§ 2 : PRESENTATION DE LA TRANSMISSION
Nous allons à présent définir la notion de
transmission puis nous présenterons les différentes
modalités de transmission à savoir de pouvoir et / ou de
propriété.
1. Notion de transmission
La transmission signifie la passation de l'activité de
l'expert-comptable d'une personne (ou d'un groupe) appelé cédant
à une autre personne (ou un autre groupe)
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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
appelé repreneur. Dans cette définition, nous
avons noté un esprit de continuité qui est très
important.
La transmission d'un cabinet d'expertise comptable peut
être effectuée sous différentes formes. Il peut s'agir
d'une transmission de propriété ou de pouvoir, d'une transmission
gratuite ou onéreuse, ou d'une transmission dans la famille ou à
des tiers étrangers. Quelque soit la forme de la transmission choisie,
nous retiendrons la notion de continuité et donc de
pérennité à laquelle est attaché
l'expert-comptable.
La préparation de la relève comprend les
étapes suivantes :
a. Préparé un membre de la famille et surtout
un des enfants pour obtenir le diplôme d'expertise comptable afin
d'assurer la continuité au sein même du même cabinet.
b. planifier leur formation,
c. impliquer le (les) repreneur(s) dans le conseil et la
gestion du cabinet,
d. assurer la collaboration des cadres supérieurs,
e. établir les modalités de transmission au(x)
repreneur(s) de la propriété du cabinet,
f. préparer la retraite de l'expert-comptable,
g. transmettre le pouvoir et
h. se retirer du cabinet.
2. Transmission de propriété et de
pouvoir
La transmission des cabinets peut être effectuée
soit par transmission de la propriété sans la transmission du
pouvoir, ou par la transmission du pouvoir sans la transmission de la
propriété ou par la transmission des deux à la fois.
1. La transmission de propriété et de pouvoir
correspond à une cession pure et simple d'élément d'actifs
ou de droits sociaux suivie par un départ à la retraite de
l'expert-comptable cédant.
2. La transmission de propriété sans la
transmission du pouvoir peut être effectuée par apport d'actifs ou
par cession de droits sociaux avec le maintien de la clientèle
après l'opération de transmission par l'expert-comptable
cédant.
3. Pour la transmission de pouvoir, ceci peut être
effectuée par la transmission du pouvoir à une tierce personne
sans la transmission de la propriété. Reste à
vérifier dans ce cas s'il est possible de faire une location
gérance pour un cabinet d'expertise comptable ?
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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
Les questions qui peuvent être posées sont de
savoir si la clientèle des expertscomptables est susceptible
d'être transmise entre héritiers ou par apport en nature aux
sociétés en cas de constitution ou en cas de fusion de cabinets
d'expertise comptable ? Est ce qu'il y a propriété de la
clientèle des experts-comptables ? Est ce qu'on peut pratiquer la
location gérance pour les cabinets d'expertise comptable ?
- la location gérance est définie par l'article 229
et suivants du code de commerce
comme étant « la convention par laquelle le
propriétaire du fonds de commerce, au lieu de l'exploiter lui-même
en concède l'exploitation, pour une certaine période et moyennant
redevance, à une autre personne qui l'exploite sous sa seule
autorité, à ses risques et périls et pour son propre
compte »22 cette forme de transmission ne peut pas être
conçue pour le cas des cabinets d'expertise comptables parce que
l'activité d'expert-comptable ne peut pas être exercée dans
le cadre d'un fonds de commerce23.
D'après l'enquête que nous avons effectuée
auprès des experts comptables nous avons constaté que 28% des
professionnels interrogés (annexe 1) souhaitent qu'ils soient
remplacés par un de ses enfants, ce qui est légitime.
La transmission d'un cabinet d'expertise comptable
diffère selon la forme juridique du cabinet; soit le cabinet est
constitué sous forme d'une entreprise individuelle, soit sous forme
d'une société. Dans une entreprise individuelle, la transmission
de propriété portera sur les biens mobiliers et immobiliers,
corporels et incorporels affectés au cabinet. Un cabinet
constitué sous forme d'entreprise individuelle étant
considéré comme un objet de propriété, sa
transmission sera soumise aux règles applicables aux biens en question :
les immeubles, le matériel et équipement et essentiellement la
clientèle.
La transmission d'un cabinet d'expertise comptable
constitué sous forme de société portera essentiellement
sur les droits sociaux. La transmission du cabinet se fera ainsi de
manière globale et autonome puisqu'elle porte sur une personne morale
ayant un patrimoine propre et bien défini.
22Nébila MEZGHANI, DROIT COMMERCIAL : Actes de
commerce, Commerçants, Fonds de commerce- éd Centre de
Publication Universitaire 1999- page 255
23 Article 11 de la loi n° 88-108 du 18
août 1988, portant refonte de la législation relative à la
profession d'expert-comptable.
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Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
La transmission de propriété des cabinets
d'expertise comptable s'accompagne normalement de la transmission de pouvoir et
ce même dans le cas où le cédant accepte d'assister le
repreneur pour une période déterminée.
Cependant, la transmission de pouvoir peut être
dissociée de la transmission de propriété. Ce cas
intervient notamment lorsque le pouvoir de diriger un cabinet d'expertise
comptable est transmis à un des héritiers habilités
à exercer la profession d'expertise comptable sans lui transmettre la
propriété. Afin d'augmenter les chances de réussite de la
transmission du cabinet, l'expert-comptable pourra ainsi opérer la
séparation entre la transmission de propriété et la
transmission de pouvoir.
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Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
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