Paragraphe2 : Des approches et conditions de mise en oeuvre
des solutions proposées
Les causes se trouvant réellement à la base des
problèmes étant identifiées, nous proposerons des
solutions et déterminerons les conditions de leur mise en oeuvre.
I- Approches de solutions relatives à
l'ambiguïté du statut
juridique et financier du FNRB
Le diagnostic de ce problème de l'ambiguïté
du statut juridique et financier du FNRB a révélé comme
cause le manque de volonté des acteurs chargés de la gestion du
FNRB. Il s'agit en effet des responsables à divers
niveaux de la structure. Entre autres, on peut citer le Ministre en Charge des
Finances, le Directeur des Pensions et des Rentes Viagères et les
responsables qui lui sont hiérarchiquement rattachés, le
Directeur de l'Organisation du Personnel des Armées et le Directeur
Général du Trésor et de la Comptabilité
Publique.
Ces différentes autorités doivent, en effet,
s'investir de la lourde responsabilité de définir un cadre bien
précis et structurant des actions à mener en vue de clarifier le
statut juridique et financier du FNRB. Pour ce faire, nous proposons que le
FNRB soit un Etablissement public administratif à caractère
social. En ce qui concerne son régime financier, nous
suggérons la dotation du
FNRB d'un budget autonome. Ainsi, les attributions de
la DOPA et du DPRV seront supprimées. Il sera alors question
d'ériger une nouvelle Caisse de Retraite à l'image de la Caisse
de Retraite des Fonctionnaires (CARFO) du Burkina FASO pour les Agents
Permanents de l'Etat civils et militaires. La réorganisation de cette
caisse passe par la prise de nouvelles mesures réglementaires et
législatives. Cet état de chose conduira au toilettage des textes
en vigueur, lesquels textes régissent le fonctionnement du FNRB. Les
ressources de cette Caisse seraient distinctes des ressources de l'Etat et la
comptabilisation de ces opérations respecterait, dans un premier temps,
les règles de la comptabilité privée puis, à la
suite, les règles de la comptabilité publique lorsque la LFSS
prendra corps. Dans le même ordre d'idées, un mécanisme de
reversement des cotisations sociales perçues par l'Etat pour le compte
de ce nouvel organisme doit être défini. Ce mécanisme
serait confié à un organe de gestion créé à
cet effet.
Ces politiques ne peuvent être exclusivement mises en
oeuvre qu'avec la volonté manifeste des différents acteurs
politiques et administratives.
II- Approches de solutions relatives à la mise
en oeuvre tardive des bouquets de reformes paramétriques
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