La transmission des objets
pouvant servir de preuve se fera en principe par la poste. Une autre voie peut
être utilisée en cas d'urgence ; comme la remise de police
à police par exemple, solution retenue pour la remise des personnes
poursuivies.
2. La consécration du
principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice
Le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions
de justice est l'un des principes fondamentaux en matière de
coopération judiciaire.
Par décision, il faut
entendre aussi bien les condamnations à une peine d'emprisonnement que
l'exécution d'une mesure de sûreté. Cet accord inscrit en
faux le principe selon lequel les décisions répressives d'un Etat
ne peuvent avoir une force obligatoire dans un autre Etat.
L'autorité de la chose jugée dans l'un des Etats
membres devront s'imposer dans les autres. Les décisions
répressives d'un Etat partie peuvent avoir une autorité aussi
bien positive que négative dans les autres Etats parties.
L'autorité de la chose jugée est dite positive
lorsqu'on peut la prendre en considération pour lui faire produire
certaines conséquences.
S'agissant ensuite de
l'autorité négative de la chose jugée, elle n'est qu'une
application du principe « Non bis in idem ». Il s'agit de
l'interdiction de toute nouvelle poursuite dans un Etat pour les mêmes
faits lorsque ceux-ci ont déjà fait l'objet d'une condamnation
dans un autre Etat membre. L'autorité négative de la chose
jugée interdit donc toute nouvelle poursuite à raison des
mêmes faits contre une personne qui a déjà fait l'objet
d'une décision de relaxe, d'acquittement ou de condamnation devenue
irrévocable.
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