IV - LEGISLATION
- Acte uniforme OHADA, sur le droit de l'arbitrage.
- Acte uniforme OHADA, relatif droit commercial
général.
- Acte uniforme OHADA, relatif au droit des
sociétés commerciales et du groupement d'intérêt
économique.
- Acte uniforme OHADA, portant organisation des procédures
collectives d'apurement du passif.
- Acte uniforme OHADA, portant organisation et harmonisation des
comptabilités des entreprises.
- Code Civil, LITEC, 1998-199.
- Code de Commerce, Dalloz, 1997-1998.
- Codes et Lois du Cameroun.
- Décret N° 73/720/ PM du 22 Novembre 1993 fixant
les modalités d'application de la Loi N° 90/031 du 10 Août
1990 régissant l'activité économique au Cameroun
- Loi N° 90/031 du 10 Août 1990 régissant
l'activité économique au Cameroun
- Ordonnance N°2 du 29 Juin 1981 portant organisation de
l'Etat Civil et diverses dispositions relative à l'état des
personnes physiques.
REMERCIEMENTS .ii
PRINCIPALES ABREVIATIONS .iii
SOMMAIRE ..vi
INTRODUCTION GENERALE ..1
Ière PARTIE : LA COMMERCIALITE DU SECTEUR INFORMEL
11
CHAPITRE I : LE COMMERCANT DU SECTEUR
INFORMEL : UN COMMERCANT SUI GENERIS 12 SECTION I :
L'IRRESP
ECT DES CONDITIONS LIEES A LA PERSONNE POUR L'EXERCICE DE
LA PROFESSION COMMERCIALE DANS LE SECTEUR INFORMEL
12
PARA I : Le mépris de la capacité d'exercer
le commerce 13
A : le mineur .14 1°
Le mineur non émancipé et l'impossible
rattachement à la qualité de commerçant du secteur
informel ..14 2° Le
mineur émancipé et la possibilité de rattachement au
commerçant du
secteur informel 17
B : Les majeurs incapables ..
18
1° Le majeur
représenté 19
2° Le majeur assisté
.. 19
C : La femme mariée
20
PARA II : La méconnaissance
des empêchements a l'exercice du commerce dans le secteur informel 22 A
: l'indifférence de l'incompatibilité dans la
qualification de
commerçant informel. 23
1° L'incompatibilité
des professions commerciales avec certaines fonctions
24
2° Les sanctions de la
violation des incompatibilités. 25
B : Les déchéances et la commerce
informel . 26
1° Les cas de
déchéance .26
2° Les sanctions de l'exercice
du commerce par un déchu 28
SECTION II : L'ACTIVITE COMMERCIALE DANS LE
SECTEUR INFOR-
MEL 29
PARA I : Les actes de commerce du
secteur informel . 30
A : L'acte de commerce par nature : acte de
commerce par excellence du
secteur informel 31
B : La commercialité par accessoire et le
secteur informel .32
1° Les Actes de commerce
accessoires à la profession commerciale. 32
2° Les actes de commerce
accessoires à un acte de commerce à titre principal
.34 PARA II : L'exercice habituel et indépendant du
commerce et le secteur
informel 35
A : L'exercice habituel 35
B : L'exercice indépendant
38
CHAPITRE II : LE FONDS DE COMMERCE DU SECTEUR
INFORMEL : UN BIEN PARTICULIER .. 39 SECTION I :
PARTICULARITE LIEE A L'ALTERATION DE CERTAINS
ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE INFORMEL
.41
PARA I : L'inconstance du fonds commercial dans le
secteur informel 41
A : La clientèle . .
42
B : Le nom commercial et l'enseigne .
45
PARA II : L'inconsistance des éléments corporels du fonds
de commerce
dans le secteur informel .... 47
A : Le matériel et l'outillage
47
B : Les marchandises .. 48
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