Le statut juridique du parlementaire de l'assemblée législative de la communauté Est Africaine

§ 1. Création de l'Assemblée

L'Assemblée législative a été créée par le traité établissant la Communauté de l'Afrique de l'Est^2(*).

A. L'acte constitutif de la Communauté

On ne saurait pas parler d'une institution d'une communauté sans se référer à son texte constitutif.

En effet, le concept d'Assemblée Législative se retrouve dans le traité établissant la Communauté Est-Africaine tel que modifié en date du 14 décembre 2006 et du 20 août 2007. C'est le traité qui crée les organes de la Communauté.

 

Les institutions de la Communauté sont les suivantes : le Sommet, le Conseil, le Comité de coordination, les Comités sectoriels, la Cour de justice de la Communauté de l'Afrique de l'Est, l'Assemblée Législative de la Communauté de l'Afrique de l'Est, le Secrétariat et d'autres institutions qui peuvent être créées par le Sommet.^3(*)

A ce niveau, le constat est que l'Assemblée a été instituée par le traité comme organe comme tant d'autres en vue de la bonne marche de la Communauté et la mise en oeuvre des objectifs de la Communauté.

B. L'inauguration de l'Assemblée

Par un traité signé le 30 novembre 1999, le Kenya, l'Uganda et la Tanzanie créent la Communauté Est-Africaine. L'objectif principal de ces pays est de développer des politiques et programmes visant à élargir et à approfondir la coopération entre ces trois Etats partenaires dans les domaines politique, économique, social, culturel, dans le domaine de la recherche, de la technologie, de la défense, de la sécurité, du droit et des lois, cela dans l'intérêt mutuel^4(*).

L'intégration de la Communauté se réalisera suivant trois étapes, une union douanière, un marché commun et une union monétaire qui sont des étapes transitoires visant à développer à terme une fédération politique constituée des trois Etats membres^5(*).

Afin de mettre en oeuvre la CEA, le traité prévoit plusieurs organes et institutions parmi lesquels est incluse l'Assemblée législative de la Communauté^6(*).

L'Assemblée législative étant l'organe législatif de la Communauté^7(*), elle a tenu sa première session à Arusha en Tanzanie le 29 novembre 2001. Au même moment, il y eut élection du Président de l'assemblée.

Le 30 de ce même mois, les trois Chefs d'Etats membres de la Communauté, Ses Excellences Messieurs Daniel Arap Moi du Kenya, Benjamin Mkapa de la Tanzanie et Yoweri Museveni de l'Uganda inaugurent l'Assemblée Législative de l'Afrique de l'Est (ALAE). C'est au même moment que la Cour Est-Africaine est inaugurée. C'était la dernière étape du processus d'institutionnalisation de la Communauté Est-Africaine.^8(*)

* ² Art. 9 du Traité.

* ³ Art. 9 du Traité.

* ⁴ Art.5, 1 du Traité.

* ⁵ Art 5,2 du Traité.

* ⁶Art 9.1.f du Traité.

* ⁷ Art 49.1 du Traité.

* ⁸ Mambo ! La lettre d'information de l'Institut français de Recherche en Afrique, Volume II, n°1 , 2001, p1 Web : www.ifra -nairobi.org.