CONCLUSION DE LA IIEME PARTIE
En guise de conclusion de cette partie, il faut rappeler que
la commercialité de fait du commerçant informel incite
l'application du droit des affaires qui se déploie pour affirmer sa
rigueur et non pour partager ses faveurs. C'est ce que beaucoup d'auteurs ont
qualifié d'application discriminatoire du droit des affaires à
l'égard de ceux qui sont coupables de non immatriculation. Ces derniers
ne pourront pas bénéficier, au regard de l'Art 39 AU.DCG, des
avantages de la qualité de commerçant, mais ne pourront
également se rétracter derrière leur informalité
pour se défaire des obligations du commerçant. Il s'agit
là d'une situation d'extrême rigueur car ces dispositions
sacrifient une partie considérable des personnes qui se battent pour la
survie, ce qui peut créer une double marginalisation à
l'égard de ces derniers qui ne demandent qu'à être
protégés et pris en compte.
Le changement d'attitude à l'égard du secteur
informel conduit aujourd'hui à reconnaître sa présence
inéluctable et incontournable, son expansion incessante et
impressionnante, et surtout son importance en terme macro-économique et
sociale. Il est donc de plus en plus question de repenser des techniques de
prise en compte de ce secteur dans les stratégies de
développement, d'où l'appel fait au législateur OHADA
d'aménager un régime particulier pour ces opérateurs de la
survie afin de tenir réellement compte des spécificités
africaines dans l'oeuvre de l'harmonisation. Il rejoindrait de ce fait la
tendance actuelle qui milite en faveur de la normalisation du secteur informel
pour un grand réalisme et une plus grande cohérence de la
société et du droit.
CONCLUSION GENERALE
Il serait difficile et même prétentieux
d'envisager une conclusion au sens littéral du terme en ce qui concerne
le secteur informel en général, et surtout le commerçant
informel dans l'orbite du droit des affaires en particulier. En effet, le
secteur informel, antérieurement considéré comme un
« accident », transitoire du processus de construction d'une
économie moderne dans les pays en voie de développement, a
révélé par la suite un dynamisme d'expansion et de
renforcement de son rayon d'action, qui fournit des raisons objectives de
penser qu'il continuera durablement à occuper une place importante de la
population active187. Nonobstant quelques particularismes nationaux,
il existe des spécificités communes qui traversent les pays
membres de l'OHADA aux plans géopolitique, économique,
sociologique, et qui se présentent comme autant de facteurs d'extension
et de consolidation de l'économie informelle.
Le lourd passif du legs de la colonisation, amplifié
par les contre performances économiques du modèle étatique
post colonial en vigueur un peu partout, et les résultats mitigés
des politiques d'ajustement structurel qui leur sont consécutives, ont
conjugué leurs effets pour consacrer la marginalisation et la
paupérisation croissantes de la population qui initient tous azimuts des
stratégies de survie faites d'activités précaires
multiformes. C'est dans ce contexte et dans cette logique que se
déploient des commerçants informels, moins soucieux de la
régularité juridique que de la volonté d'assurer leur
survie.
Le législateur OHADA a bien l'ambition de régir
avec évidence toute la vie des affaires dans son espace de
compétence. La problématique de l'application de ses dispositions
aux commerçants du secteur informel, bien que
187 Cette tendance se vérifie particulièrement
en Afrique subsaharienne où le secteur informel absorbe 61% de la main
d'oeuvre active. V SOULEYE KANTE, Le secteur informel en Afrique Subsaharienne
Francophone: Vers la promotion d'un travail décent, B.I.T,
Genève, 2002, p. 17.
parfois emprunte de difficultés, présente un
constat qui révèle une affirmation du droit des affaires dans sa
rigueur à de tels commerçants. Le Droit OHADA se manifeste au
secteur informel plus pour affirmer sa rigueur que pour partager ses faveurs.
Si cette situation est justifiable pour les commerçants de
l'économie souterraine, elle est tout de même critiquable pour
ceux de l'économie de la débrouille et de la survie.
En effet, l'ampleur du secteur informel et la diversité
qui le caractérise dans la plupart des pays, obligent l'Etat à
faire un effort dans la définition des stratégies d'intervention
qui tiennent compte à la fois du souci de promouvoir les acteurs de
l'informel, de la nécessité de contenir la croissance du secteur
informel et de l'impératif du respect des lois et règlements.
L'attitude des gouvernements et des acteurs institutionnels à
l'égard du secteur informel a évolué. La volonté
primaire de freiner son expansion a fait place à une tolérance,
voire à une envie de l'appuyer. Globalement, il existe un très
large consensus sur la nécessité de prévenir l'arbitraire
de la part des pouvoirs exécutifs africains et de créer les
conditions de participation véritable des couches diminuées de la
population à l'oeuvre de la construction nationale.
Le législateur OHADA ne doit pas rester étranger
à toute cette dynamique qui se développe autour de lui, il ne se
doit non plus de garder davantage de silence sur cette question de l'informel.
Il est important qu'il s'affirme sur le sujet dans une logique semblable
à celle initiée au plan politique, social et économique,
à l'effet de rechercher le juste milieu entre rigueur, protection et
normalisation du secteur informel. Une telle intervention ferait gagner le
droit OHADA d'un peu de réalisme, mais aussi d'humanisme, pour la
matérialisation du caractère adapté de ce droit
harmonisé aux réalités africaines.
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I - OUVRAGES
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monde, I.U.P, Paris, 1979, 157 p.
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général- Droit des sociétés commerciales,
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5- GILLIS (M.), PERKINS (D.H.), ROEMER (M.), SNODGRASS (D.R.),
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Bruxelles, 1995, 784 p.
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difficultés, Lecture de l'Acte Uniforme de l'OHADA portant organisation
des procédures collectives d'apurement du passif à la
lumière du Droit français, 8e éd, Bajag
Meri, St Estève, 2003, 431 p.
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Paris, 1994, 1012 p.
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difficultés, Redressement judiciaire- faillite, Tome 2,
6e éd, Economica, Paris, 1997, 478 p.
9- HOUIN (R.) et PEDAMON (M.), Droit Commercial,
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commerce, 9eme éd, Dalloz, Paris, 1990, 944 p.
10- HUGON (P.) et DEBLE (I.), Vivre et survivre dans les
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11- JAUFFRET (A.) par MESTRE (J.), Droit commercial,
23eme éd, L.G.D.J, Paris, 1997, 813 P.
12- KENGNE FODOUP et METTON (A.) [dir.], Economie
informelle et développement dans les pays du Sud à l'ère
de la mondialisation, P.U.Y, 2000, 391 p.
14- KENGNE FODOUOP, Les petits métiers de la rue et
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Yaoundé, 1999, 169 p.
15- LAUTIER (B.), L'économie informelle dans le tiers
monde, coll. repères, éd la découverte,
Paris, 1994, 197 p.
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fonds de commerce, concurrence et contrats du commerce, Dalloz, Paris,
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commercial, T1, 5e éd, LGDJ, Paris, 1997, 957 p.
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