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Lutte contre la fraude fiscale dans le Centre des Impôts de Mambasa. De 2004 à  2008. Problèmes et perspectives

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par Rodrigue RUBUYE
Institut supérieur de Kisangani - Sciences commerciales/ comptabilité 2009
  

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SECTION 3 : LES PROBLEMES DE LA FISCALITE CONGOLAISE FACE A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

§1. Les moyens de lutte contre la fraude fiscalé1)

La réaction du contribuable devant le prélèvement fiscal est conditionnée par le contexte d'imposition, la discipline fiscale et l'etat de la morale des contribuables.

Ainsi, nous donnons quelques moyens de lutte contre la fraude fiscale :

· S'efforcer d'avoir un système fiscal rationnel, et adapté et s'assurer une meilleure application possible du système de prélèvement ;

· Améliorer les moyens préventifs et répressifs de la fraude ;

· Améliorer les moyens d'information et d'éducation civique des contribuables ;

· Assurer la présence de l'Etat en ce qui concerne notamment les mécanismes d'investigation de la matière imposable, bref, assuré le contrôle de l'impôt.

(1) VUNABANDI KANYAMIHIGO, Cours sciences et techniques fiscales, inédit, Edition 1998.

§2. Analyses de la problématique de la fraude fiscale sur le développement économique du territoire de Mambasa

D'une manière générale, selon le ministère des finances(1), les inepties qui font considérer le système fiscal congolais comme inadapté aux besoins d'un Etat et d'une économie moderne peuvent être listées comme suit : l'inexistence d'une obligation fiscale minimale dans le chef de personnes adultes, traduisent un manque de solidarité pour la participation de chacun aux charges de fonctionnement et développement de sanction ; le maintien du principe de la territorialité de l'impôt qui ne permet pas à l'Etat d'imposer des obligations aux nationaux et résidents qui réalisent des revenus à l'étranger, alors qu'ils bénéficient de la protection diplomatique ; un régime d'imposition de droit commun anti-économique caractérisé par des taux d'imposition trop élevés et l'absence d'incitants fiscaux à l'investissement, freinant ainsi l'activité économique et donc réduisant l'assiette fiscale ; une fiscalité indirecte en cascade, cumulative, qui ne favorise pas l'industrialisation et la compétitivité des entreprises locales, un code des investissements inefficace, car malgré les exonérations accordées, l'investissement productif est resté à un niveau très bas ; une gestion irrationnelle des exonérations, qui ne permet pas d'en évaluer l'impact réel sur les recettes (manque à gagner).

Comme nous l'avons souligné dans les lignes ci-haut, les causes et les formes de la fraude fiscale seraient connues de tous car nul n'est censé ignoré la loi.

En effet, dans la Province Orientale, la tenue de la comptabilité des contribuables par les conseillers fiscaux est souvent entachée des irrégularités, sources de la fraude fiscale, surtout pour certains comptes du bilan et du TFR démontrés ci haut. Celles-ci sont exécutées pour chercher à adapter la capacité contributive de chaque contribuable à ses charges fiscales.

Ensuite, un régime d'imposition inadaptée des PME ; un secteur informel développé servant de refuge aux sans emplois, aux épouses des agents de

(1) André Philippe FUTA, op. Cit.

l'Etat et aux opérateurs économiques fuyant l'impôt ; l'absence d'une codification suffisante et régulière en matière de taxes administratives qui favorise les irrégularités multiples dans leur création ; une fiscalité régionale et locale foisonnante et anarchique, doublée d'une quasi absence de péréquation entre les entités ; une administration fiscale pléthorique au niveau du siège et d'une répartition inéquitable à travers les territoires, les districts ; un management insuffisant de l'administration fiscale Provinciale, laissant à l'abandon quasi-total les services plus ou moins éloignés de l'administration du siège ; l'insuffisance des moyens de fonctionnement de l'administration fiscale provinciale ainsi que la mauvaise allocation des ressources existantes ; l'absence de synergie dans le fonctionnement des branches de l'administration fiscale en province, et de l'ensemble de l'administration fiscale de la province ; la fraude et l'évasion fiscales généralisées, ce qui explique la modicité des recettes par rapport au nombre de contribuables ; un contrôle fiscal de complaisance ou intéressé, sinon totalement absent dans certains secteurs comme l'impôt foncier et l'impôt sur les revenus locatifs ; la non identification de tous les contribuables par le siège à cause de l'absence de coordination entre les différents services intéressés et de l'existence de plusieurs numéros d'identification, rendant quasiment impossible le recoupement des informations entre les services ; l'absence de culture fiscal, se traduisant notamment par l'absence d'exemplarité des autorités politiques et administratives en matière fiscale en s'octroyant des exemptions et exonérations indues et les tracasseries administratives de toute sorte et l'utilisation abusive de la notion d'autorité et de force publique, etc.

Cependant, l'analyse de la problématique de la fraude fiscale sur le développement économique conduit aux constats ci-après(1) :

1° Au plan organisationnel, la fiscalité dans la Province Orientale est une fiscalité rampante caractérisée par une course effrénée vers la maximisation quantitative des recettes, avec pour conséquences la prolifération des impôts et taxes et la pression fiscale sur un nombre réduit des contribuables.

2° Au plan de la perception, celle-ci se trouve à plusieurs obstacles notamment :
laissés pendant longtemps sans payer les impôts et taxes, les contribuables, à qui on

demande aujourd'hui de payer les impôts et taxes, crient aux tracasseries ; beaucoup de contribuables échappent au paiement des impôts et taxes de par leur position politique, et à cause du trafic d'influence et de la corruption ; l'ensemble des impôts et taxes prévus ne sont pas perçus, la pression fiscale ne s'exerce que sur ceux (des impôts) qui le sont effectivement et le mode de recouvrement par contact entre les agents du fisc et les contribuables est à la base de la corruption, la concussion, de faux et usage de faux, la vente illicite et surfacturation des documents officiels.

L'excessive pression fiscale, avons-nous dit, favorise le comportement frauduleux. Le bat blesse lorsque l'on prend conscience que la DPI ne combat pas la fraude avec les moyens appropriés et reste sur ce plan très inefficace. Une série des facteurs contribue à expliquer cet échec(1) : la DPI manque éventuellement des spécialistes très pointers en informatique. Pourtant de telles compétences s'avèrent indispensables afin de débusquer les combines dans les comptabilités informatisées ; les effectifs tournent trop dans les différents services voire dans les différentes divisions. Les agents amenés à exercer des métiers très divers n'ont souvent pas le temps de se spécialiser et de devenir parfaitement compétents ; les redressements non fondés restent beaucoup trop nombreux. Ils engendrent de la procédure contentieuse et une perte du temps considérable.

Ce temps ainsi gaspillé ne peut donc être utilisé avec profit pour lutter contre la véritable fraude ; les opérateurs économiques qui fraudent sont, dans beaucoup de cas, assistés par les services ou les agents publics. La fraude est ainsi favorisée par ceux -là même dont la mission est de la combattre(2) et donc, un redéploiement des effectifs sur tout le territoire de la province.

La problématique de la fraude est, à l'image du phénomène, complexe. Elle apparaît comme une limite au pouvoir d'imposer et implique dès lors la confrontation des contribuables et de l'Etat. En contrariant la collecte des ressources étatiques elle constitue un sujet d'inquiétude pour la Province. Cette

(1) Bernard Zimmenn et Sandrine Gorreri, Contrôle fiscal, le piège, comment faire changer l'administration fiscale, Paris, éd. l'Harmattan, p. 120.

(2) Alexis THAMBWE MWAMBA, op.cit.

inquiétude est de plusieurs ordres. Elle revêt d'abord une dimension purement financière car la fraude génère une perte de ressources fiscales. Néanmoins, si la fraude grève les capacités de la Province à faire face aux dépenses, elle contraint aussi la répartition équitable du fardeau du financement public entre les contribuables en accroissant la charge de ceux qui demeurent honnêtes. En somme, la fraude contrarie à la fois l'efficacité et l'équité de la collecte des ressources publiques. Enfin, elle traduit également les lacunes du contrôle qu'exercent les pouvoirs publics sur les agents privés et témoigne de la méconnaissance des causes et des schémas par lesquels les contribuables éludent l'impôt. (1)

La première particularité de ce crime de fraude fiscale est alors de s'exercer à l'encontre d'un acteur qui dispose du pouvoir de décision en matière fiscale. Ainsi, l'Etat fixe-t-il les règles fiscales, déterminant par là même, tant la structure que le niveau de l'imposition. Mais il est également l'organisateur de la perception des sommes dues, l'instigateur du contrôle, ainsi que celui qui fixe les sanctions applicables lors de la détection de l'acte de fraude. Il dispose donc du pouvoir et des ressources nécessaires pour lutter contre l'offense faite à son encontre.

De ce fait, le problème de la fraude fiscale est donc lié au problème du contrôle et de ses effets dissuasifs, car l'absence de menace peut justifier des diminutions considérables de la matière imposable. Plusieurs éléments doivent donc être mis en exergue successivement afin d'appréhender le rôle du contrôle fiscal dans la problématique de la fraude : l'organisation du contrôle, le nombre de vérifications menées et leurs résultats et enfin leur fréquence et les sanctions auxquelles elles peuvent donner lieu.

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