La recevabilité des requêtes devant la cour de justice de la CEMAC

CHAPITRE III : UNE POLITIQUE INITIALE RESTRICTIVE DE L'ACCES AU JUGE COMMUNAUTAIRE

Cette attitude originaire du juge de N'djamena est le fruit d'une interprétation rigoureuse et stricte (section II) de textes énonçant des conditions de recevabilité dont la teneur diffère selon les justiciables (section I).

SECTION I : UNE RIGUEUR TEXTUELLE DESEQUILIBREE.

La lecture des textes, traités et règles de procédure de la Chambre judiciaire de la CEMAC, révèle de façon implicite mais évidente un accès inégalitaire au juge communautaire (paragraphe I) dont la manifestation la plus éclatante est sans doute le caractère particulièrement restrictif des conditions de recevabilité des requêtes des particuliers (paragraphe II).

PARAGRAPHE I- UN ACCÈS INÉGALITAIRE AU JUGE COMMUNAUTAIRE.

Au-delà de la distinction requérants privilégiés-requérants ordinaires^193(*), les règles de recevabilité telles qu'elles découlent des textes « législatifs » de la CEMAC laissent penser qu'il est fort difficile pour les personnes privées de faire valoir leurs droits et d'accéder au prétoire pour certains litiges (B) alors que d'un autre côté se dégage une ouverture sans bornes du prétoire pour les requérants institutionnels (A).

A- Un accès quasi-illimité pour les requérants institutionnels.

Comme nous l'avons déjà signalé, l'ouverture quasi-illimitée du prétoire communautaire aux Etats et institutions communautaires découle de leur statut de gardien de la légalité communautaire. En effet, cette qualité suppose que ces requérants institutionnels sont affectés dans leurs droits subjectifs par tout acte qui s'y rapporte. C'est cette caractéristique substantielle que révèle le droit communautaire européen et d'Afrique centrale en garantissant la qualité pour agir aux Etats et institutions communautaires.

Toutefois, au regard de la logique d'intégration en Afrique centrale, l'on se doute qu'ici plus qu'en Europe, cet accès quasi- illimité des requérants institutionnels ou a contrario les conditions restrictives imposées aux particuliers sont l'expression d'une justice plus interétatique que supranationale. A regarder de près,

« L'Etat reste donc en Afrique centrale l'intelligence personnifiée de la collectivité dont parlait Clausewitz. Il reste omniprésent, et n'est point contourné et encore moins remplacé par des autorités fonctionnelles. On veut pour preuve le fait que toutes les instances décisionnelles de la CEMAC sont ni plus ni moins des organes interétatiques^194(*) ».

C'est peut être ce qui pourrait expliquer la confiance qu'ont les Etats et institutions de la CEMAC aux organes communautaires. Comme l'écrit en effet le professeur Narcisse Mouelle Kombi,

« Les organismes d'intégration régionale d'Afrique centrale ont été conçus et mis en place en tant qu'associations d'Etats constituées par traité, dotées d'une constitution et d'organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celle des Etats membres. Ceux-ci entendent demeurer des sujets souverains librement associés dans des organismes interétatiques dont la qualification communautaire n'est ni synonyme d'union ni prémice d'une fusion. De fait, le « souverainisme » imprègne fortement les bases structurantes de ces associations et se reflète dans le classicisme de leur statut juridique^195(*) ».

C'est ce souverainisme omniprésent qui pourrait expliquer l'exclusion des particuliers de certaines procédures.

* ¹⁹³ Voir supra, première partie, chapitre I, section I, paragraphe II, A.

* ¹⁹⁴ G. Mvelle « La CEMAC à la recherche d'une introuvable nature théorique », Revue africaine d'études politiques et stratégiques, N° 6, Université de Yaoundé II, Faculté des sciences juridiques et politiques, 2009, p.73.

* ¹⁹⁵ N. Mouelle Kombi « L'intégration régionale en Afrique centrale entre interétatisme et supranationalisme », H. Ben Hammouda, B. Bekolo-Ebe et Touna Mama (dir.), L'intégration régionale en Afrique centrale : bilan et perspectives, Paris, Karthala, 2003, p.209.