE du 20 novembre 1995 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative au Nigeria (95/515/PESC)

du décompte des voix. Le 30 juillet 1998, les consultations qui s'étaient déroulées entre le Togo et le Conseil échouèrent et ce dernier annonça que la coopération au développement était suspendue jusqu'à ce que les conditions ayant conduit à cette rupture disparaissent²⁰¹. Cette suspension s'explique par le fait que suffisamment de preuves de ce que le processus électoral était biaisé avaient été fournies et par là même, preuves de ce que les fonds de la Communauté avaient été engagés dans des pratiques frauduleuses nuisant au processus démocratique togolais.

Le Conseil et la Commission se servirent à nouveau de l'article 366a en 1999 lors des coups d'Etat opérés aux Comores, au Niger et en Côte d'Ivoire et suite aux excès de violences en Guinée Bissau qui aboutirent au renversement du Président en place. Dans chacun de ces cas la Commission sollicita le Conseil immédiatement après qu'il ait adopté une déclaration condamnant les évènements et des consultations eurent lieu. Si aucune d'elles ne se solda par la suspension d'un accord, elles contribuèrent à officialiser le désaveu par la Communauté des méthodes employées afin d'obtenir un changement de gouvernement mais surtout, elles permirent de peser sur un changement de politique de la part des nouveaux régimes en place, du fait du ralentissement de la coopération, d'anticiper sur la mise en place de solutions ad hoc et de poser des conditions au rétablissement complet de la coopération.

Les réactions du Conseil se firent un peu plus vives dans le cadre des accords de Cotonou et de leur article 96.2a ^202. Les consultations qui succédèrent au coup d'Etat renversant en 2000 le gouvernement des Fidji et abolissant la Constitution en vigueur se conclurent par l'ajournement de l'aide au développement attribuée par la Communauté. Les élections frauduleuses organisées en Haïti résultèrent en l'adoption par le Conseil d'une série de sanctions relativement sévères du fait du manque de coopération dont fit preuve la délégation haïtienne. Ces mesures consistèrent entre autres à la suspension des aides budgétaires directes et au refus de mettre à disposition les 44 millions d'euros qui auraient dûs être versés dans le cadre du programme indicatif national.

201 Elena Fierro, op.cit.p. 324.

202 2. a) Si, nonobstant le dialogue politique mené de façon régulière entre les parties, une partie considère que l'autre a manqué à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit visés à l'article 9, paragraphe 2, elle fournit à l'autre partie et au Conseil des ministres, sauf en cas d'urgence particulière, les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. A cet effet, elle invite l'autre partie à procéder à des consultations, portant principalement sur les mesures prises ou à prendre par la partie concernée afin de remédier à la situation.

Ces exemples illustrent d'une part l'implication dont les institutions communautaires peuvent faire preuve et leur réactivité vis-à-vis de violation des droits de l'homme et des principes démocratiques dans des Etats avec lesquelles la Communauté entretient des relations conventionnelles. Si l'on applique le principe d'égalité voulant qu'à deux situations différentes répondent deux traitements différents, on peut conclure à l'existence d'un double standard dans l'approche de certaines situations liberticides se déroulant à la périphérie méditerranéenne en comparaison des traitements reçus dans le cadre des accords ACP. En effet, dans le premier cas les violations ne sont pas sanctionnées par la Communauté tandis que dans l'autre, elle sévit.

On peut se demander si des situations portant préjudices aux droits de l'homme dans les Etats méditerranéens, tels que, la prolongation d'un Etat d'urgence pendant 27 ans (comme c'est le cas en Egypte) ou de 45 ans (cas de la Syrie), ou bien le refus d'observateurs internationaux pour des élections législatives, auraient été sanctionnées si elles avaient eu lieu dans les Etats ACP.

Depuis l'instauration du PEM, seules des mesures «douces» ont été appliquées. Ceci s'explique par la réticence affichée de la Communauté à infliger des sanctions aux Etats violateurs et sa préférence pour l'aspect positif de la conditionnalité.

2. L'absence d'équilibre entre la conditionnalité positive et négative

C'est à juste titre que Piet Eeckhout rappelle que le succès de la clause des droits de l'homme ne se mesure pas au nombre de sanctions imposées au pays violateurs des droits de l'homme, mais au contraire, que sa réussite tient au fait qu'elle est acceptée bel et bien comme un élément essentiel d'un accord²⁰³. Ainsi selon lui, l'absence de toute suspension devrait être garante de son succès. Cette vision ne correspond pas à la pratique de l'Union qui face à des violations des droits de l'homme préfère adopter une politique dite d'«engagement constructif»²⁰⁴ plutôt que de se servir de l'éventail de sanctions mis à sa disposition.

Le processus de Barcelone est le premier recours à la «méthode douce» de l'Union européenne en réaction à des violations des droits de l'homme qui s'oppose à la promotion de

203 Piet Eeckhout, op. cit. p. 479.

204 Santiso Carlos, « Sisyphus in the Castle: improving European Union strategies for democracy promotion and governance conditionality», European Journal of Development Research, Vol. 15, n°1, p.15 Éd. Frank Cass, London.

la démocratie par la force. La politique privilégiée de l'Union est une politique de long terme contestant les effets positifs des sanctions.

En effet, les risques entraînés par le recours à la conditionnalité négative sont réels et non négligeables et bien souvent, ce ne sont pas les gouvernements répressifs mais les populations qui pâtissent des politiques de sanction (voir le cas du Myanmar par exemple). Cette situation revient au contraire à donner carte blanche au régime en place, ce dernier étant isolé et n'ayant plus de compte à rendre. Il ne faut pas oublier que l'application de mesures de sanction passe souvent par la rupture des relations diplomatiques, ce qui sous-entend l'interruption de tout dialogue entre les parties.

Selon Carlos Santiso, la suspension de l'assistance communautaire en cas de violation des droits de l'homme par un Etat récipiendaire neutralise l'habilité de la Communauté à influencer sur le rétablissement de la stabilité²⁰⁵. Il justifie son propos en se fondant sur des recherches ayant démontré que les formes traditionnelles de conditionnalité politique n'offrent pas de réponses adéquates aux régressions démocratiques et aux crises de gouvernance. Les nouvelles formes de conditionnalité positive fondées sur des mécanismes de soutien et d'encouragement et sur la sélectivité de l'aide, garantissent de meilleurs résultats si elles sont correctement appliquées²⁰⁶. Visiblement, la Communauté est convaincue des avantages de la conditionnalité positive. La poursuite de la coopération au développement lui permet de peser dans le processus de rétablissement de la stabilité lorsque celle-ci a été mise à mal. Considérée comme un instrument préventif, elle permet également le renforcement des mécanismes institutionnels visant à éviter les conflits et l'inévitable escalade des crises de gouvernance vers les conflits civils. Enfin, l'afflux de capitaux à l'intérieur du pays concerné permet de façon directe ou indirecte d'affecter de manière positive le sort des populations.

Cependant, la situation des droits de l'homme dans la région sud-méditerranéenne démontre les lacunes de cette politique. Aucune sanction n'a été imposée et l'aide a toujours été attribuée sans que pour autant des progrès notables aient été réalisés.

Or, l'absence de sanction ou de réaction ferme de la part de la Communauté est néfaste à sa politique de promotion des droits de l'homme. Les mesures de sanctions servent d'une part à démontrer la détermination de la Communauté à faire respecter ces droits dans les Etats avec lesquels elle entretient des relations privilégiées et d'autre part, à véritablement leur

205 Ibid, p. 13.

206 Ibid, p. 3.

imposer une obligation de résultats. Cette obligation a justement fait défaut dans sa politique de développement pendant des années dans la région méditerranéenne. En refusant de mettre en application l'article 2 des accords d'association dans les cas de violation grave des droits de l'homme, la Communauté ne contribue pas à l'évolution de la situation et reste au contraire dans le déni. L'Union européenne ne contribuera pas à la démocratisation des Etats de la périphérie méditerranéenne si elle ne l'exige pas.

Selon Carlos Santiso, la meilleure forme de conditionnalité à mettre en oeuvre relève d'une combinaison équilibrée entre son aspect positif et négatif. En effet, la conditionnalité positive telle qu'appliquée dans la région méditerranéenne n'est pas suffisamment engagée et ne contribue pas à fournir l'élan nécessaire aux réformes structurelles nécessaires. Cette conditionnalité ne peut pas se substituer aux pouvoirs et aux volontés nationales de réforme. Parallèlement, certaines formes de conditionnalité négative, du fait de leur sévérité n'ont abouti à rien, ou bien ont contribué à empirer des situations déjà critiques (tel est le cas du Myanmar). Ainsi la balance entre les deux formes de conditionnalité est indispensable à la réussite du processus. Il est important d'apporter une aide de manière régulière et sur le long terme dans la mesure où le processus de réforme requiert des aménagements progressifs. En même temps, il est indispensable d'imposer des limites et de mettre en place un système de sanction clair et de l'appliquer.