Le statut juridique du parlementaire de l'assemblée législative de la communauté Est Africaine

2. L'inviolabilité

Toujours pour assurer l'indépendance du Parlement, les législations politiques modernes décident que les membres des Chambres ne peuvent être poursuivis pendant les sessions à l'occasion d'une infraction étrangère à leur fonction, sans l'autorisation de la Chambre dont ils font partie.^115(*)

L'inviolabilité est une immunité de procédure garantissant le parlementaire contre des poursuites pénales, abusives ou vexatoires, pour crimes ou délits, qui pourraient être intentés contre lui, à raison des faits autres que ceux concernant l'exercice de sa fonction.^116(*)

a. La nature de l'inviolabilité à l'ALEA

Le principe d'inviolabilité est porté par l'article 7 de l'East African Legislative Assembly (Powers and Privileges)Act, 2004 qui stipule que :»No process issued by any court in exercise of its civil jurisdiction shall be served or executed on a member within the precincts of the Assembly or while the Assembly or its committee is meeting»^117(*).

Par ailleurs, les personnes employées au service de la communauté jouissent de l'immunité contre toute poursuite judiciaire en rapport avec tout acte ou omission commis dans l'accomplissement de leurs fonctions^118(*).

Il s'agit d'éviter que le parlementaire pris en qualité d'individu, cette fois-ci, ne puisse être l'objet d'intimidations ou d'arrestations injustifiées de la part des gouvernements des Etats membres ou de certains organes comme le Sommet et le Conseil.

Ce privilège se justifie par la nécessité d'assurer l'indépendance du Parlement, de soustraire ses membres à une espèce de chantage que les gouvernements, qui disposent de l'action publique pourraient exercer sur eux et aux tracasseries que des particuliers, par le droit de citation directe, pourraient susciter contre les députés dont ils croient avoir à se plaindre.^119(*)

Autrement dit, l'inviolabilité ne consiste pas à supprimer l'infraction, mais à retarder le déroulement de l'action publique ou pénale à l'encontre du parlementaire, de manière à ce qu'il ne soit pas distrait de son mandat par des décisions inconsidérées ou précipitées. En clair, il ne s'agit pas pour une assemblée de soustraire l'un de ses membres au bras séculier mais de procéder à l'examen de la matérialité des faits qui lui sont reprochés, sachant qu'il est toujours loisible de suspendre, après coup, toute mesure coercitive prise à son encontre.

D'après PHILIPPE FOILLARD, l'inviolabilité constitue une protection contre les poursuites pénales dont pourraient faire l'objet le parlementaire pour les actes accomplis en dehors de ses fonctions. Il ne faudrait pas, en effet, que des adversaires politiques exploitent certains actes ou événements extérieurs aux fonctions afin de l'empêcher d'une façon ou d'une autre d'exercer son mandat. Le parlementaire est donc à l'abri des pressions de toute sorte.^120(*)

Cette immunité trouve son fondement dans une triple garantie : d'abord, elle s'analyse en une protection du Parlement contre les pressions de l'exécutif, contre celles des particuliers ensuite, enfin elle vise à protéger la minorité contre la majorité.^121(*)

A ce niveau, il convient de préciser que l'Assemblée législative de la CEA connaît une structure tout à fait particulière. C'est une assemblée qui ne connaît ni de majorité ni de minorité.

La raison majeure étant fondée sur le mode de désignation des membres. Rappelons que tous les Etats membres de la CEA ont un nombre égal de parlementaires et que les membres représentent les partis politiques qui siègent aux assemblées nationales des Etats membres.

Cette situation nous conduit à se demander comment des membres des partis qui n'ont pas les mêmes idéaux, contrairement au Parlement européen qui est composé par les membres des partis de gauche, de centre et de droite qui semblent partager les mêmes idéologies dans presque tous les Pays membres de l'Union peuvent constituer une majorité ou une minorité. Ce principe paraît être donc inapplicable pour le cas de l'Assemblée législative de la CEA.

Une autre garantie qui nous semble inconcevable eu égard aux parlementaires de la CEA est celle qui les protège contre les particuliers.

En effet, il nous paraît inadmissible d'ouvrir une action en justice contre une personne qu'on ne connaît pas, qu'on n'a même jamais vue. La raison étant que les parlementaires de la CEA sont désignés par les assemblées nationales, ils n'ont jamais fait de campagne devant les peuples des Etats membres, ce qui pourrait expliquer que la population de la Communauté ne les connaît pas et par conséquent ne peuvent pas avoir peur d'elle.

A cet égard, nous proposerons que les parlementaires puissent être élus à la manière des autres parlementaires donc au suffrage universel direct, faire campagne dans leurs Etats membres, si possible devant les parlements des autres Etats membres, à la manière des autres parlementaires pour bien représenter la communauté et ainsi rendre compte devant elle.

Ainsi, l'immunité a été faite pour protéger l'indépendance du pouvoir législatif, dans l'intérêt des électeurs.

L'objectif étant que les membres des corps législatifs soient mis à l'abri des entreprises d'un gouvernement qui, oublieux de ses devoirs, voudraient arracher de son siège au mépris des électeurs (car c'est à l'électeur qu'on songe et non pas à l'élu) un parlementaire qu'il juge gênant ou indésirable.^122(*)

Par ailleurs, l'inviolabilité comme l'irresponsabilité n'est pas établie à vrai dire dans l'intérêt du parlementaire qui en profite, mais dans l'intérêt du Parlement. Ces immunités ne constituent donc point des droits subjectifs mais bien une situation objective. Par conséquent, le député ne peut y renoncer. Il ne pourrait pas être poursuivi pour un fait relatif à ses fonctions, alors même qu'il accepterait cette poursuite, il ne pourrait pas être poursuivi pour une infraction sans l'autorisation de la chambre à laquelle il appartient, alors même qu'il accepterait la poursuite.^123(*)

L'inviolabilité parlementaire complète l'irresponsabilité et assure comme elle la liberté d'action des parlementaires dans l'exercice de leur mandat.^124(*)

b. L'étendue de l'inviolabilité parlementaire

La lecture de la doctrine et même celle de nombreux rapports parlementaires amènerait facilement à penser que l'immunité tend à ne protéger que des poursuites malveillantes.

La question est de première importance car elle conditionne très fortement l'usage que l'on fera de cette immunité parlementaire lorsque va se poser devant une assemblée la question de savoir s'il faut ou non lever l'immunité pour autoriser les poursuites.

L'inviolabilité ne tend pas seulement à protéger le parlementaire contre des poursuites malveillantes, elle veut les protéger contre toute poursuite. Que l'on voit bien l'exigence fondamentale qui est à l'origine de l'institution : permettre au parlementaire de siéger librement. Mais cette proposition se décompose en deux éléments : il faut d'une part, que le parlementaire puisse siéger, et d'autre part, qu'il siège librement. Ces deux éléments se complètent.^125(*)

* ¹¹⁵ L., DUGUIT, op.cit., p.415.

* ¹¹⁶ J., GICQUEL et E., GICQUEL, op cit, p.660.

* ¹¹⁷ Ce qui peut être traduit « Aucun acte de procédure délivré par un tribunal dans l'exercice de ses pouvoirs ne doit être signifié ou exécuté à un membre dans les enceintes de l'Assemblée ou pendant que l'Assemblée ou une commission se réunit.».

* ¹¹⁸ Art. 73.1 du Traité.

* ¹¹⁹Art. 73.1 du Traité.

* ¹²⁰ Ph., FOILLARD, Droit constitutionnel et institutions politiques, Editions Paradigme, Paris, 2007, p.280.

* ¹²¹G., SOULIER, L'inviolabilité parlementaire en droit français, L.G.D.J., Paris, 1966, p.30.

* ¹²² G., SOULIER, op cit, p.31.

* ¹²³ L., DUGUIT, op .cit, p.416.

* ¹²⁴ J., CADART, Institutions politiques et droit constitutionnel, T2, 2^e éd., L.G.D.J., Paris ,1980, p.1060.

* ¹²⁵ G., SOULIER, op cit., p.33.