La recevabilité des requêtes devant la cour de justice de la CEMAC

PARAGRAPHE II- L'EFFET DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

Les effets du jugement de recevabilité seront distincts selon qu'il admet (B) ou écarte le moyen d'irrecevabilité (B).

A- La décision de recevabilité de la requête.

La décision qui écarte le moyen d'irrecevabilité ou le moyen de défense avancé en forme d'exception ne met pas fin au procès mais au contraire ouvre « véritablement » le procès en permettant le débat sur les questions de fond. Elle n'est qu'une étape dans l'accomplissement par le juge communautaire de sa mission et constitue selon le professeur Witenberg moins un jugement proprement dit que des incidents de procédure. Elle participe moins des sentences judiciaires que des ordonnances provisoires émises en cours de procédure par le juge pour régler le cours des débats^188(*).

Les débats vont désormais s'engager sur la question fondamentale du litige, sur les mérites des prétentions du demandeur. La préliminarité et la spécialité des débats de recevabilité auront sauvegardé l'intégralité des moyens de défense au fond du défendeur. Les moyens de fait et les moyens de droit, d'où se déduit le dispositif du jugement  ne permettent pas de présumer l'existence de l'obligation réclamée et, s'ils peuvent « effleurer le fond » ne le font que provisoirement. « En un mot la décision prononçant la recevabilité ne lie au fond ni les parties, ni le juge, elle se borne à préparer le fond en permettant d'y accéder^189(*) ». Il en est autrement de la décision d'irrecevabilité.

B- La décision d'irrecevabilité.

La décision d'irrecevabilité a pour principale conséquence d'empêcher l'examen des prétentions du demandeur. Contrairement a ce qui a été dit précédemment pour la décision de recevabilité, le juge communautaire en prononçant l'irrecevabilité de la requête met fin au procès et à sa mission ; tout au moins dans cette instance particulière. Cet effet est d'autant plus radical que la CJC ne connaît a priori pas de double degré de juridiction et ses décisions sont insusceptibles d'appel comme l'énoncent clairement les articles 29 à 31 de la Convention régissant la CJC^190(*).

En effet contrairement à sa consoeur européenne dont les statuts admettent un pourvoi contre les décisions du tribunal de première instance des communautés européennes sur des moyens tirés soit de l'incompétence du tribunal, soit d'irrégularités de procédure, soit de la violation du droit communautaire, la CJC rend ses décisions en premier et dernier ressort. Certes « le double degré de juridiction n'est pas reconnu comme un principe général du droit s'imposant en l'absence d'une disposition écrite la prévoyant^191(*) » et l'on ne saurait exiger du juge de N'djamena qu'il institue un double degré de juridiction dont n'ont pas voulu les Etats, législateurs communautaires, mais celui-ci en raison des conséquences qu'emporte justement la décision d'irrecevabilité sur la protection de l'ordre juridique communautaire et des droits des particuliers, se doit de mettre sur pied une véritable politique jurisprudentielle d'examen de recevabilité plus libérale sans être laxiste.

* ¹⁸⁸ Witenberg Op. Cit. p.127.

* ¹⁸⁹ Ibid. p.128.

* ¹⁹⁰ Pour un exposé du débat sur le double degré de juridiction dans l'ancienne Cour et la possibilité d'appel contre les décisions de la Chambre judiciaire, voir Kobila Mouangue Op. Cit. pp25-27.

* ¹⁹¹ Gazier Op. Cit. p.16.