SECTION 2- EVALUATION DU CABINET D'EXPERTISE
COMPTABLE
A l'issue du diagnostic général du cabinet
d'expertise comptable à reprendre, le repreneur devrait procéder
à l'évaluation de la cible. Cette étape constitue à
notre avis la phase la plus importante lors de la transmission. En effet, le
but ultime de cette évaluation est d'avoir une idée sur la valeur
de la cible. Reste à savoir comment l'expert-comptable va- t-il s'y
prendre pour estimer la valeur du cabinet convoité.
Dans cette partie d'évaluation, la position du repreneur
sera plus détaillée vue la problématique
supplémentaire d'accès à l'information.
En réalité, un cabinet d'expertise comptable
est un système intégrant plusieurs variables d'ordre technique,
financier, juridique, social, organisationnel...etc. L'interaction entre ces
variables est à l'origine de la complexité de ce système
ce qui rend délicat et difficile l'évaluation d'un cabinet
d'expertise comptable. Afin de surmonter ces difficultés, des
méthodes simplistes ont été conçues permettant
d'appréhender la valeur d'une entreprise dans l'absolu et pour des
cabinets d'expertise comptable en particulier.
Après avoir effectué le diagnostic du cabinet, la
procédure suivie pour la détermination de la valeur du cabinet
consiste à :
· évaluer la clientèle du cabinet par
différentes méthodes d'évaluation ainsi que les autres
éléments d'actif du cabinet.
· éliminer l'effet du décalage de
facturation.
· tenir compte de la valeur du passif.
· négocier le prix définitif de la
transmission.
D'après l'analyse du questionnaire effectué (annexe
1), auprès des expertscomptables, cette tâche peut durer en
moyenne un mois pour être réalisée.
Dans les développements qui suivent, nous allons
examiner à un premier niveau une étude des actifs à
transmettre dans le cadre d'un cabinet d'expertise comptable. Dans un
deuxième niveau nous allons présenter les différentes
méthodes et approches d'évaluation des entreprises et
particulièrement :
o les méthodes d'évaluation classiques telles que
les méthodes patrimoniales, les méthodes fondées sur les
performances futures et les méthodes hybrides.
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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
o l'approche comparative fondée sur un pourcentage du
chiffre d'affaires ou sur un multiple du bénéfice.
o la méthode de détermination de la valeur du
cabinet capable de dégager un bénéfice qui permet au
repreneur de rembourser l'emprunt destiné à financer cette
acquisition.
§1- DEFINITIONS DES ACTIFS A EVALUER ET LEURS
PARTICULARITES JURIDIQUES
Dans cette sous-section nous essayons de présenter les
particularités juridiques des éléments d'actif qui
constituent la valeur du cabinet à transmettre. Hormis le cas où
l'expert comptable est propriétaire de ses locaux et les vend à
son successeur, ces actifs sont étudiés dans l'ordre suivant :
1. le droit au bail,
2. le droit de présentation à la
clientèle,
3. le matériel et les aménagements du cabinet,
4. et autres contrats qui lient le cabinet avec ses fournisseurs
et partenaires.
1. Le droit au bail
Le droit au bail est défini comme suit :
- Le droit au bail provient de la différence qui peut
exister, pour le repreneur, entre
la valeur locative du marché, qui dépend de la
valeur de l'emplacement, et le loyer payé.
- Le droit au bail est défini comme étant
l'actualisation de l'économie de loyer entre
la date de son acquisition et celle de son
échéance.
- Il est à noter que le matériel et le mobilier ne
sont pas inclus dans le droit au bail.
Il faut distinguer, par ailleurs, deux cas possibles soit une
cession séparée des éléments d'actif du cabinet
soit une cession des droits sociaux.
En cas de cession d'éléments d'actif
séparément du cabinet, il s'agit de la cession de la
clientèle, des mobiliers et des équipements.
Pour que le droit au bail ait une valeur, il faut s'assurer des
protections juridiques de l'acquéreur et du cédant après
la cession.
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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
Comme déjà étudié à la
première section du premier chapitre de la première partie, les
experts-comptables n'ont pas le droit au renouvellement du bail. D'où le
droit au bail n'a aucune valeur lors de la cession.
Dans tous les cas (entreprise individuelle ou
société), il paraît indispensable de négocier,
à la cession, un nouveau bail d'une durée longue ; le repreneur
connaîtra ainsi quelles sont les intentions du propriétaire.
En cas de cession de droits sociaux, la valeur du droit au
bail sera intégrée dans la valeur globale du cabinet. Ceci est
dans le cas où le contrat de bail s'étant sur plus que trois
ans.
La valeur du droit au bail dépend
généralement de deux facteurs : d'une valeur connue (le montant
du loyer en vigueur) et d'une valeur à estimer (la valeur locative
actuelle). En effet, cette dernière valeur est appréciée
à l'aide des éléments suivants :
- la commercialité de l'emplacement (situation,
environnement, transports,
parkings...),
- les caractéristiques des locaux (importance et
configuration, état d'entretien des
locaux ainsi que celui de l'immeuble dans lequel le fonds est
exploité),
- les conditions juridiques et financières du bail,
- les clauses relatives aux réparations et charges,
- la durée de la location restant à courir.
Une fois la valeur locative estimée, il reste à
déterminer la durée d'actualisation, et ce en voyant s'il existe
un risque de déplafonnement lors du renouvellement du bail.
Par ailleurs, il existe d'autres méthodes d'estimation
telle que : la méthode des coefficients qui consiste à multiplier
la valeur du loyer par un coefficient.
Bien qu'il n'existe pas de rapport constant entre le loyer et
la valeur du droit au bail, cette dernière est inversement
proportionnelle au montant du loyer payé. Cette méthode qui
consiste à multiplier le loyer par un coefficient, génère
souvent de très grandes erreurs d'appréciation. Cette
méthode est utilisée pour le besoin de recoupement.
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