La recevabilité des requêtes devant la cour de justice de la CEMAC

B- L'office du juge rapporteur

De façon générale en droit processuel interne, le juge rapporteur est le juge chargé de procéder à une synthèse du dossier : chronologie des faits, rappels de la procédure, et reprise succincte de l'argumentation des parties en présence. Le juge rapporteur fait son rapport à l'audience avant que les parties ne s'expriment. Cela permet à la juridiction d'avoir un premier aperçu du dossier avant l'intervention des parties ainsi que les éventuelles questions et difficultés que pose le dossier. La fonction de juge rapporteur permet aux juridictions collégiales de se répartir les dossiers, chaque membre de la juridiction étant juge rapporteur pour la partie de dossiers qui lui ont été confiés.

Cet office devant la Chambre judiciaire est traité aux articles 24 à 26 des Règles de procédure de la Chambre judiciaire. Comme l'indique bien le titre du chapitre IV qui regroupe ces articles, le juge rapporteur est essentiellement chargé de la mise en état des procédures. Il veille au déroulement loyal de la procédure, à la ponctualité de l'échange des mémoires, à la communication des pièces et au contrôle de l'exécution des mesures d'instructions ordonnées. Il peut mettre en demeure de lui fournir des explications écrites ou tout document dont la production lui parait nécessaire à la solution du litige.

Concernant spécifiquement la recevabilité, c'est au juge rapporteur qu'il appartiendra de s'assurer que le requérant a eu la possibilité de répondre aux exceptions d'irrecevabilité et fins de non recevoir soulevées par le défendeur ou qu'il aura soulevées d'office. A ce propos, l'observation de la pratique de la Chambre judiciaire de l'ancienne Cour de justice de la CEMAC révèle quelquefois des contrariétés avec l'article 29 des Règles de procédure de la Chambre. En effet, alors que cet article limite le rôle du juge d'instruction aux seuls actes d'instruction, certains juges rapporteurs n'hésitent pas à juger véritablement l'affaire en insérant dans leur rapport une partie « Point de vue de la Cour » qu'heureusement la Cour ne suit pas toujours^185(*).

A l'issue de son instruction, le juge rapporteur présente un rapport préalable. Ce rapport présente l'affaire en examinant les conditions de recevabilité et les points de droit soulevés. Il propose éventuellement des mesures d'instruction ou des mesures préparatoires, les questions à poser aux parties, voire à un Etat membre ou à une institution qui ne sont pas parties^186(*). De même, la procédure orale commence par la lecture du rapport présenté par le juge rapporteur^187(*). Cette communication permet aux parties de vérifier que le rapport est à la fois objectif et complet et, le cas échéant, de suggérer qu'il y soit apporté certaines modifications ou ajouts. C'est sur la base de ce rapport, qu'après avoir écouté les réquisitions de l'Avocat général et les conclusions des agents, mandataires et avocats, la Cour prend sa décision.

* ¹⁸⁵ Rapport du juge rapporteur Antoine Marradas dans l'aff. Thomas Dakayi Kamga c/ CEMAC ; voir pour comparaison Rapport d'audience du juge rapporteur Dadjo Goni dans l'aff. Tasha L. Lawrence c/ Décision COBAC D-2000/22, Amity Bank Cameroon (partie intervenante) Sanda Oumarou et V. Anomah Ngu (parties intervenantes forcées) ; Rapport d'audience du juge rapporteur Dadjo Goni sur le recours en révision de l'arrêt N° 003/CJ/CEMAC/CJ/03 du 03 juillet 2003.

* ¹⁸⁶ Boulouis, Darmon Op. Cit. p.98.

* ¹⁸⁷ Article 64 RPCJ.