Le statut juridique du parlementaire de l'assemblée législative de la communauté Est Africaine

3. Le rôle respectif des deux immunités

Historiquement, l'irresponsabilité est apparue la première Elle découlait naturellement, automatiquement, de l'institution d'une représentation nationale.

Mais, si importante, si nécessaire soit-elle, pour ceux qui ont mission de discuter les intérêts généraux d'un peuple, l'irresponsabilité parlementaire attachée à toutes opinions, à tous discours, à toutes déclarations ne serait rien, ou tout au moins ne constituerait qu'une bien faible sauvegarde, si les représentants de la nation n'étaient assurés, dans l'accomplissement de leur fonction, de l'indépendance la plus complète, de la sécurité la plus absolue.

A quoi bon, en effet, la liberté de la parole, des opinions et des votes si, par des poursuites souvent vexatoires et mal fondées, le pouvoir exécutif ou les simples particuliers pouvaient tracasser continuellement les parlementaires et les arracher pour un temps plus ou moins long aux travaux parlementaires.

Il semble ressortir de là que, si l'institution de l'inviolabilité a suivi celle de l'irresponsabilité, c'est qu'elle en était le complément indispensable^126(*).

L'irresponsabilité constitue, en effet, une protection absolue, il n'y a pas de levée d'immunité possible. Pour les actes accomplis dans le cadre de la fonction (votes et discours) le parlementaire est totalement soustrait à l'action de la loi pénale, et il l'est perpétuellement, c.-à-d. que même après la session, même lorsqu'il n'est plus parlementaire, il n'a jamais à rendre compte devant le juge.

L'inviolabilité n'est que le complément de l'irresponsabilité. Ce que l'on veut protéger, ce n'est pas le parlementaire lui-même, il ne s'agit pas de créer une catégorie d'individus au-dessus des lois, de faire des députés comme des personnages sacro-saints comme les tribuns de la Rome antique, il s'agit de protéger une fonction.

L'irresponsabilité interdit toute action dirigée contre des actes accomplis dans l'exercice de la fonction, mais il est bien certain que les particuliers ou les gouvernements qui voudraient tourmenter un adversaire politique, le gêner dans l'accomplissement de sa mission, réussiraient tout aussi bien en l'attaquant pour des actes accomplis en dehors de sa fonction. Sans l'inviolabilité, l'irresponsabilité serait donc vaine.

A quoi servirait-il au parlementaire d'être totalement libre dans ses discours et dans ses votes s'il était intimidé, contraint par des menaces, des poursuites ou plus radicalement encore, empêché de discourir et de voter par l'exercice de ses poursuites ?

En vérité, si l'inviolabilité est le complément de l'irresponsabilité, il en est le complément nécessaire et indispensable.

L'idée que l'inviolabilité est complémentaire tient au fondement de l'immunité : l'irresponsabilité protège directement la fonction alors que l'inviolabilité évite les attaques indirectes, qui par delà les actes extérieurs à la fonction, atteignent la fonction elle-même.

Mais c'est l'inviolabilité surtout qui permet au parlementaire de pouvoir toujours siéger. Il est donc excessif de dire qu'elle est complémentaire de l'irresponsabilité.

Ce qui est évident est que les deux immunités sont complémentaires. Chacune a un objet différent, mais toutes deux visent un même but: très schématiquement, on peut dire que les deux immunités tendent à protéger la liberté du parlementaire. Alors que l'irresponsabilité protège essentiellement la liberté de vote et de parole, c'est-à-dire la liberté d'esprit, l'inviolabilité protège avant tout la liberté de siéger, c'est-à-dire la liberté d'aller et venir. Aucune de ces deux immunités n'est donc finalement plus fondamentale que l'autre.^127(*)

* ¹²⁶G., SOULIER, op cit., p.36.

* ¹²⁷ G., SOULIER, op cit., p.39.