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Problématique d'indemnisation des biens volés ou détruits lors du génocide des Tutsis de 1994 et le processus de réconciliation. cas du secteur Nyundo (2005-2010)

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par Jean-Berchmans RUTAGAMBWA
Université Libre de Kigali/Campus de Gisenyi - Licence en Sciences Administratives 2010
  

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II.3.4. Etat matrimonial

L'état matrimonial est une variable qu'il ne faut pas négliger, surtout lorsqu'on fait des études qui touchent sur les crimes économiques ou les juridictions gacaca. En effet, les personnes mariées n'ont pas les mêmes jugements et ne sont pas satisfaits de la même façon que les célibataires. Il en va de même à propos des divorcés et des veufs. C'est pourquoi, nous avons voulu connaître les différences qui existent entre ces groupes en posant à nos enquêtés une question relative à leur état matrimonial. Les résultats obtenus sont dans le tableau suivant :

Tableau 5 : Répartition des enquêtés selon leur état matrimonial

Variables état matrimonial

Fréquence

%

Célibataires

34

35,4

Mariés

36

37,5

Veufs

21

21,9

Divorcés

5

5,2

Total

96

100

Source : Résultats de notre enquête, novembre 2010

D'après ce tableau, nous constatons que 35,4% de nos enquêtés sont des célibataires ; 37,5% sont mariés ; 21,9% sont veufs tandis que 5,2% sont divorcés. Ceci veut dire que nous avons récolté les opinions des différentes catégories de la population et les divergences dans leurs points de vue seront analysées.

II.4. Natures et genres des crimes

Dans les pages qui vont suivre, nous allons analyser les indicateurs retenus pour la vérification de l'hypothèse.

II.4.1. Nombre de procès

La juridiction gacaca du secteur de Nyundo a été saisie des procès de trois catégories et les statistiques sont données dans le tableau ci-après :

Tableau 6 : Données relatives aux procès de la juridiction gacaca du secteur de Nyundo

Catégories

Nombre de procès portés devant la juridiction

3e catégorie

466

2e catégorie

358

1ère catégorie

245

Total

1069

Source : CNLG, Rapport sur le déroulement des juridictions gacaca, Kigali, 2010

Dans ce tableau, nous constatons que le nombre total des procès qui ont été portés devant la juridiction gacaca du secteur de Nyundo c'est 1.069. Parmi ces procès, 245 sont de la première catégorie, 358 de la deuxième catégorie et 466 sont de la troisième catégorie. Dans notre étude, nous allons nous intéresser sur les procès de la troisième catégorie, c'est-à-dire, ceux qui sont en rapport avec les crimes économiques.

II.4.2. Bétail

Parmi le bétail, nous faisons référence à l'ensemble des animaux domestiques tels que les vaches, les chèvres, les poules, les lapins, les cochons etc. Les données que nous avons obtenues au siège de la juridiction gacaca du secteur de Nyundo sur la nature des crimes économiques en rapport avec le bétail commis pendant le génocide qui ont été portés devant cette juridiction sont résumées dans le tableau ci-après :

Tableau 7 : Nature et volume des réparations du bétail

Types de bétail

Effectif volé

Effectif remboursé

Pourcentage

Vaches

20

14

70

Chèvres

25

18

72

Porcs

40

27

67,5

Moutons

15

11

73,3

Volailles

100

76

76

Source : Rapport de la juridiction gacaca du secteur de Nyundo, 2009

D'après ce tableau, nous remarquons que les réparations déjà effectuées pour réparer le préjudice causé sur le bétail ne sont pas encore terminées. En effet, sur les 20 vaches dont les auteurs ont été portés devant la juridiction gacaca du secteur de Nyundo, 14 ont été dédommagées, soit 70%. Sur 25 chèvres qui devaient être dédommagés, seuls 18, soit 72% l'ont été. Sur 100 poules et consort (dindons etc.) qui devaient être réparées, seuls 76, c'est-à-dire 76% l'ont été.

Ces chiffres montrent que le processus de réparations des préjudices causés au bétail est en marche mais qu'il reste beaucoup de choses à faire. Dans une interview que nous avons eue avec le Coordinateur des activités des juridictions gacaca dans le district de Rubavu dans lequel se trouve le secteur de Nyundo concerné par notre étude, il nous a dit que « ceux qui n'ont pas encore payé sont notamment des auteurs dont on ignore où ils se trouvent ou des personnes tellement pauvres que les juridictions n'ont pas pu trouver comment les obliger de rembourser »60(*).

La majorité des coupables paient en espèces mais certains ont payé en nature. A propos du montant total versé aux victimes pour la réparation des dommages subis, le Coordinateur des juridictions gacaca dans le district de Rubavu nous a dit ceci : « Nous ne disposons pas des chiffres fiables parce que les auteurs des crimes s'entendent avec les victimes et le paiement se fait à l'amiable. Les juridictions n'interviennent que lorsque les deux parties ne parviennent pas à s'entendre, et ces cas sont rares ».

* 60 Entretien avec le Coordinateur des JG dans le secteur de Nyundo, le 2 novembre 2010

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